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    Notre système économique ne repose pas uniquement sur la libre concurrence. Les entreprises doivent également se comporter correctement les unes envers les autres : il faut donc tout autant qu’il s’agisse de concurrence loyale. 

    Afin d'assurer cette équité dans les transactions commerciales, des mesures de protection juridique spécifiques ont également été introduites dans les relations B2B. Il s’agit, dans un cadre économique plus large,

    • de la protection contre l'abus de dépendance économique par les entreprises disposant d'un pouvoir de marché relatif,
    • de la protection contre les pratiques commerciales déloyales dans les relations entre entreprises, avec des normes spécifiques sur les pratiques commerciales trompeuses et agressives, et
    • d’une protection au niveau contractuel contre les clauses abusives.

    La publicité comparative est également réglementée et certaines formes spécifiques d’arnaques bénéficient d'une protection juridique. Enfin, des mesures de protection spéciales s'appliquent dans certains secteurs.

    Dernière mise à jour
    3 septembre 2019

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