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    Notre système économique ne repose pas uniquement sur la libre concurrence. Les entreprises doivent également se comporter correctement les unes envers les autres : il faut donc tout autant qu’il s’agisse de concurrence loyale. 

    Afin d'assurer cette équité dans les transactions commerciales, des mesures de protection juridique spécifiques ont également été introduites dans les relations B2B. Il s’agit, dans un cadre économique plus large,

    • de la protection contre l'abus de dépendance économique par les entreprises disposant d'un pouvoir de marché relatif,
    • de la protection contre les pratiques commerciales déloyales dans les relations entre entreprises, avec des normes spécifiques sur les pratiques commerciales trompeuses et agressives, et
    • d’une protection au niveau contractuel contre les clauses abusives.

    La publicité comparative est également réglementée et certaines formes spécifiques d’arnaques bénéficient d'une protection juridique. Enfin, des mesures de protection spéciales s'appliquent dans certains secteurs.

    Comment pouvez-vous signaler un problème ?

    Vous pouvez faire appel à la justice mais il existe d’autres options pour vous faire entendre :

    • la médiation
    • l’introduction d’un signalement via le formulaire en ligne de l’Inspection économique
    • l’appel à une organisation (inter)professionnelle

    Contribuez à l’amélioration du cadre réglementaire

    Vous êtes expert ou vous êtes une organisation professionnelle et vous souhaitez nous informer d’un cas concret ou des tendances que vous observez sur la base des cas concrets dont vous avez connaissance ?

    L’Observatoire des PME rassemble ces informations pertinentes en vue de contribuer à l’amélioration du cadre réglementaire.

    Envoyez un message à feedback.b2b@economie.fgov.be.

    Dernière mise à jour
    1 avril 2021