Table of Contents
Le tax shelter est un incitant fiscal destiné à encourager les investissements des particuliers dans des petites et moyennes entreprises (PME). Ces particuliers, appelés ci-après « investisseurs », peuvent ainsi obtenir une réduction d’impôts en fonction du montant investi, du type d’entreprise bénéficiaire et du dispositif. L’objectif ultime est de faciliter l’accès de PME à haut potentiel au financement via l’épargne des citoyens.
Le tax shelter pour les start-ups a été créé en 2015 dans le cadre de Digital Belgium, un plan d’action pour renforcer l’économie numérique, dans lequel les start-ups jouent un rôle important. Le tax shelter a été élargi aux « scale-up », soit les entreprises en croissance, à partir de l’année d’imposition 2019. Il s’agit de deux mesures distinctes, mais elles sont souvent mentionnées ensemble parce qu’elles sont relativement similaires. À la suite de l’impact de la crise du coronavirus, un tax shelter temporaire a été introduit en 2020 et 2021.
Tax shelter start-up
Les start-ups (ou « jeunes pousses ») sont définies dans ce dispositif comme des petites entreprises (moins de 50 employés) de moins de 4 ans au moment de l’investissement. L’investissement doit être effectué au moment de la constitution de la société ou en cas d’augmentation de capital dans les quatre années suivantes.
Concrètement, le contribuable bénéficie d’une réduction d’impôts de 30 % du montant qu’il investit dans l’acquisition de nouvelles actions dans l’entreprise. La réduction d’impôt est de 45 % pour des investissements dans des micro-entreprises (de moins de 10 employés). Le montant investi donnant droit à la réduction est limité à 100.000 euros par contribuable par année. Une entreprise peut bénéficier de tels investissements jusqu’à 500.000 euros (250.000 euros avant 2021).
Depuis 2017, les contribuables peuvent aussi investir indirectement via des plateformes de financement participatif et des fonds de démarrage agréés. Les chefs d’entreprise qui investissent dans leur propre entreprise n’ont pas droit à la réduction d’impôt.
Tax shelter scale-up
Les « scale-ups » (ou entreprises en croissance) sont des entreprises qui ont les caractéristiques suivantes :
- elles sont âgées de 5 à 10 ans,
- elles occupent au moins 10 salariés à temps plein, et
- elles ont enregistré une croissance annuelle de plus de 10 % (employés ou chiffre d’affaires) au cours des deux exercices fiscaux précédant le versement.
La réduction d’impôt s’élève à 25 % du montant investi. Une entreprise peut lever jusqu’à 1 million d’euros (500.000 euros pour les investissements réalisés avant 2021).
Depuis 2017, les contribuables peuvent aussi investir indirectement via des plateformes de financement participatif et des fonds de démarrage agréés. Les chefs d’entreprise qui investissent dans leur propre entreprise n’ont pas droit à la réduction d’impôt.
Tax shelter Covid-19
Dans le contexte de la crise du coronavirus, le système de tax shelter Covid-19 a été temporairement étendu pour aider les entreprises impactées par la pandémie à lever de nouveaux capitaux et à survivre à la crise. Contrairement aux tax shelter start-up et scale-up, ce tax shelter était disponible pour toutes les PME (pas seulement les start-ups et les scale-ups).
La réduction d’impôt dans le cadre de ce dispositif s’élève à 20 % du montant investi. Pour en bénéficier, les particuliers ont dû investir :
- entre le 14 mars et le 31 décembre 2020
- dans des petites entreprises ayant enregistré une baisse d’au moins 30 % de leur chiffre d’affaires au cours de la période du 14 mars 2020 au 30 avril 2020 par rapport à la même période en 2019.
Cette mesure temporaire a été renouvelée en 2021. À nouveau, la réduction d’impôt s’élève à 20 % du montant investi pour des particuliers ayant investi :
- entre le 1er janvier 2021 et le 31 août 2021
- dans des petites entreprises ayant enregistré une baisse de 30 % de leur chiffre d’affaires au cours de la période allant du 2 novembre au 31 décembre 2020 par rapport à la même période en 2019.
Contrairement aux tax shelters start-up et scale-up, les chefs d’entreprise n’étaient pas exclus de cette mesure. Par ailleurs, chaque investisseur a pu investir jusqu’à 100.000 euros dans le cadre de chacun des deux tax shelters Covid-19, et ce indépendamment du montant investi dans les autres tax shelters. Enfin, la transaction devait être effectuée directement : l’investissement via des mécanismes de financement comme les plateformes de financement participatif n’était pas autorisé.
Vous trouverez ci-dessous un aperçu schématique des conditions associées aux différents types de tax shelter.
Chiffres clés du tax shelter en Belgique depuis 2016
Depuis 2016, les entreprises belges ont attiré 251,3 millions d'euros d’investissements de particuliers grâce au dispositif de tax shelter :
- le tax shelter start-up a bénéficié à 2.641 entreprises, représentant 97,7 % des investissements et 94,8 % du montant investi (238,2 millions d’euros) pour l’ensemble des tax shelter ;
- le tax shelter scale-up a bénéficié à 31 entreprises pour 6,9 millions d'euros,;
- le tax shelter Covid-19 a bénéficié à 45 entreprises pour un peu plus de 6,1 millions d'euros.
Ces chiffres représentent le nombre d'investisseurs et d'entreprises par type de tax shelter. Ils incluent des doublons, car une entreprise qui lève des fonds par l'intermédiaire du tax shelter start-up et du tax shelter Covid-19 sera comptabilisée dans chacun des dispositifs. Cela signifie que cette entreprise comptera donc pour deux entreprises dans le total. C’est également le cas pour un investisseur qui investit par l'intermédiaire des trois dispositifs, et qui sera comptabilisé trois fois dans le nombre d’investisseurs total. En excluant ces doublons, 2.689 entreprises uniques et 31.679 investisseurs uniques ont participé à au moins un des systèmes de tax shelter.
Les indicateurs présentés restent provisoires car susceptibles d’être révisés par le SPF Finances. Il convient donc d'être prudent dans l'interprétation des dernières données.
Au cours de la période 2016-2023, 31.679 investisseurs individuels (soit 0,3 % de la population belge) ont investi dans 2.689 entreprises uniques par le biais d'au moins un des trois régimes de tax shelter.
Le tax shelter cible principalement les très petites entreprises. Les micro-entreprises (moins de dix salariés) représentent plus de 95 % du montant total investi dans le cadre des trois régimes de tax shelter, et sont les principaux bénéficiaires du régime :
- 64,4 % des sommes investies vont à des entreprises n'employant aucun salarié ;
- 27,1 % vont à des PME employant d’un à quatre salarié(s) ;
- 5,3 % vont à des entreprises employant de cinq à neuf salariés.
En ce qui concerne la localisation des entreprises bénéficiaires :
- 49,4 % des investissements ont bénéficié à des entreprises installées en Flandre ;
- 29,9 % des investissements ont bénéficié à des entreprises installées en Wallonie ;
- 20,7 % des investissements ont bénéficié à des entreprises installées à Bruxelles.
Anvers (14 %) et la Flandre orientale (13,8 %) sont les deux provinces qui ont le plus bénéficié des investissements.
Les trois secteurs qui collectent le plus de capitaux sont :
- le secteur de l'information et de la communication (21,7 % des montants) ;
- le secteur des activités spécialisées, scientifiques et techniques (17 %) ;
- le secteur du commerce (15,5 %).
Les deux tiers (67,8 %) des fonds vont à des entreprises dirigées exclusivement par des hommes, tandis que les entreprises dirigées exclusivement par des femmes ne représentent que 10,8 % des montants investis. Le solde (21,4 %) est destiné à des entreprises à direction mixte.
Les montants moyens étant sensibles aux données extrêmes, celles-ci ne sont pas utilisées pour les chiffres clés de ces systèmes de tax shelter.
Les start-up reçoivent 35.000 euros médian par entreprise. Pour les scale-up, le montant est presque trois fois plus élevé, à savoir 100.000 euros. Les entreprises qui reçoivent des fonds via le tax shelter Covid-19 obtiennent également un montant médian élevé : 94.000 euros. Le montant élevé du tax shelter Covid-19 s'explique en partie par le fait que les entrepreneurs peuvent également bénéficier de ce régime et investir dans leur propre entreprise. Le montant médian par entreprise est de 36.000 euros pour l'ensemble des tax shelter.
Sur l'ensemble des années disponibles, le montant médian investi par investisseur dans le tax shelter Covid-19 est de loin le plus élevé (10.000 euros), suivi du tax shelter start-up (500 euros) et le tax shelter scale-up (40 euros).
Le recours à des financements tels que le crowdfunding peut avoir un fort impact sur les montants médians investis. En effet, le montant médian investi par investisseur dans le tax shelter scale-up (40 euros) est exceptionnellement bas car les fonds ont été perçus par un très grand nombre d'investisseurs, et avec de petits montants investis. Une façon d’investir qui rappelle le crowdfunding. C'est particulièrement le cas pour l'année 2021.
Retrouvez plus d’informations sur les pages suivantes :
