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    Le tax shelter est un incitant fiscal destiné à encourager les investissements des particuliers dans des petites et moyennes entreprises (PME). Ces particuliers, appelés ci-après « investisseurs », peuvent ainsi obtenir une réduction d’impôts en fonction du montant investi, du type d’entreprise bénéficiaire et du dispositif. L’objectif ultime est de faciliter l’accès de PME à haut-potentiel au financement via l’épargne des citoyens.

    Le tax shelter pour les start-ups a été créé en 2015 dans le cadre de Digital Belgium un plan d’action pour renforcer l’économie numérique, dans lequel les start-ups jouent un rôle important. Le tax shelter a été élargi aux « scale-up », soit les entreprises en croissance, à partir de l’année d’imposition 2019. Il s’agit de deux mesures distinctes, mais elles sont souvent mentionnées ensemble parce qu’elles sont relativement similaires. À la suite de l’impact de la crise du coronavirus, un tax shelter temporaire a été introduit en 2020 et 2021.

    Tax shelter start-up

    Les start-ups (ou « jeunes pousses ») sont définies dans ce dispositif comme des petites entreprises (moins de 50 employés) de moins de 4 ans au moment de l’investissement. L’investissement doit être effectué au moment de la constitution de la société ou en cas d’augmentation de capital dans les quatre années suivantes.

    Concrètement, le contribuable bénéficie d’une réduction d’impôts de 30 % du montant qu’il investit dans l’acquisition de nouvelles actions dans l’entreprise. La réduction d’impôt est de 45 % pour des investissements dans des micro-entreprises (de moins de 10 employés). Le montant investi donnant droit à la réduction est limité à 100.000 euros par contribuable par année. Une entreprise peut bénéficier de tels investissements jusqu’à 500.000 euros (250.000 euros avant 2021).

    Depuis 2017, les contribuables peuvent aussi investir indirectement via des plateformes de financement participatif et des fonds de démarrage agréés. Les chefs d’entreprise qui investissent dans leur propre entreprise n’ont pas droit à la réduction d’impôt.

    Tax shelter scale-up

    Les « scale-ups » (ou entreprises en croissance) sont des entreprises qui ont les caractéristiques suivantes :

    • elles sont âgées de 5 à 10 ans
    • elles occupent au moins 10 salariés à temps plein
    • et elles ont enregistré une croissance annuelle de plus de 10 % (employés ou chiffre d’affaires) au cours des deux exercices fiscaux précédant le versement.

    La réduction d’impôt s’élève à 25 % du montant investi. Une entreprise peut lever jusqu’à 1 million d’euros (500.000 euros pour les investissements réalisés avant 2021).

    Depuis 2017, les contribuables peuvent aussi investir indirectement via des plateformes de financement participatif et des fonds de démarrage agréés. Les chefs d’entreprise qui investissent dans leur propre entreprise n’ont pas droit à la réduction d’impôt.

    Tax shelter Covid

    Dans le contexte de la crise du coronavirus, le système de tax shelter a été temporairement étendu pour aider les entreprises impactées par la pandémie à lever de nouveaux capitaux et à survivre à la crise. Contrairement aux tax shelter start-up et scale-up, ce tax shelter était disponible pour toutes les PME (pas seulement les start-ups et les scale-ups).

    Cette réduction d’impôt s’élève à 20 % du montant investi. Elle a bénéficié à des particuliers qui ont investi :

    • entre le 14 mars et le 31 décembre 2020
    • dans des petites entreprises ayant enregistré une baisse de 30 % du chiffre d’affaires au cours de la période du 14 mars 2020 au 30 avril 2020 par rapport à la même période en 2019.

    Cette mesure temporaire a été renouvelée en 2021. Cette réduction d’impôt s’élève à 20 % du montant investi. Elle a bénéficié à des particuliers qui ont investi :

    • entre le 1er janvier 2021 et le 31 août 2021
    • dans des petites entreprises ayant enregistré une baisse de 30 % du chiffre d’affaires au cours de la période allant du 2 novembre au 31 décembre 2020 par rapport à la même période en 2019.

    Contrairement aux tax shelters start-up et scale-up, cette mesure n’excluait pas les chefs d’entreprise. Chaque investisseur a pu investir jusqu’à 100.000 euros pour chacun des deux tax shelters Covid et indépendamment du montant des autres tax shelters. En outre, la transaction devait être effectuée directement et non via un mécanisme de financement tel qu’une plateforme de financement participatif.

    Chiffres clés du tax shelter en Belgique depuis 2016

    Depuis 2016, le système de tax shelter a permis aux entreprises belges de bénéficier de 173,6 millions d’euros de particuliers. 99 % des investissements et 96 % des montants investis (166,6 millions d’euros) ont été réalisés dans 2.188 entreprises bénéficiaires par le biais du tax shelter start-up. Selon les premières estimations, le tax shelter scale-up aurait attiré presque 2,5 millions d’euros dans 14 entreprises et le tax shelter Covid un peu plus de 4,5 millions d’euro dans 45 entreprises.

    Ces chiffres concernent les bénéficiaires uniques pour ne pas compter deux fois une même entreprise ayant attiré des investissements de plusieurs contribuables. Ils incluent par contre les doublons entre les trois dispositifs.  

    Attention : les données relatives aux trois dernières années, et particulièrement pour 2021, restent susceptibles d’évoluer. Les contribuables peuvent en effet transmettre leurs demandes tardivement au SPF Finances. Les chiffres des trois dernières années, et donc particulièrement pour les tax shelter Covid et scale-up, doivent donc être considérés avec prudence.

    Les particuliers ont investi des montants médians de 600 euros pour les start-up, 1.000 euros pour les scale-up et 10.000 euros pour le tax shelter Covid. Le montant élevé pour le tax shelter Covid peut s’expliquer en partie par le fait que les propriétaires d’entreprises pouvaient également profiter de ce dispositif et investir dans leur propre entreprise. Le montant médian d'un investissement a diminué, passant de légèrement plus de 2.500 euros en 2016 à 600 euros en 2021.

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    Dernière mise à jour
    22 mars 2023