Table of Contents
Le tax shelter est un incitant fiscal destiné à encourager les investissements des particuliers dans des petites et moyennes entreprises (PME). Ces particuliers, appelés ci-après « investisseurs », peuvent ainsi obtenir une réduction d’impôts en fonction du montant investi, du type d’entreprise bénéficiaire et du dispositif. L’objectif ultime est de faciliter l’accès de PME à haut potentiel au financement via l’épargne des citoyens.
Le tax shelter pour les start-ups a été créé en 2015 dans le cadre de Digital Belgium, un plan d’action pour renforcer l’économie numérique, dans lequel les start-ups jouent un rôle important. Le tax shelter a été élargi aux « scale-up », soit les entreprises en croissance, à partir de l’année d’imposition 2019. Il s’agit de deux mesures distinctes, mais elles sont souvent mentionnées ensemble parce qu’elles sont relativement similaires. À la suite de l’impact de la crise du coronavirus, un tax shelter temporaire a été introduit en 2020 et 2021.
Tax shelter start-up
Les start-ups (ou « jeunes pousses ») sont définies dans ce dispositif comme des petites entreprises (moins de 50 employés) de moins de 4 ans au moment de l’investissement. L’investissement doit être effectué au moment de la constitution de la société ou en cas d’augmentation de capital dans les quatre années suivantes.
Concrètement, le contribuable bénéficie d’une réduction d’impôts de 30 % du montant qu’il investit dans l’acquisition de nouvelles actions dans l’entreprise. La réduction d’impôt est de 45 % pour des investissements dans des micro-entreprises (de moins de 10 employés). Le montant investi donnant droit à la réduction est limité à 100.000 euros par contribuable par année. Une entreprise peut bénéficier de tels investissements jusqu’à 500.000 euros (250.000 euros avant 2021).
Depuis 2017, les contribuables peuvent aussi investir indirectement via des plateformes de financement participatif et des fonds de démarrage agréés. Les chefs d’entreprise qui investissent dans leur propre entreprise n’ont pas droit à la réduction d’impôt.
Tax shelter scale-up
Les « scale-ups » (ou entreprises en croissance) sont des entreprises qui ont les caractéristiques suivantes :
- elles sont âgées de 5 à 10 ans,
- elles occupent au moins 10 salariés à temps plein, et
- elles ont enregistré une croissance annuelle de plus de 10 % (employés ou chiffre d’affaires) au cours des deux exercices fiscaux précédant le versement.
La réduction d’impôt s’élève à 25 % du montant investi. Une entreprise peut lever jusqu’à 1 million d’euros (500.000 euros pour les investissements réalisés avant 2021).
Depuis 2017, les contribuables peuvent aussi investir indirectement via des plateformes de financement participatif et des fonds de démarrage agréés. Les chefs d’entreprise qui investissent dans leur propre entreprise n’ont pas droit à la réduction d’impôt.
Tax shelter Covid-19
Dans le contexte de la crise du coronavirus, le système de tax shelter Covid-19 a été temporairement étendu pour aider les entreprises impactées par la pandémie à lever de nouveaux capitaux et à survivre à la crise. Contrairement aux tax shelter start-up et scale-up, ce tax shelter était disponible pour toutes les PME (pas seulement les start-ups et les scale-ups).
La réduction d’impôt dans le cadre de ce dispositif s’élève à 20 % du montant investi. Pour en bénéficier, les particuliers ont dû investir :
- entre le 14 mars et le 31 décembre 2020
- dans des petites entreprises ayant enregistré une baisse d’au moins 30 % de leur chiffre d’affaires au cours de la période du 14 mars 2020 au 30 avril 2020 par rapport à la même période en 2019.
Cette mesure temporaire a été renouvelée en 2021. À nouveau, la réduction d’impôt s’élève à 20 % du montant investi pour des particuliers ayant investi :
- entre le 1er janvier 2021 et le 31 août 2021
- dans des petites entreprises ayant enregistré une baisse de 30 % de leur chiffre d’affaires au cours de la période allant du 2 novembre au 31 décembre 2020 par rapport à la même période en 2019.
Contrairement aux tax shelters start-up et scale-up, les chefs d’entreprise n’étaient pas exclus de cette mesure. Par ailleurs, chaque investisseur a pu investir jusqu’à 100.000 euros dans le cadre de chacun des deux tax shelters Covid-19, et ce indépendamment du montant investi dans les autres tax shelters. Enfin, la transaction devait être effectuée directement : l’investissement via des mécanismes de financement comme les plateformes de financement participatif n’était pas autorisé.
Vous trouverez ci-dessous un aperçu schématique des conditions associées aux différents types de tax shelter.
Chiffres clés du tax shelter en Belgique depuis 2016
Depuis 2016, les entreprises belges ont pu attirer 213,5 millions d'euros d’investissements de particuliers grâce au dispositif de tax shelter. 2.455 entreprises bénéficiaires du tax shelter start-up représentent 98 % des investissements et 95 % du montant investi (203,5 millions euros) via l’ensemble des tax shelters réunis. Selon les premières estimations, le tax shelter scale-up a attiré près de 5,4 millions d'euros dans 23 entreprises et le tax shelter Covid-19 a dirigé un peu plus de 4,6 millions d'euros vers 44 entreprises.
Ces chiffres représentent le nombre d’investisseurs et d’entreprises par type de tax shelter. Ils incluent des doublons : une entreprise qui lève des fonds par l’intermédiaire du tax shelter start-up et du tax shelter Covid-19 est comptabilisée dans chacun des dispositifs et compte pour deux entreprises dans le total, ou un investisseur qui investit par l’intermédiaire des trois dispositifs est comptabilisé trois fois dans le nombre d’investisseurs total. En excluant ces doublons, 2.497 entreprises uniques et 28.191 investisseurs uniques ont participé à un des systèmes de tax shelter.
Montants investis par type de tax shelter
Le montant moyen investi par investissement est de 4.807 euros, un montant qui dépasse largement la médiane de 504 euros. La moyenne est sensible aux données extrêmes : dans le cas présent, quelques investissements avec des budgets très élevés tirent la moyenne vers le haut.
Le montant moyen investi par investissement dans le cadre du tax shelter Covid-19 (22.657 euros) est plus élevé que celui des tax shelter start-up (4.699 euros) et scale-up (6.008 euros). Il en va de même pour les montants médians. Une explication peut résider dans l’ouverture du tax shelter Covid-19 aux chefs d’entreprise qui peuvent donc investir dans leur propre entreprise.
Le recours au crowdfunding peut avoir un impact important sur les montants moyens et médians investis. Les investissements par ce biais sont en général plus élevés en nombre, mais les montants investis (y compris les montants médians et moyens) sont plus bas. Par exemple, le montant médian investi via le tax shelter scale-up n’est que de 40 euros, probablement parce que les fonds ont été collectés par le biais de nombreux petits montants. Cette explication est particulièrement vraisemblable pour l’année 2021, qui comptabilise un nombre d’investissements record pour des montants moyen et médian particulièrement faibles.
En revanche, en 2019, 2020 et 2022, les montants moyens et médians investis via le tax shelter scale-up ont fluctué entre 13.000 et 60.000 euros et entre 1.000 et 35.000 euros respectivement, ce qui est nettement plus élevé que dans le tax shelter start-ups. Cela peut s’expliquer par le fait que les scale-ups sont des entreprises en croissance qui ont besoin de plus de ressources que les start-ups.
Demande de réduction d’impôt par type de tax shelter
Plus de 90 % des investissements dans le tax shelter start-up ont fait l’objet d’une demande de réduction d’impôt de 45 % (40.259 sur 43.302). Cela représente 84 % des montants investis. Si l’on exclut l’année 2016, c’est même plus de 95 % des investissements et 90 % des montants investis qui comptent sur une réduction d’impôt de 45 %. Pour rappel, les investissements dans les scale-ups bénéficient d’une réduction d’impôt de 25 %, ceux dans le cadre du régime Covid-19 d’une réduction d'impôt de 20 %.
Les micro-entreprises, principales bénéficiaires du tax shelter
Au cours de la période 2016-2022, 28.191 investisseurs individuels (soit 0,2 % de la population belge) ont investi dans 2.497 entreprises uniques par le biais d’au moins un des trois régimes de tax shelter.
Le tax shelter cible principalement les très petites entreprises. Les micro-entreprises (moins de 10 salariés) représentent plus de 95 % du montant total investi dans le cadre des trois régimes de tax shelter. Elles sont les principaux bénéficiaires du régime :
- 60 % des sommes investies vont à des entreprises n’employant aucun salarié,
- 29 % des sommes investies vont à des PME employant de 1 à 4 salariés
- 7 % des sommes investies vont à des entreprises employant de 5 à 9 salariés.
Répartition des tax shelters par région et par secteur
Près de la moitié des montants (48,8 %) investis via les tax shelters ont bénéficié à des entreprises actives en Flandre, suivie de celles installées en Wallonie (30,2 %) et à Bruxelles (21 %). Au niveau provincial, Anvers (15 %) et la Flandre-Orientale (14 %) sont les deux provinces qui ont le plus bénéficié des investissements.
Les trois secteurs qui collectent le plus de capitaux sont :
- le secteur de l’information et de la communication (22 % des montants)
- le secteur des activités spécialisées, scientifiques et techniques (17 % des montants)
- le commerce (16 % des montants).
Répartition des tax shelters par genre des administrateurs
Les deux tiers des fonds vont à des entreprises dirigées exclusivement par des hommes, tandis que les entreprises dirigées exclusivement par des femmes ne peuvent compter que sur 10 % des montants investis. Le solde est destiné à des entreprises à gouvernance mixte.
Montants reçus par type de tax shelter
Les start-ups reçoivent 33.325 euros (médiane) par entreprise. Pour les scale-ups, le montant est trois fois plus élevé, à savoir 100.000 euros. Les entreprises qui reçoivent des fonds via le tax shelter Covid-19 obtiennent également un montant médian élevé : 94.000 euros. Le montant élevé du tax shelter Covid-19 s’explique en partie par le fait que les entrepreneurs peuvent également bénéficier de ce régime et investir dans leur propre entreprise. Le montant médian par entreprise est de 35.000 euros pour l’ensemble des tax shelters.
Retrouvez plus d’informations sur les pages suivantes :
