Les principales formes juridiques choisies par les PME (entreprises employant moins de 250 travailleurs) sont l’entreprise en personne physique et les sociétés à responsabilité limitée (SPRL/SRL). Une précision est toutefois à noter pour le statut de la SRL qui remplace celle de la SPRL depuis le 1er mai 2019. Les SPRL existantes ont jusqu’au 1er janvier 2024 pour modifier volontairement leurs statuts juridiques. Au-delà de cette date, les SPRL se verront automatiquement attribuer la forme juridique de la SRL. Les autres formes juridiques telles que la société en commandite, la société coopérative, l’association commerciale en participation ou l’association commerciale momentanée, la société commerciale de droit étranger et l’organisme de droit public sont regroupées dans la catégorie « autres ».

Une ventilation selon la forme juridique des 1.141.700 PME assujetties à la TVA appartenant à la catégorie des PME permet de mettre en exergue l’attrait pour l’exercice d’une activité en tant que personne physique.

En effet, on dénombrait 511.818 PME assujetties à la TVA sous le statut de personne physique au 31 décembre 2022, ce qui représente 44,8 % de l’effectif total contre 429.595 SPRL/SRL (37,6 %) et 200.287 pour les PME actives dans la catégorie « autres » (17,5 %).

Les entrepreneurs exerçant sous le statut de personne physique n’ont quasiment jamais de salarié (490.244 ; 95,8 %). Cette situation est moins fréquente pour les SPRL/SRL et pour les PME actives sous une autre forme juridique : respectivement 71,7 % et 75,5 % d’entre elles n’emploient pas de salarié.

La forme juridique ayant le plus augmenté au cours des dix dernières années (2012-2022) est la SPRL/SRL avec un taux d’accroissement annuel moyen de 4,4 %. Entre 2021 et 2022, l’accroissement le plus élevé est à l’actif des SPRL/SRL (8,4 %). Le nombre de PME en personnes physiques a également connu une augmentation (2,4 %).

Dernière mise à jour
28 novembre 2023