Les principales formes juridiques usitées par les PME (entreprises employant moins de 250 travailleurs) sont l’entreprise personne physique et les sociétés à responsabilité limitée (SPRL/SRL). Les autres formes juridiques telles que la société coopérative, l’association commerciale en participation ou l’association commerciale momentanée, la société commerciale de droit étranger et l’organisme de droit public sont regroupées dans la catégorie « autres ».
Une ventilation selon la forme juridique des 1.092.955 PME assujetties à la TVA appartenant à la catégorie des PME permet de mettre en exergue l’attrait pour l’exercice d’une activité en tant que personne physique.
En effet, on dénombre 499.976 PME assujetties à la TVA sous le statut de personne physique au 31 décembre 2021, ce qui représente 45,8 % de l’effectif total contre 396.296 SPRL/SRL (36,3 %) et 196.683 pour les PME actives dans la catégorie « autres » (18 %).
Les entrepreneurs exerçant sous le statut de personne physique n’ont quasiment jamais de salarié (476.730 ; 95,4 %). Cette situation est moins fréquente pour les SPRL/SRL et pour les PME actives sous une autre forme juridique : respectivement 70,3 % et 74,6 % d’entre elles n’emploient pas de salarié.
La forme juridique ayant le plus augmenté au cours des dix dernières années (2011-2021) est la SPRL/SRL avec un taux d’accroissement annuel moyen de 3,9 %. Entre 2020 et 2021, l’accroissement le plus élevé est à l’actif des SPRL/SRL (6,3 %) ; les personnes physiques (3,7 %) viennent en second lieu.
