Les principales formes juridiques choisies par les PME (entreprises employant moins de 250 travailleurs) sont l’entreprise en personne physique et les sociétés à responsabilité limitée (SPRL/SRL).
Une précision est toutefois à noter pour le statut de la SRL qui remplace celle de la SPRL depuis le 1er mai 2019. Les SPRL existantes ont eu jusqu’au 1er janvier 2024 pour modifier volontairement leurs statuts juridiques. Au-delà de cette date, les SPRL se voient automatiquement attribuer la forme juridique de la SRL. Les autres formes juridiques telles que la société en commandite, la société coopérative, l’association commerciale en participation ou l’association commerciale momentanée, la société commerciale de droit étranger et l’organisme de droit public sont regroupées dans la catégorie « autres ».
Une ventilation au 31 décembre 2024 selon la forme juridique des 1.186.099 PME assujetties à la TVA appartenant à la catégorie des PME permet de mettre en exergue l’attrait pour l’exercice d’une activité en tant que personne physique.
En effet, on dénombrait 510.346 PME assujetties à la TVA sous le statut de personne physique au 31 décembre 2024, ce qui représente 43 % de l’effectif total contre 476.914 SRL (40,2 %) et 198.839 PME actives dans la catégorie « autres » (16,8 %).
Les entrepreneurs exerçant sous le statut de personne physique n’ont quasiment jamais de salarié (492.197 ; 96,4 %). Cette situation est moins fréquente pour les SRL et pour les PME actives sous une autre forme juridique : respectivement 73,7 % et 77,3 % d’entre elles n’emploient pas de salarié.
La forme juridique ayant le plus augmenté au cours des dix dernières années (2014-2024) est la SRL avec un taux d’accroissement annuel moyen de 5 %. Entre 2023 et 2024, l’accroissement le plus élevé est encore à l’actif des SRL (4,6 %). En revanche, le nombre de PME exerçant sous le statut de personne physique a légèrement diminué (-0,5 %) tandis que le nombre des PME actives sous d’autres formes juridiques a légèrement augmenté (0,1 %).
