PME : faillites et pertes d’emplois

Une entreprise est considérée comme étant en faillite lorsqu’elle a cessé ses paiements de manière persistante et qu’elle a perdu la confiance de ses créanciers (ébranlement de crédit). Une société dissoute peut être déclarée en faillite jusqu’à 6 mois après la clôture de la liquidation. Les cessations d’activité ne sont pas toujours des faillites. Une entreprise peut par exemple être dissoute si l’entrepreneur décide d’arrêter son activité ou s’il prend sa retraite sans trouver de repreneur. Des informations sur les cessations sont disponibles sur la page  “PME : créations et cessations”.

En 2022, 9.265 entreprises ont fait faillite, provoquant la perte de 22.400 emplois tandis qu’en 2021, 6.533 entreprises en faillite ont causé la perte de 17.786 emplois. Il s’agit d’une augmentation respective de 41,8 % et de 25,9 % d’entreprises en faillite et de pertes d’emplois entre 2021 et 2022.

Toutes les faillites enregistrées en 2022 concernaient des entreprises de moins de 250 travailleurs, correspondant au seuil définissant les petites et moyennes entreprises (PME). Par conséquent, les PME représentaient l’intégralité des faillites et des pertes d’emplois associées. En comparaison, en 2021, les PME représentaient 99,9 % des faillites et 97,7 % des pertes d’emplois. En 2020 également, la majorité des entreprises en faillite étaient des PME, mais elles ne représentaient « que » 83,5 % des pertes d’emplois.

Les années 2020 et 2021 sont en réalité exceptionnelles à plus d’un titre en s’illustrant par le plus faible contingent d’entreprises ayant fait aveu de faillite au cours de ces dix dernières années. Ce reflux s’explique notamment par les mesures de sauvegarde prises à l’égard des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire, à savoir :

• le moratoire sur les faillites,
• le fonctionnement à capacité réduite des tribunaux de l’entreprise et greffes,
• les mesures fédérales, régionales et locales de soutien aux entreprises, etc.

Cette rubrique offre trois approches distinctes mais complémentaires :

• Une analyse de la répartition des faillites et pertes d’emplois : plusieurs ventilations sont utilisées pour illustrer l’évolution du nombre de faillites de PME et de pertes d’emplois qui en découlent, ainsi que leur part relative dans la totalité de la population étudiée. La classe de taille de l’entreprise (micro-, petite ou moyenne entreprise), son secteur d’activité, la région géographique où elle est implantée, le genre (homme/femme) de son/ses administrateur(s), sa forme juridique ainsi que sa durée de vie sont autant de critères abordés dans cette analyse.
• Une mise en perspective temporelle : la page « Évolution annuelle et mensuelle des faillites et pertes d’emplois » présente une mise en perspective temporelle qui permet d’identifier des tendances haussières et baissières selon des chronologies annuelles et mensuelles.
• Une analyse du taux de faillite : cette page présente le taux de faillite des PME assujetties à la TVA, selon différentes variables : la taille de l’entreprise, son secteur d’activité, la région d’implantation de son siège social et le genre des administrateurs qui la dirigent. Une perspective évolutive est également proposée. 

Note méthodologique

Une évolution méthodologique opérée par Statbel en lien avec l’entrée en vigueur du nouveau Code des sociétés et associations (CSA) est à l’origine d’une révision des chiffres avec effet rétroactif en matière de faillites et pertes d'emplois.

Les nouvelles formes de société sont introduites dans les statistiques sur les faillites en février 2022. Afin d’assurer la comparabilité des séries chronologiques, la mesure est appliquée rétroactivement. Si cette mise à jour n'a aucun impact sur le nombre total de faillites, elle apporte néanmoins deux changements importants aux séries chronologiques.

• Le nombre de faillites parmi les indépendants diminue par rapport à l'ancienne méthode. certaines entreprises qui faisaient partie de la catégorie des « indépendants » sont classées, selon la nouvelle méthode, dans les catégories des « SA », « SRL/SPRL », « SC » ou « Autres ».
• Le nombre total d’emplois perdus augmente. Pour calculer le nombre de pertes d’emplois pour les employeurs salariés, Statbel utilise une règle d'estimation internationalement reconnue recommandée par Eurostat qui dépend de la forme juridique de l'entreprise. Celle-ci stipule qu’il y a un seul employeur salarié dans le cas des indépendants, alors que ce nombre peut grimper jusqu'à trois emplois dans le cas des sociétés à responsabilité limitée. La redistribution du nombre de faillites selon la forme juridique entraîne donc une augmentation du nombre total d'emplois perdus. Les pertes d´emplois totales sont calculées comme le total des trois catégories distinctes (pertes d´emploi à temps plein + pertes d´emploi à temps partiel + pertes d´emploi des employeurs salariés).