Évolution annuelle et mensuelle des faillites et pertes d’emplois

L’évolution annuelle des faillites et des pertes d’emplois qui en découlent est régulièrement utilisée comme marqueur de la santé économique d’un pays. De nombreux facteurs peuvent cependant influencer à la hausse ou à la baisse le nombre de faillites :

• la situation économique globale,
• les changements législatifs,
• l’accès au financement,
• les mesures de soutien public etc.

Vous pouvez consulter un aperçu plus détaillé de la répartition actuelle des faillites de PME et pertes d’emplois à la page « Analyse de la répartition des faillites et des pertes d’emplois ».

Évolution annuelle du nombre de faillites et pertes d’emplois au sein des PME

En 2022, 9.265 entreprises ont fait faillite, provoquant la perte de 22.400 emplois.

Toutes les entreprises défaillantes étaient non seulement des PME, soit des entreprises occupant moins de 250 travailleurs, mais 9.246 d’entre elles affichaient moins de 50 travailleurs. En 2022, le nombre de faillites a augmenté de 41,8 % par rapport à l’année précédente. Cette hausse est le résultat d’un effet de base consécutif au faible nombre de faillites observé en 2021 à la suite de l’intervention des pouvoirs publics lors de la crise sanitaire et à la mise en œuvre du moratoire sur les faillites. Le nombre de faillites est ainsi revenu à un niveau plutôt normal en 2022.

Le nombre de postes de travail perdus en raison de faillites de PME suit une tendance similaire : en 2022, il y a eu 22.400 postes de travail perdus, soit 5.021 de plus qu’en 2021 (+28,9 %).

Facteurs explicatifs

La forte diminution des faillites et pertes d’emplois associées au cours des années 2020 et 2021 trouve principalement son origine dans les mesures de sauvegarde des entreprises prises dans le cadre de la crise sanitaire.

• Afin de sauvegarder les entreprises viables avant la crise mais impactées par des mesures de fermetures sectorielles et/ou par une diminution d’activité liée au contexte sanitaire, le gouvernement fédéral a décidé de mettre en œuvre un moratoire sur la faillite d’entreprise. Ce moratoire était effectif au cours des périodes allant du 24 avril au 17 juin 2020 et du 1^er novembre 2020 jusqu’au 31 janvier 2021.
• En complément du moratoire sur les faillites, un moratoire tacite sur les dettes fiscales et sociales fut d’application jusqu’à l’été 2021.
• Enfin, de nombreuses mesures ont été appliquées - aux niveaux fédéral, régional et local - pour soutenir les entreprises en cette période de crise.

Pour les années antérieures, d’autres éléments sont à prendre en compte. Par exemple, l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'insolvabilité le 1^er mai 2018 a engendré une augmentation du nombre de faillites comptabilisées en 2019 : les organisations à but non lucratif (ASBL) et les professions libérales peuvent désormais se retrouver juridiquement en situation de faillite.

Ensuite, l'introduction de la loi sur les sociétés fantômes à la mi-2017 a également entrainé une hausse des entreprises citées en faillite : ce dispositif règlementaire renforce l’arsenal législatif afin de permettre au tribunal de l’entreprise de trouver et d’éliminer les entreprises dormantes et les entreprises soupçonnées de fraude.

La loi du 21 mars 2021, qui assouplit la procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) pour les entreprises en difficultés financières, devrait limiter le nombre de faillites, en particulier au sein des PME. Elle diminue l’excès de formalisme administratif qui rendait jusqu’à présent la procédure peu accessible pour les petites entreprises et réintroduit la période de sursis protecteur pour le débiteur, dès la phase préparatoire de la PRJ.

Évolution annuelle des faillites selon la taille, l’âge, la forme juridique, les secteurs d’activité, les régions et le genre des administrateurs

Les graphiques suivants présentent l’évolution annuelle des faillites et pertes d’emplois, en tenant compte de différents aspects tels que la taille, l’âge, la forme juridique, le secteur d’activité, la situation géographique de l’entreprise et le genre des administrateurs.

Évolution annuelle des pertes d’emplois selon la taille, l’âge, la forme juridique, les secteurs d’activité, les régions et le genre des administrateurs

Les graphiques suivants présentent l’évolution annuelle des pertes d’emplois, en tenant compte de différents aspects tels que la taille, l’âge, la forme juridique, le secteur d’activité, la situation géographique de l’entreprise et le genre des administrateurs.

Évolution mensuelle des faillites et pertes d’emplois

L’analyse mensuelle des faillites met en exergue la saisonnalité de cette variable. Chaque année, les mois de juillet et août comptabilisent peu de faillites. Cette baisse estivale est ensuite contrebalancée par une forte hausse de faillites enregistrées en septembre et octobre.

Ce phénomène s’explique, notamment, par les vacances judiciaires qui ont lieu durant les mois de juillet et août. Les tribunaux restent ouverts pendant cette période mais le nombre d’audiences est réduit.

Lors d’une analyse de données mensuelles des faillites, il est donc toujours préférable de comparer des périodes identiques plutôt que des périodes successives.

Évolution du nombre moyen de pertes d’emplois par faillite

Le graphique suivant présente l’évolution du nombre moyen de pertes d’emplois par faillite de PME depuis 2010. Après une légère hausse du nombre moyen de pertes d'emplois par faillite à 2,7 en 2020 et 2021, ce chiffre est retombé à 2,4 emplois perdus par PME en faillite en 2022. Il s'agit également de la moyenne la plus basse depuis 2010.

Sources et définitions

Faillite

Une faillite est déclarée dès qu’une entreprise remplit trois conditions cumulatives :

• être une entreprise, à savoir :
  • toute personne physique qui exerce à titre indépendant une activité professionnelle
  • toute personne morale
  • toute autre organisation sans personnalité juridique
• être en cessation persistante de paiement
• être en ébranlement de crédit : cela signifie que l'entrepreneur a perdu la confiance des créanciers qui ne lui octroient plus de crédit ni de délai de paiement

Une société dissoute peut être déclarée en faillite jusqu’à six mois après la clôture de la liquidation.

Une faillite concerne toujours une entreprise. Une construction juridique dans laquelle plusieurs personnes ont créé une même entreprise est comptabilisée comme une seule faillite.

Perte d’emplois

Statbel calcule les pertes d’emploi occasionnées par une faillite sur la base des dernières informations disponibles auprès de l’Office national de sécurité sociale (ONSS).

Note méthodologique 

Une évolution méthodologique opérée par Statbel en lien avec l’entrée en vigueur du nouveau Code des sociétés et associations (CSA) est à l’origine d’une révision des chiffres avec effet rétroactif en matière de faillites et pertes d'emplois.  

Les nouvelles formes de société sont introduites dans les statistiques sur les faillites en février 2022. Afin d’assurer la comparabilité des séries chronologiques, la mesure est appliquée rétroactivement. Si cette mise à jour n'a aucun impact sur le nombre total de faillites, elle apporte néanmoins deux changements importants aux séries chronologiques.  

• Le nombre de faillites parmi les indépendants diminue par rapport à l'ancienne méthode. Certaines entreprises qui faisaient partie de la catégorie des « indépendants » sont classées, selon la nouvelle méthode, dans les catégories des « SA », « SRL/SPRL », « SC » ou « Autres ». 
• Le nombre total d’emplois perdus augmente. Pour calculer le nombre de pertes d’emplois pour les employeurs salariés, Statbel utilise une règle d'estimation internationalement reconnue recommandée par Eurostat qui dépend de la forme juridique de l'entreprise. Celle-ci stipule qu’il y a un seul employeur salarié dans le cas des indépendants, alors que ce nombre peut grimper jusqu'à trois emplois dans le cas des sociétés à responsabilité limitée. La redistribution du nombre de faillites selon la forme juridique entraîne donc une augmentation du nombre total d'emplois perdus. Les pertes d´emploi totales sont calculées comme le total des trois catégories distinctes (pertes d´emploi à temps plein + pertes d ´emploi à temps partiel + pertes d´emploi des employeurs salariés).