Analyse de la répartition des faillites et des pertes d’emplois des PME

Les graphiques et informations sur cette page présentent exclusivement les données de l’année 2022 relatives aux faillites et pertes d’emplois des entreprises occupant moins de 250 travailleurs (les PME).

La répartition des faillites et pertes d’emplois au sein des PME est analysée au travers de plusieurs variables :

• la classe de taille de l’entreprise (micro-, petite ou moyenne entreprise),
• son secteur d’activité,
• la région de résidence du siège social,
• le genre de son/ses administrateur(s),
• la forme juridique et
• l’âge de l’entreprise.

En 2022, les entreprises de moins de 250 travailleurs ont concentré la totalité des faillites et des pertes d’emplois. Au total, 9.265 PME ont fait faillite, entraînant la perte de 22.400 emplois. Cela représente en moyenne 2,42 emplois perdus par faillite. Le dénombrement des faillites d'entreprises en Belgique s’effectue sur la base des informations émanant des statistiques sur les faillites établies par Statbel. Celles-ci se fondent sur des données de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et du répertoire statistique d’entreprises, complétées par les déclarations des tribunaux de commerce. Les greffes des tribunaux de commerce fournissent mensuellement l'information pour toutes les faillites ouvertes dans leur arrondissement judiciaire.

Pour une meilleure compréhension des faillites et des pertes d’emplois, il convient de tenir compte des évolutions chronologiques et des nombreux facteurs extérieurs qui peuvent influencer à la hausse ou à la baisse le nombre de faillites. Ces éléments sont évoqués dans la page « Évolution annuelle et mensuelle des faillites et pertes d’emplois ».

Répartition des faillites et pertes d’emplois au sein des PME par taille, secteurs d’activité, régions, genre, durée de vie, forme juridique et type de contrat

Taille

Parmi les 9.265 petites et moyennes entreprises (occupant moins de 250 travailleurs) défaillantes en 2022, on dénombre 8.980 entreprises occupant moins de 10 salariés, ce qui représente 96,9 % des faillites. Ces faillites de micro-entreprises ont provoqué la perte de 16.253 emplois, soit près de 70 % des 22.400 pertes d’emplois dues aux faillites de PME. A contrario, si seulement 2,9 % des faillites de PME sont survenues dans des entreprises occupant 10 à 49 travailleurs, celles-ci ont pourtant causé la perte de 4.833 emplois, soit plus d’un cinquième des pertes d’emplois occasionnées par des faillites de PME.

Le nombre d’emplois perdus en moyenne par faillite est, en toute logique, directement corrélé à la classe de taille de l’entreprise.

• Micro-entreprises : 1,8 emploi perdu en moyenne par faillite
• Petites entreprises : 18,2 emplois perdus en moyenne par faillite
• Moyennes entreprises : 69,2 emplois perdus en moyenne par faillite

Secteurs d’activité

Une ventilation des faillites et des pertes d’emplois par secteur permet d’identifier les activités les plus confrontées aux défaillances d’entreprises pour l’année 2022.

Le commerce, la construction et l’horeca sont les trois secteurs d’activité les plus touchés par les faillites.

1. Le secteur du commerce (section NACE G) recense en 2022 le plus grand nombre de faillites parmi les PME, soit 2.020 faillites ayant causé la perte de 4.428 emplois. Il s’agit d’un cinquième de l’ensemble des faillites (21,8 %) et des pertes d’emplois (19,8 %). On épinglera le fait que le commerce est le deuxième plus grand secteur d’activité en Belgique en nombre de PME.
2. Avec 1.953 faillites enregistrées en 2022 représentant 4.160 emplois perdus, le secteur de la construction (section NACE F) enregistre un nombre de PME défaillantes et de pertes d’emplois similaires au secteur du commerce.
3. L’horeca (section NACE I) se classe en troisième position. Il représente environ 17 % des PME défaillantes et des pertes d’emplois qui en découlent. Il s’agit respectivement de 1.617 faillites et 3.785 pertes d’emplois. Ce secteur d’activité ne regroupe pourtant que 6 % de l’ensemble des PME en Belgique. Le secteur de l’horeca se distingue régulièrement par un taux de faillite supérieur à la moyenne des autres secteurs.

En 2022, ces trois activités rassemblaient 60,3 % des défaillances et 55,2 % des pertes d’emplois de PME, une situation comparable à celle de 2021.

Le secteur de l’industrie manufacturière (section NACE C) représente 4,4 % des faillites et 7,7 % des pertes d’emplois. C’est le secteur qui génère le deuxième plus grand nombre de pertes d’emplois par faillite (4,2, après le secteur de la santé humaine et de l’action sociale, 4,6 pertes d’emplois par faillite - catégorie « autres »).

Le secteur des activités spécialisées, scientifiques et techniques (section NACE M) compte le plus grand nombre de PME en Belgique. Pourtant, il ne compte que 720 faillites en 2022  soit 7,8 % du total, ayant causé la perte de 1.423 emplois (6,4 % de l’ensemble des pertes d’emplois). Une PME active dans ce secteur n’occasionne que deux pertes d’emplois en moyenne en cas de faillite.

Le nombre de faillites et de pertes d’emplois parmi les différents secteurs d’activités est à mettre en regard de leur importance respective au sein de l’économie belge. Afin d’apprécier plus en détail la répartition sectorielle des PME belges, vous pouvez consulter la page « PME par secteur d’activité ».

Le nombre moyen d’emplois perdus par faillite fluctue selon le secteur d’activité dans lequel les PME évoluent.

• Industrie manufacturière (section NACE C) : 4,2 emplois perdus en moyenne par faillite.
• Hébergement et restauration (section NACE I) : 2,3 emplois perdus en moyenne par faillite.
• Construction (section NACE F) : 2,1 emplois perdus en moyenne par faillite.
• Commerce (section NACE G) : 2,2 emplois perdus en moyenne par faillite.
• Activités spécialisées, scientifiques et techniques (section NACE M) : 2 emplois perdus en moyenne par faillite.

Consultez la page « Taux de faillite » pour des informations plus détaillées sur le taux de faillite, notamment au niveau sectoriel.

Régions

Presque trois faillites de PME sur cinq sont intervenues en Flandre, soit 5.287 faillites sur un total de 9.265. La région de Bruxelles-Capitale compte 1.776 faillites, soit 19,2 % des faillites de PME et la Wallonie 2.202 (soit 23,8 %).

La Flandre comptabilise un peu plus de la moitié (54 %) des pertes d’emplois résultant des défaillances de petites et moyennes entreprises belges, soit 12.091 pertes d’emplois. À l’instar de la situation en matière de faillites, la Wallonie compte davantage de pertes d’emplois que Bruxelles. 27 % des pertes d’emplois sont recensées en Wallonie (6.043) contre 19% à Bruxelles (4.266).

En région wallonne et en région flamande, une faillite de PME occasionne en moyenne la perte de respectivement 2,7 et 2,3 emplois en 2022. Les entreprises Bruxelloises défaillantes affichent en moyenne 2,4 employés.  

Genre

63,5 % des entreprises en faillite sont gérées par des administrateurs exclusivement de sexe masculin : il s’agit de 5.884 faillites. 912 entreprises en faillite sont gérées exclusivement par des administratrices, ce qui représente à peine 9,8 %.

Pour un quart (25,6 %) des cas de faillite, l’entreprise est gérée par un partenariat mixte comprenant des femmes et des hommes parmi les administrateurs. 

Durée de vie de l’entreprise

Les premières années de vie d’une entreprise sont généralement cruciales pour leur survie. Les faillites sont fréquentes au sein des start-up et des entreprises de moins de cinq ans.

En 2022, 3.420 PME établies depuis au moins un an mais moins de cinq ans ont fait faillite. Cela représente plus d’un tiers des faillites de PME et 32,7 % des pertes d’emplois. Parmi l’ensemble des faillites de PME prononcées, un quart concernait des entreprises existant depuis au moins cinq ans mais moins de dix ans (2.393). Elles ont causé 5.213 pertes d’emplois.

Toutes classes de taille confondues, les entreprises plus « âgées » sont à l’origine de davantage de pertes d’emplois en moyenne que les entreprises plus jeunes. Une entreprise faisant faillite après plus de vingt années d’existence occasionne 1,5 emploi perdu supplémentaire comparé aux entreprises de moins de cinq ans. Il convient toutefois de préciser que les entreprises qui existent depuis moins d'un an sont responsables de trois emplois perdus en moyenne.

• Moins d’une année : 2,9 emplois perdus en moyenne par faillite
• 1-5 ans : 2,1 emplois perdus en moyenne par faillite
• 5-10 ans : 2,2 emplois perdus en moyenne par faillite
• 10-15 : 2,5 emplois perdus en moyenne par faillite
• 15-20 : 2,3 emplois perdus en moyenne par faillite
• 20 ans et plus : 3,3 emplois perdus en moyenne par faillite

Forme juridique de l’entreprise

Parmi les 9.265 PME défaillantes en 2022, 5.548 étaient des SRL/SPRL, soit la majorité (59,9 %). Les faillites des SRL/SPRL sont à l’origine de 13.244 pertes d’emplois, soit 59,1 % des emplois perdus à la suite des faillites de PME en 2022. À titre de comparaison, les SRL/SPRL représentent environ 35 % de l’ensemble des PME actives en Belgique.

Avec 2.084 faillites enregistrées, les indépendants exerçant en personne physique représentent la seconde forme juridique la plus importante parmi les PME défaillantes. Ils comptabilisent presque un quart des faillites. Celles-ci sont responsables de la perte de 2.930 emplois, soit environ 13 %. À titre de comparaison, près de la moitié des PME assujetties à la TVA actives en Belgique sont des personnes physiques.

1.932 entreprises de moins de 250 employés établies en sociétés anonymes (SA) ont fait faillite en 2022 (la société en commandite, la société en commandite ordinaire et la société en nom collectif entrent également dans cette catégorie). Cela représente seulement 14 % des faillites mais a occasionné plus d’un cinquième (21,7 %) des pertes d’emplois. Une faillite de SA provoque en moyenne la perte de 3,8 emplois.

Le nombre de faillites et de pertes d’emplois selon la forme juridique des entreprises est à mettre en regard de leur importance respective au sein de l’économie belge. Afin d’en savoir plus sur la répartition des formes juridiques au sein de la population de PME en Belgique, consultez la page « PME par forme juridique ».

Le nombre moyen d’emplois perdus par faillite fluctue selon la forme juridique de la PME.

• SA : 3,8 emplois perdus en moyenne par faillite.
• SC : 3 emplois perdus en moyenne par faillite.
• Indépendants : 1,4 emploi perdu en moyenne par faillite.
• SPRL : 2,4 emplois perdus en moyenne par faillite.

Type de contrat

Les statistiques recueillies par Statbel permettent également de distinguer les pertes d’emploi en fonction du type de contrat. 8.316 pertes d’emplois concernaient des contrats à temps plein. Il s’agit d’un peu plus d’un tiers des pertes d’emplois au sein des PME en 2022. 16,5 % des pertes d’emplois ont touché des travailleurs à temps partiel et 46,4 % des employeurs salariés. Les employeurs salariés sont des employeurs qui se paient un salaire.

Provinces

La carte ci-dessous représente la répartition des faillites et pertes d’emplois dans les provinces belges en 2022.

Sources et définitions

Faillite

Une faillite est déclarée dès qu’une entreprise remplit trois conditions cumulatives :

• être une entreprise, à savoir :
  • toute personne physique qui exerce à titre indépendant une activité professionnelle
  • toute personne morale
  • toute autre organisation sans personnalité juridique
• être en cessation persistante de paiement
• être en ébranlement de crédit : cela signifie que l'entrepreneur a perdu la confiance des créanciers qui ne lui octroient plus de crédit ni de délai de paiement

Une société dissoute peut être déclarée en faillite jusqu’à six mois après la clôture de la liquidation.

Une faillite concerne toujours une seule entreprise. Une construction juridique dans laquelle plusieurs personnes physiques sont associées sera comptabilisée comme une seule faillite.

Perte d’emplois

Statbel calcule les pertes d’emplois occasionnées par une faillite sur la base des dernières informations disponibles auprès de l’Office national de sécurité sociale (ONSS).

Note méthodologique 

Une évolution méthodologique opérée par Statbel en lien avec l’entrée en vigueur du nouveau Code des sociétés et associations (CSA) est à l’origine d’une révision des chiffres avec effet rétroactif en matière de faillites et pertes d'emplois.  

Les nouvelles formes de société sont introduites dans les statistiques sur les faillites en février 2022. Afin d’assurer la comparabilité des séries chronologiques, la mesure est appliquée rétroactivement. Si cette mise à jour n'a aucun impact sur le nombre total de faillites, elle apporte néanmoins deux changements importants aux séries chronologiques.  

• Le nombre de faillites parmi les indépendants diminue par rapport à l'ancienne méthode. Certaines entreprises qui faisaient partie de la catégorie des « indépendants » sont classées, selon la nouvelle méthode, dans les catégories des « SA », « SRL/SPRL », « SC » ou « Autres ».
• Le nombre total d’emplois perdus augmente. Pour calculer le nombre de pertes d’emplois pour les employeurs salariés, Statbel utilise une règle d'estimation internationalement reconnue et recommandée par Eurostat qui dépend de la forme juridique de l'entreprise. Celle-ci stipule qu’il y a un seul employeur salarié dans le cas des indépendants, alors que ce nombre peut grimper jusqu'à trois emplois dans le cas des sociétés à responsabilité limitée. La redistribution du nombre de faillites selon la forme juridique entraîne donc une augmentation du nombre total d'emplois perdus. Les pertes d´emplois totales sont calculées comme le total des trois catégories distinctes (pertes d´emploi à temps plein + pertes d´emploi à temps partiel + pertes d´emploi des employeurs salariés).