Sources provenant d’organismes nationaux belges

Office national de sécurité sociale

Les données statistiques produites par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) permettent de suivre l’évolution de l’emploi dans le secteur privé en Belgique. Bien que l'ONSS répertorie l’ensemble des employeurs du secteur privé, cette institution ne dispose d’aucune donnée relative aux travailleurs indépendants et aux sociétés n'occupant pas de personnel salarié. Ces dernières catégories sont pourtant également des PME.

Les données de l’ONSS utilisées dans la rubrique « PME et Indépendants en chiffres » portent sur trois chiffres clés :

• le nombre d’employeurs du secteur privé
• le nombre de postes de travail occupés
• le volume de travail en équivalent temps plein.

La statistique du nombre d’employeurs du secteur privé dénombre à la fin du trimestre les entreprises dans le secteur privé qui ont au moins un travailleur salarié affilié à l’ONSS. Les entreprises sans salarié ne sont donc pas comptabilisées. La division du nombre d’employeurs selon les catégories de PME est donnée dans les statistiques en ligne des petites et moyennes entreprises.  

La statistique des postes de travail occupés enregistre le nombre de travailleurs occupés par chaque employeur à la fin d‘un trimestre. Les travailleurs qui, à la fin d‘un trimestre, sont occupés par plus d‘un employeur, sont comptabilisés plusieurs fois.

La statistique du volume de travail en équivalents temps plein (ETP) généré par un poste consiste à comparer sur l’ensemble d’un trimestre les prestations de travail (prestations rémunérées et périodes de vacances) d’un salarié avec les prestations du travailleur de référence qui remplit dans l’entreprise ou, par défaut, dans le secteur d’activité la même fonction à temps plein. Autrement dit, le volume de travail en équivalents temps plein représente un nombre moyen fictif de postes de travail à temps plein sur un trimestre. Cette définition de l’équivalent temps plein ne s’appuie pas sur la durée du travail prévue dans les contrats mais sur les prestations déclarées. Un exemple : deux postes de travail à mi-temps correspondent ici à un volume de travail d’un poste équivalent à temps plein (ETP).

La taille de l’entreprise de l’employeur dans ces statistiques dépend du nombre de postes de travail. L’ONSS établit différentes classes de taille d’employeurs permettant d’analyser les micro- et les petites entreprises.

La répartition d'après le groupe sectoriel s'appuie sur la commission paritaire mentionnée par l'employeur. Un employeur ne relève théoriquement que d'une commission paritaire, déterminée en fonction de son activité principale.

En plus des statistiques sur l’emploi, l’ONSS fournit également en ligne des données agrégées sur le recours à la mesure « premiers engagements ». Il s’agit d’une réduction groupe-cible accordée aux nouveaux employeurs qui n'ont jamais occupé de travailleur ou n'en ayant pas occupé depuis au moins 12 mois. Entrée en vigueur le 1^er janvier 2016 dans le cadre du « tax shift », cette mesure accorde aux nouveaux employeurs une exonération totale de leurs cotisations patronales de base pour une durée illimitée dans le cadre d’un premier engagement.

Cette exonération ne signifie donc pas que l’employeur ne doit rien payer à l’ONSS pour son premier travailleur : en effet, elle ne concerne pas certaines cotisations spécifiques appliquées par l’ONSS (cotisations relatives aux vacances des ouvriers, cotisations aux fonds de fermeture ou au fonds social du secteur…). Les données trimestrielles publiées par l’ONSS portent sur le nombre d’employeurs recourant à cette mesure, par secteur d’activité et par région.

Banque Carrefour de la sécurité sociale

La Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS) est une institution publique centralisant l’échange de données entre différents organismes de sécurité sociale en Belgique. Ainsi, l’ONSS, l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI), l’Office National de l’Emploi (ONEM), l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) et le SPF Sécurité sociale entre autres peuvent, via un réseau informatique sécurisé et dans des conditions strictes, obtenir l’accès aux informations contenues dans leurs banques de données respectives. La BCSS est chargée de garantir le respect de la protection de la vie privée et la sécurisation des données dans le cadre de ces échanges. Elle met également certaines informations à disposition des autorités politiques et des chercheurs.

Les données utilisées pour la partie « diversité » de la section « Les travailleurs indépendants en Belgique » proviennent de l’étude « Entrepreneuriat et diversité - Une étude sur l’origine des travailleurs indépendants en Belgique (février 2019) » réalisée par le SPF Economie. Celle-ci se base sur la base de données Datawarehouse marché du travail et protection sociale de la BCSS. Il s’agit donc de données administratives couvrant l'ensemble de la population et non d’un échantillon.

Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

L'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) gère la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Il possède deux bases de données distinctes : celles des personnes assujetties (personnes physiques) et celles des sociétés affiliées (personnes morales). Les données reprises dans la rubrique « PME et Indépendants en chiffres » sont issues de la première banque de données. Il s’agit des statistiques des personnes assujetties au statut social des travailleurs indépendants (les administrateurs de sociétés sont inclus dans ces chiffres).

Le nombre de personnes assujetties correspond aux personnes physiques qui relèvent du statut social des travailleurs indépendants de par l'exercice d'une activité professionnelle en tant que travailleur indépendant ou aidant (qualité). L'aidant est une personne physique qui assiste ou remplace un travailleur indépendant dans l'exercice de son activité sans être liée par un contrat de travail. Il s’agit souvent, mais pas nécessairement, d’un membre de la famille.

Ces deux groupes sont subdivisés selon la nature de l’activité. La nature de l’activité indique si la profession est exercée comme une activité principale, complémentaire ou après l'âge de la pension. Si l’activité indépendante est l’unique source de revenus professionnels, le travailleur est considéré comme indépendant « à titre principal ». Les indépendants « à titre complémentaire » exercent simultanément et principalement une autre activité professionnelle. Les actifs après l’âge de la pension sont soit des travailleurs indépendants qui perçoivent une pension, quel que soit leur âge (il peut s’agir d’une pension de survie) et qui exercent une activité indépendante, soit des travailleurs indépendants qui ont atteint l’âge de 65 ans (qu’ils perçoivent ou non une pension) et qui exercent une activité indépendante. Un travailleur indépendant n’est pas obligé de prendre sa pension. Si nécessaire, la personne peut continuer à travailler et à payer ses cotisations sociales (« poursuite de l’activité »).

Ces données peuvent être réparties selon la branche d'activité qui correspond aux principaux groupes de la nomenclature des professions propre au statut social des travailleurs indépendants. Cette codification des professions diffère des codes d’activité NACE-BEL 2008.

La base de données des assujettis offre notamment des statistiques sur le nombre d’assujettis, de starters et de cessants. Le nombre total d’assujettis comprend les indépendants et aidants actifs au cours du 4^e trimestre de l’année en question. Un indépendant qui a cessé ses activités durant le 4^e trimestre est donc considéré comme un actif lors de l’année en question. Les starters sont des indépendants et aidants assujettis qui ont commencé leur activité professionnelle au cours de l’année en question. Il peut s’agir d’une première affiliation ou d’une reprise d’une activité. Un indépendant ou aidant peut donc être comptabilisé deux fois dans la population des starters s’il démarre une activité, est inactif pendant au moins un trimestre et reprend cette activité au cours de la même année. Les cessants et aidants sont les indépendants assujettis qui mettent fin à leur activité professionnelle au cours de l’année étudiée.

L’INASTI gère depuis peu la Commission de dispenses de cotisations. Cette dernière peut accorder aux indépendants une dispense provisoire du paiement des cotisations de sécurité sociale s’ils se trouvent dans le besoin. L’INASTI dispose également de statistiques relatives au montant des cotisations sociales versées par les indépendants, mais ces données ne permettent pas de ventiler le montant des cotisations selon le genre du cotisant. Ces tâches relevaient précédemment de la responsabilité du SPF Sécurité sociale.

Enfin, l'INASTI fournit à l'Observatoire des PME des données portant sur le statut des étudiants-indépendants. Elles sont disponibles depuis le 1^er janvier 2017. Ce statut et les premiers résultats de son utilisation sont abordés dans la section « Les travailleurs indépendants en Belgique ».

Registre (ou répertoire) des artisans (SPF Economie)

Le registre (ou le répertoire) des artisans est la base de données dans laquelle se retrouvent les principales caractéristiques des personnes (physique ou morale) qui ont obtenu une reconnaissance légale en tant qu’artisan (nom, adresse, secteur d’activité…).

Le secteur économique de l’artisan provient d’une nomenclature des activités économiques propre au registre des artisans. Cette nomenclature décompose l’univers des activités économiques en 17 rubriques (bois, céramique, musique, papier, pierre, produits alimentaires, verre…). L’attribution du secteur économique s’effectue au moment de la reconnaissance légale.

Belcotax (SPF Finances)

Belcotax est une application web du SPF Finances qui permet aux employeurs et aux autres débiteurs de revenus d’introduire en ligne toutes les rubriques nécessaires pour calculer l’impôt des personnes physiques dans des fiches fiscales (rémunérations, attestations de libéralité, commissions…). L’utilisation de Belcotax est obligatoire (sauf dérogation). Les données fiscales contenues dans Belcotax sont toutefois provisoires. Les données fiscales définitives sont enregistrées dans la base IPCAL.

Les données enregistrées dans les fiches fiscales 281.85 (start-up), 281.88 (scale-up) et 281.77 (Covid) de Belcotax ainsi que les revenus fiscaux de la base IPCAL permettent d’étudier l’évolution de l’utilisation des dispositifs du Tax Shelter en croisant avec des données référencées dans le répertoire des entreprises de Statbel (localisation, forme juridique, taille, secteur d’activité NACE et genre des dirigeants) et dans le registre national des personnes physiques (RNPP) sur les investisseurs (date de naissance, genre et lieu de résidence).