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    La présente rubrique vous propose les définitions de certains concepts largement utilisés dans l’étude « PME et Indépendants en chiffres » ainsi que les différentes sources sur lesquelles l’étude s’appuie. 

    Définition des concepts

    Les PME

    Il n’existe pas en Belgique de définition univoque des « petites et moyennes entreprises » (PME). La Commission européenne a toutefois fixé une définition européenne des PME dans la recommandation 2003/361/CE. Une définition européenne permet de déterminer sur la base de règles communes quelles entreprises ont droit aux mesures de soutien destinées aux PME.

    Cette définition se fonde sur trois critères :

    • le nombre de salariés,
    • le chiffre d’affaires annuel (hors TVA) ou
    • le total du bilan annuel.

    Selon la Commission européenne, les PME sont des entreprises qui

    • occupent moins de 250 personnes,
    • présentent
      • soit un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 50 millions d’euros,
      • soit un total du bilan ne dépassant pas 43 millions d’euros.

    Des seuils sont appliqués à ces critères pour distinguer trois catégories de PME. Le tableau 1 donne un aperçu des catégories et des critères sur lesquels elles sont fondées.

    Tableau 1. Définition des PME et catégories selon la Commission européenne

    Catégorie

    Nombre de salariés

    Chiffre d’affaires

     

    Total du bilan

    Micro-entreprise

    < 10

    ≤ 2 millions d'euros

    ou

    ≤ 2 millions d'euros

    Petite entreprise

    < 50

    ≤ 10 millions d'euros

    ≤ 10 millions d'euros

    Moyenne entreprise

    < 250

    ≤ 50 millions d'euros

    ≤ 43 millions d'euros

    A la suite d’une consultation publique réalisée en 2018, la Commission européenne examine la nécessité de revoir cette définition.

    Le montant du chiffre d’affaires ou du total du bilan n’étant pas toujours disponible, l’Observatoire des PME du SPF Economie recourt le plus souvent au critère du nombre de salariés pour définir une PME. De la même façon, les statistiques structurelles sur les entreprises d’Eurostat, l’Office statistique de l’Union européenne, utilisent uniquement le nombre de personnes occupées pour définir la taille d’une entreprise. A l’instar de la Commission européenne, l’Office national de sécurité sociale (ONSS) considère qu’une PME doit satisfaire à plusieurs conditions au niveau de l'emploi et du chiffre d'affaires. Mais ne disposant que d'informations relatives à l'emploi, c’est le seul critère pris en considération pour identifier les PME.

    Dans les premières éditions du Tableau de bord, le terme PME a été utilisé pour qualifier les entreprises de moins de 50 travailleurs. Pour éviter une confusion avec la définition de la Commission européenne, le terme PME est depuis l’édition 2018 exclusivement utilisé pour les entreprises de moins de 250 travailleurs. Une attention particulière est cependant accordée aux entreprises de moins de 50 travailleurs au vu de l’importance de ces petites structures en Belgique. En 2018, 99,3 % des entreprises belges occupaient moins de 50 travailleurs. Dans cette étude, une entreprise de moins de 50 travailleurs est qualifiée de « petite PME ». Les « petites PME » comprennent les catégories « micro-entreprise » et « petite entreprise ». L’Observatoire des PME applique les mêmes seuils du nombre de salariés que la Commission européenne pour définir les différentes catégories de PME (tableau 2).

    Tableau 2. Définition des PME et catégories selon l’Observatoire des PME

    Catégorie

    Nombre de salariés

    Micro-entreprise

    0 à 9

    Petite entreprise

    10 à 49

    Moyenne entreprise

    50 à 249

    Les entrepreneurs indépendants

    L’entrepreneur indépendant est une personne qui exerce son activité indépendante sous la forme d’une entreprise individuelle (indépendant en personne physique) ou d’une société (personne morale).

    Toute personne physique qui exerce, en Belgique, une activité professionnelle en raison de laquelle elle n’est pas engagée dans les liens d’un contrat de travail ou d’un statut, est considérée comme « travailleur indépendant ». Son travail s’exerce en dehors de tout lien de subordination. Le travailleur indépendant bénéficie d'un statut social propre et d’un régime de sécurité sociale spécifique. L’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) gère la sécurité sociale des travailleurs indépendants et publie des statistiques à leur sujet.

    Selon Eurostat, un travailleur indépendant est soit le propriétaire unique, soit le copropriétaire de l’entreprise non constituée en société dans laquelle il travaille. S’il exerce également un autre emploi rémunéré constituant son activité principale, il est alors considéré comme salarié.

    Les artisans

    Depuis juin 2016, la loi définit l’artisan comme « Une personne physique ou morale active dans la production, la transformation, la réparation, la restauration d’objets, la prestation de services dont les activités présentent des aspects essentiellement manuels, un caractère authentique, développant un certain savoir-faire axé sur la qualité, la tradition, la création ou l’innovation ».

    La reconnaissance légale du statut d’artisan doit être demandée auprès de la Commission Artisans du SPF Economie en remplissant certaines conditions :

    • être inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises,
    • avoir moins de 20 travailleurs,
    • exercer une activité qui répond à la définition légale du statut des artisans,
    • la Commission Artisans prendra également en compte l’aspect manuel et authentique du travail ainsi que du savoir-faire.

    Sources statistiques

    Les données analysées dans cette étude sont principalement issues d’organismes publics et complétées, le cas échéant, par d’autres sources d’information.

    Statbel

    En tant qu’Office belge de statistique, Statbel collecte, produit et diffuse des chiffres sur l'économie, la société et le territoire belges. Statbel s’intègre dans la Direction générale Statistique du SPF Economie.

    Les bases de données de Statbel principalement exploitées dans cette publication ont trait aux assujettis à la TVA et aux faillites.

    La source de la base de données des assujettis à la TVA est le répertoire d´entreprises DBRIS de Statbel qui rassemble les données d’entreprises de la BCE (Banque Carrefour des Entreprises) et les données des déclarations TVA des entreprises assujetties du SPF Finances. 

    Les activités exemptées de TVA ne sont donc pas reprises dans cette base de données. Il s’agit souvent d’activités à caractère social, culturel, médical (comme les médecins ou les infirmiers) ou de certaines activités financières ainsi que des entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas les 25.000 euros. Les entreprises étrangères doivent quant à elles s’identifier lorsqu’elles réalisent en Belgique des opérations visées par le Code de la TVA. Elles sont donc comptabilisées dans la base de données.

    Cette base de données comprend le nombre d’assujettis à la TVA ainsi que les créations et les cessations des entreprises assujetties à la TVA. Le nombre de créations correspond à la somme des primo-assujettissements à la TVA, les entreprises qui acquièrent cette qualité pour la première fois, et des ré-assujettissements, les entreprises qui ont déjà été assujetties à la TVA. Les cessations marquent la fin de l’assujettissement à la TVA, ce qui ne signifie pas forcément une cessation d’activité ou une faillite. En ce qui concerne les statistiques de la base de données sur les faillites, Statbel exploite les données issues du répertoire d’entreprises belges. Ces informations sont complétées par les déclarations des tribunaux de commerce. La population regroupe toutes les entreprises soumises à la loi sur les faillites. Une entreprise est en faillite lorsqu’elle est durablement en cessation de paiement et que son crédit commercial est ébranlé. Ces deux conditions doivent être réunies.

    Les statistiques des assujettis TVA et des faillites sont disponibles par secteur d’activité des entreprises. Les secteurs sont décomposés selon la nomenclature NACE-BEL, la version belge de la Nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne.

    Les entreprises peuvent également être classées par taille. La taille d’une entreprise est définie selon le nombre de salariés enregistrés auprès de l’ONSS. Les classes de tailles utilisées dans la base de données des assujettis à la TVA permettent de distinguer les micro-, petites et moyennes entreprises selon la définition de l’Observatoire des PME. 

    Enfin, il est possible d’analyser les données selon la forme juridique des entreprises et la localisation du siège de l’entreprise.

    Pour les données relatives à la digitalisation des entreprises, Statbel réalise annuellement une enquête sur l’utilisation des TIC et de l’e-commerce dans les entreprises.

    L’échantillon se limite aux entreprises qui emploient au minimum 2 travailleurs. L’ensemble des secteurs d’activité économiques sont analysés à l’exception de l’agriculture, l’administration publique, les activités des ménages en tant qu’employeurs et les activités extraterritoriales (respectivement les sections A, O, T et U selon le code NACE rév. 2.). Les données relatives aux micro-entreprises concernent donc des entreprises de 2 à 9 travailleurs pour cette section spécifique.

    Statbel réalise également chaque année une enquête sur l’utilisation des TIC auprès des ménages et des individus, à laquelle cette étude fait référence. Cette enquête est associée à celle sur les forces de travail coordonnée par Eurostat : elle s’adresse donc à la même population (explications dans le paragraphe « Eurostat » ci-après).

    Eurostat et la Commission européenne

    Les fiches techniques SBA, publiées annuellement par la Commission européenne, analysent la situation des PME au sein des 28 Etats membres de l’Union européenne ainsi que dans certains pays partenaires. Ces fiches dressent un état des lieux du « Small Business Act » pour chaque Etat membre. Elles présentent également certaines tendances économiques récentes et mettent en lumière les principales mesures politiques prises par les autorités nationales et régionales en faveur des PME. Les fiches techniques SBA proposent également une estimation du nombre d’entreprises, de l’emploi et de leur valeur ajoutée selon une méthodologie facilitant les comparaisons internationales.

    La fiche technique SBA 2019 contient des estimations pour l’année 2018. Ces estimations sont réalisées sur la base des données issues de l’enquête sur la structure des entreprises (ESE) pour la période 2008-2016.

    Les données chiffrées des fiches techniques SBA portent sur « l'économie marchande non financière », soit uniquement l'industrie, la construction, le commerce et les services (NACE 2008 Sections B à J, L, M et N). Elles ne prennent pas en compte les entreprises des secteurs de l'agriculture, de la sylviculture, de la pêche, et des services qui ne font généralement pas partie de l'économie marchande comme l'éducation et la santé.

    Les estimations concernent différentes catégories d’entreprises, définies selon le nombre de travailleurs. Les catégories de micro-, petites et moyennes entreprises correspondent à celles définies par l’Observatoire des PME. Le chiffre d’affaires ou le total du bilan utilisés dans la définition européenne officielle des PME ne sont pas pris en compte.

    Les statistiques d'Eurostat présentent l'avantage d'avoir été harmonisées entre les différents pays. Elles sont donc comparables. L'inconvénient est que ces données diffèrent régulièrement de celles publiées par les autorités nationales.

    Cette étude recourt également aux résultats de l'enquête européenne sur les forces de travail (EFT-UE). Il s’agit d’une enquête par sondage auprès des ménages, qui fournit des résultats trimestriels sur la participation au marché du travail des personnes âgées de 15 ans et plus et des personnes qui ne sont plus actives. L’enquête, coordonnée par Eurostat, est réalisée dans les 28 Etats membres de l'Union européenne ainsi que dans certains autres pays. En Belgique, les données sont récoltées et traitées par Statbel.

    En Belgique, la méthodologie de l’enquête a été améliorée en 2017. Ces changements ont pour conséquence que les résultats de 2017 ne peuvent pas être comparés aux données des années précédentes.

    L'indice de l'économie et de la société numériques (Digital Economy and Society Index - DESI) est un indice composite qui résume les indicateurs pertinents sur les performances numériques de l'Europe et suit l'évolution des États membres de l'UE en matière de compétitivité numérique. Il est établi sur base des données d’Eurostat. Le EU Startup Monitor est une initiative de la Commission européenne pour rassembler des données sur les start-ups et scale-ups. Les données du EU Startup Monitor 2018 ont été collectées de février à mai 2018 au moyen d'une enquête en ligne visant directement les fondateurs et les employés de niveau C des start-ups, en coopération avec de nombreux partisans praticiens, des associations de start-up et divers acteurs de l'écosystème. Le terme "startup" pour cette recherche a été défini sur base des critères suivants :

    • l'âge (moins de dix ans),
    • l'innovation (en matière de produit ou de modèle d'entreprise),
    • la croissance (intention d'augmenter le nombre de salariés et/ou de marchés exploités)

    Office national de sécurité sociale

    Les données statistiques produites par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) permettent de suivre l’évolution de l’emploi dans le secteur privé en Belgique. Bien que l'ONSS répertorie l’ensemble des employeurs du secteur privé, cette institution ne dispose d’aucune donnée relative aux travailleurs indépendants et aux sociétés n'occupant pas de personnel salarié. Ces dernières catégories sont pourtant également des PME.

    Les données de l’ONSS utilisées dans cette étude portent sur trois chiffres clés :

    • le nombre d’employeurs,
    • le nombre de travailleurs occupés et
    • le nombre de postes de travail occupés.

    La statistique du nombre d’employeurs dénombre à la fin du trimestre les entreprises qui ont au moins un travailleur salarié affilié à l’ONSS. Les entreprises sans salarié ne sont donc pas comptabilisées. La division du nombre d’employeurs selon les catégories de PME est donnée dans les statistiques en ligne des petites et moyennes entreprises.  

    La statistique des travailleurs occupés comptabilise au dernier jour du trimestre tant les travailleurs présents que ceux dont le contrat de travail est suspendu, mais non rompu (maladie, repos de grossesse, congé, etc.). Lorsqu‘un travailleur exécute plusieurs contrats de travail simultanés en fin de trimestre, il ne sera comptabilisé qu‘une fois.

    La statistique des postes de travail occupés enregistre le nombre de travailleurs occupés par chaque employeur à la fin d‘un trimestre. Les travailleurs qui, à la fin d‘un trimestre, sont occupés par plus d‘un employeur, sont comptabilisés plusieurs fois. La différence entre le nombre de postes de travail et le nombre de travailleurs occupés est exclusivement due à ces travailleurs à occupations multiples.

    La taille de l’entreprise de l’employeur dans ces statistiques dépend du nombre de postes de travail. L’ONSS établit différentes classes de taille d’employeurs permettant d’analyser les micro- et les petites entreprises.

    La répartition d'après le groupe sectoriel s'appuie sur la commission paritaire mentionnée par l'employeur. Un employeur ne relève théoriquement que d'une commission paritaire, déterminée en fonction de son activité principale.

    En plus des statistiques sur l’emploi, l’ONSS fournit également en ligne des données agrégées sur le recours à la mesure « premiers engagements ». Cette mesure fait partie du tax shift et est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Les données trimestrielles portent sur le nombre d’employeurs recourant à cette mesure, par secteur et par région.

    Banque Carrefour de la sécurité sociale

    La Banque Carrefour de la Sécurité Sociale (BCSS) est une institution publique centralisant l’échange de données entre différents organismes de sécurité sociale en Belgique. Ainsi, l’ONSS, l’INASTI, l’ONEM, l’INAMI et le SPF Sécurité sociale entre autres peuvent, via un réseau informatique sécurisé et dans des conditions strictes, obtenir l’accès aux informations contenues dans leurs banques de données respectives. La BCSS est chargée de garantir le respect de la protection de la vie privée et la sécurisation des données dans le cadre de ces échanges. Elle met également certaines informations à disposition des autorités politiques et des chercheurs.

    Les données utilisées pour la partie « diversité » de la rubrique « Les travailleurs indépendants en Belgique » proviennent de l’étude « Entrepreneuriat et diversité - Une étude sur l’origine des travailleurs indépendants en Belgique (février 2019) » réalisée par le SPF Economie. Celle-ci se base sur la base de données Datawarehouse marché du travail et protection sociale de la BCSS. Il s’agit donc de données administratives couvrant l'ensemble de la population et non d’un échantillon.

    Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

    L'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) gère la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Il possède deux bases de données distinctes : celles des personnes assujetties (personnes physiques) et celles des sociétés affiliées (personnes morales). Les données reprises dans les PME et Indépendants en chiffres sont issues de la première banque de données. Il s’agit des statistiques des personnes assujetties au statut social des travailleurs indépendants (les administrateurs de société sont inclus dans ces chiffres).

    Le nombre de personnes assujetties correspond aux personnes physiques qui relèvent du statut social des travailleurs indépendants de par l'exercice d'une activité professionnelle en tant que travailleur indépendant ou aidant (qualité). L'aidant est une personne physique qui assiste ou remplace un travailleur indépendant dans l'exercice de son activité sans être liée par un contrat de travail. Il s’agit souvent, mais pas nécessairement, d’un membre de la famille.

    Ces deux groupes sont subdivisés selon la nature de l’activité. La nature de l’activité indique si la profession est exercée comme une activité principale, complémentaire ou après l'âge de la pension. Si l’activité indépendante est l’unique source de revenus professionnels, le travailleur est considéré comme indépendant « à titre principal ». Les indépendants « à titre complémentaire » exercent simultanément et principalement une autre activité professionnelle.

    Ces données peuvent être réparties selon la branche d'activité qui correspond aux principaux groupes de la nomenclature des professions propre au statut social des travailleurs indépendants. Cette codification des professions diffère des codes d’activité NACE-BEL 2008.

    La base de données des assujettis offre notamment des statistiques sur le nombre d’assujettis, de starters et de cessants. Le nombre total d’assujettis comprend les indépendants et aidants actifs au cours du 4e trimestre de l’année en question. Un indépendant qui a cessé ses activités durant le 4e trimestre est donc considéré comme un actif lors de l’année en question. Les starters sont des indépendants et aidants assujettis qui ont commencé leur activité professionnelle au cours de l’année en question. Il peut s’agir d’une première affiliation ou d’une reprise d’une activité. Un indépendant ou aidant peut donc être comptabilisé deux fois dans la population des starters s’il démarre une activité, est inactif pendant au moins un trimestre et reprend cette activité au cours de la même année. Les cessants et aidants sont les indépendants assujettis qui mettent fin à leur activité professionnelle au cours de l’année étudiée.

    L’INASTI gère depuis peu la Commission de dispenses de cotisations . Cette dernière peut accorder aux indépendants une dispense provisoire du paiement des cotisations de sécurité sociale s’ils se trouvent dans le besoin. L’INASTI dispose également de statistiques relatives au montant des cotisations sociales versées par les indépendants. Ces tâches relevaient précédemment de la responsabilité du SPF Sécurité Sociale.

    Enfin, l'INASTI fournit à l'Observatoire des PME des données portant sur le statut des étudiants-indépendants. Elles sont disponibles depuis le 1er janvier 2017. Ce statut et les premiers résultats de son utilisation sont abordés dans la rubrique « Les travailleurs indépendants en Belgique ».

    Registre (ou répertoire) des artisans (SPF Economie)

    Le registre (ou le répertoire) des artisans est la base de données dans laquelle se retrouvent les principales caractéristiques des personnes (physique ou morale) qui ont obtenu une reconnaissance légale (nom, adresse, secteur d’activité…).

    Le secteur économique de l’artisan provient d’une nomenclature des activités économique propre au registre des artisans. Cette nomenclature décompose l’univers des activités économiques en 17 rubriques (bois, céramique, musique, papier, pierre, produits alimentaires, verre…). L’attribution du secteur économique s’effectue au moment de la reconnaissance légale.

    Dernière mise à jour
    26 juillet 2021