J’ai besoin d’un instrument de pesage vérifié pour les activités suivantes :

  • la détermination de la masse pour les transactions commerciales ;
  • la détermination de la masse pour le calcul d’un péage, d’un tarif, d’une taxe, d’une prime, d’une amende, d’une rémunération, d’une indemnité ou d’une redevance de type similaire ;
  • la détermination de la masse pour l’application d’une législation ou d’une réglementation ou pour des expertises judiciaires ;
  • la détermination de la masse dans la pratique médicale en ce qui concerne le pesage de patients pour des raisons de surveillance, de diagnostic et de traitements médicaux ;
  • la détermination de la masse pour la fabrication de médicaments sur ordonnance en pharmacie et la détermination de la masse lors des analyses effectuées dans les laboratoires médicaux et pharmaceutiques ;
  • la détermination du prix en fonction de la masse pour la vente directe au public et la confection d’articles préemballés.

Art. 34bis20. Les utilisateurs, utilisant des instruments de mesure au sens de l'article 12 de la loi du 16 juin 1970 sur les unités, les étalons et les instruments de mesure :

  1. signalent au Service compétent toute nouvelle mise en service d’un instrument de mesure ;
  2. demandent, conformément à l’arrêté spécifique, la vérification périodique de façon à ce que la périodicité réglementaire soit respectée, ou concluent un contrat d’entretien avec un Organisme d’Inspection Agréé. Les essais doivent être effectués au plus tard le jour correspondant à la date de péremption de la marque de vérification ;
  3. s’assurent du bon état réglementaire de leurs instruments de mesure, notamment du maintien de l’intégrité des scellements et des marques de vérification primitive ou du marquage CE de conformité, de la vignette de vérification périodique ou du contrat d’entretien ;
  4. veillent à l’intégrité du carnet métrologique ou de la fiche signalétique si prévu par l’arrêté spécifique, les font compléter par les Organismes d’Inspection Agréés et les tiennent à disposition des autorités de contrôle ;
  5. mettent hors service les instruments de mesure non conformes. Cette mise hors service sera non ambiguë et notifiée au Service compétent.

Arrêté royal du 20 décembre 1972 pour l'exécution générale de la loi du 16 juin 1970

La vérification périodique a lieu tous les quatre ans, sous réserve de l’application d’arrêtés spécifiques relatifs aux divers groupes d’instruments de mesure.

La vérification périodique des instruments de mesure utilisés pour des mesurages dans le circuit économique est effectuée dans les circonstances normales d’utilisation des instruments de mesure. Le but de la vérification périodique est de garantir que les instruments de mesure répondent en permanence aux exigences fixées en termes de précision.

La vérification périodique comprend :

  • un examen permettant de voir si l’instrument de mesure a fait l’objet d’une vérification primitive (présence du premier poinçon ou marquage CE);
  • la réalisation d’essais pour constater si l’exactitude de l’instrument de mesure répond à la réglementation spécifique

L’utilisateur est responsable de la déclaration de mise en service des nouveaux instruments au Service de la Métrologie. Si cela n'a pas été fait par un Organisme d’Inspection Agréé lors de l'installation, il incombe à l’utilisateur d'en transmettre la déclaration écrite (par lettre ou e- mail) au bureau du Service de la Métrologie. Il est également tenu de déclarer la mise hors service des balances au Service de la Métrologie.

Pour ce faire, il fait parvenir au service Métrologie :

  • une photo de la plaque signalétique ;
  • une copie de la déclaration de conformité ;
  • le numéro de BCE.

L’utilisateur est responsable de la déclaration de mise en service des nouveaux instruments au Service de la Métrologie. Si cela n'a pas été fait par un Organisme d’Inspection Agréé lors de l'installation, il incombe à l’utilisateur d'en transmettre la déclaration écrite (par lettre ou e- mail) au bureau du Service de la Métrologie. Il est également tenu de déclarer la mise hors service des balances au Service de la Métrologie.

Pour ce faire, il fait parvenir au service Métrologie :

  • une photo de la plaque signalétique ;
  • une copie de la déclaration de conformité ;
  • le numéro de BCE.

La réglementation exige que les données d’identification et les caractéristiques techniques figurent sur une plaque aisément visible ou, en cas d’impossibilité, soient accessibles sous une forme adaptée.

Les données qui y figurent habituellement sont :

  • la marque ou le nom du fabricant ;
  • le numéro d'approbation de modèle ;
  • la classe de précision ;
  • la portée maximale "Max" ;
  • la portée minimale "Min" ;
  • l'échelon de vérification "e " ;
  • l'échelon d’affichage "d" ;
  • le numéro de fabrication ;
  • certaines conditions d’utilisation.
 

Un instrument de pesage est dit conforme par la présence sur cet instrument du marquage CE ainsi que du marquage métrologique supplémentaire. Instruments de pesage non automatique mis en service après avril 2016 le marquage CE et le marquage métrologique supplémentaire est constitué par la lettre capitale M et les deux derniers chiffres de l’année de son apposition, entourés d’un rectangle. La hauteur du rectangle est égale à la hauteur du marquage CE.

CE-M18-0133

Instruments de pesage non automatique mis en service avant avril 2016

Le marquage «CE» de conformité, comprenant le symbole «CE», le ou les numéros d'identification du ou des organismes notifiés et une vignette carrée d'au moins 12,5 mm de côté, verte, portant la lettre M en caractère majuscule d'imprimerie noir

Plaque signalétique d'un instrument de pesage d'avant 12 avril 2016

Le marquage national

Les balances, mises en service conformément à l’ancienne procédure nationale, ont un marquage estampillé dans les éléments en plomb d’une plaquette métallique. Elles ne sont utilisables que sur le territoire national.

Cette plaquette est fixée sur la balance au moyen de deux chevilles recouvertes de deux petits plombs ronds estampillés eux aussi. Le sceau de gauche représente la lettre B stylisée dans laquelle est repris le numéro de l’agent du Service de Métrologie qui a réalisé la vérification de mise en service et le sceau de droite comporte le millésime de celle-ci. On ne peut donc enlever la plaquette sans détruire le marquage et sans mettre la balance définitivement hors service réglementé. Le plomb rectangulaire central reprend les millésimes de toutes les vérifications, primitives et périodiques.

exemple de marquage national

L’utilisateur est tenu de demander lui-même la vérification périodique de ses instruments de façon à ce que la périodicité réglementaire soit respectée.

Les essais doivent être effectués au plus tard le jour correspondant à la date de péremption de la marque de vérification.

Depuis 2011, la vérification périodique des instruments de pesage à fonctionnement non automatique (NAWI) est effectuée par des Organismes d’Inspection Agréés (OIA).

La vérification périodique a lieu tous les quatre ans et cette vérification périodique doit être réalisée avant le quatrième anniversaire de la vérification précédente ou de la mise en service de l’instrument neuf.

Pour cela, l’utilisateur peut s’adresser à l’Organisme d’Inspection Agréé de son choix. La vérification périodique peut prendre la forme d’un contrat d’entretien métrologique avec un Organisme d’Inspection Agréé. Ce n’est pas une obligation.

Liste des Organismes d'Inspection Agréés - instruments de pesage non automatique (PDF, 122.47 Ko)

Pour les instruments de pesage à fonctionnement automatique (AWI), vous pouvez contacter le Service de la Métrologie ou prendre contact avec un Organisme d’Inspection Agréé.

Liste des Organismes d'Inspection Agrées - instruments de pesage automatique (PDF, 100.27 Ko)

Marque de vérification :

  • vérification périodique faite par un Organisme d’Inspection Agréé (OIA)

La marque d’acceptation en vérification périodique consiste en une vignette autocollante, apposée en un endroit bien visible par un Organisme d’Inspection Agréé.

exemple de vignette de vérification périodique

Cette vignette, fournie par le Service de la Métrlogie, de forme rectangulaire, dimensions 3,5 x7,5 cm de couleur verte et inscriptions indélébiles, mentionne :

  • dans un hexagone les 2 derniers chiffres de l'année de la vérification;
  • à proximité de cet hexagone, une lettre de l'alphabet différente pour chaque catégorie d'instruments de mesure;
  • le numéro d'identification de la vignette constitué du numéro d'identification de l'organisme d'inspection agréé et de quatre chiffres représentant le numéro d'incrémentation;
  • l'année de la date extrême de validité;
  • le mois de la date extrême de validité (à cocher ou perforer dans la liste des mois).

La taille de la vignette peut être réduite lorsque l'instrument de mesure est trop petit pour porter le marquage prévu. Les dimensions reprises ci-dessus peuvent être légèrement adaptées pour s'accorder aux formats standards disponibles sur le marché.

  • vérification périodique faite par le Service contrôle de la métrologie

La marque de vérification périodique du Service contrôle de la métrologie est constituée d’une vignette verte portant les deux derniers chiffres de l’année de vérification, entourés d’un hexagone.

marque de vérification périodique du Service contrôle de la métrologie (hexagone)

  • Contrôle technique réalisé par le Service contrôle de la métrologie

La marque d’acceptation en cas de contrôle technique consiste en une vignette autocollante de forme circulaire de couleur verte, portant, au milieu, la couronne royale et en dessous le millésime de l’année en cours. Art. 29 AR 20/12/1972

marque d'acceptation de contrôle technique

Si le fabricant ou le vendeur emporte la balance défectueuse pour réglage ou réparation et fourni une balance de remplacement, les exigences pour celle-ci sont les mêmes que pour une balance permanente (modèle, étalonnage, emplacement, entretien, …).

La balance doit être installée sur une surface stable, non déformable, non soumise aux vibrations, plane et si possible horizontale dans toutes les directions.

Les balances disposent d’un niveau à bulle dont le centrage correspond au plan de réglage de l’instrument. Il n’est pas nécessaire que ce plan soit horizontal ; il ne l’est d’ailleurs habituellement pas. Il est cependant impératif que ce plan reste inchangé, ou que la bulle reste centrée, tant lors des réglages que lors de l’utilisation.

niveau à bulle

 

Le Code de droit économique a prévu des sanctions à cet égard :

  • Art. XV.70. Les infractions aux dispositions du présent Code sont punies d'une amende pénale de 26 à 10.000 euros.
  • Art. XV.72. En cas de récidive dans les cinq ans à dater d'une condamnation coulée en force de chose jugée du chef de la même infraction, le maximum des amendes et des peines d'emprisonnement est porté au double.
  • Art XV.101. Sans préjudice de l'application des règles relatives à la saisie et la confiscation, les instruments de mesure dont la détention ou l'usage constituent des infractions aux dispositions du Livre VIII, titre 3, ou à ses arrêtés d'exécution ou aux règlements pris en vue de son exécution peuvent être détruits.

Tout instrument neuf est accompagné d’une déclaration de conformité (Certificate of Conformity) remplie sous la responsabilité de l’organisme qui a procédé à l’évaluation de la conformité.

En raison du principe de libre circulation des marchandises, il est possible d’acheter une balance à l’étranger. Dans ce cas, elle doit disposer du marquage CE et du marquage métrologique supplémentaire et être accompagnée d'une attestation de conformité. Si la balance ne dispose pas d’un système de calibration interne permettant un réglage automatique en fonction de l’altitude, elle doit être préréglée pour la zone d'utilisation effective et l'attestation doit mentionner cette zone.

La déclaration de conformité est un document par lequel un fabricant atteste que son instrument est conforme aux exigences essentielles de la réglementation et par lequel il engage donc sa responsabilité.

Le SPF Economie :

  • élabore et actualise la réglementation et veiller à l'adéquation des textes légaux et normatifs, aux besoins sociétaux tant nationaux qu'internationaux ;
  • évite que des instruments non conformes soient mis sur le marché et en service ;
  • initie et exécute un programme annuel de contrôle :
    • des instruments de mesure en service ;
    • relatif au pré conditionnement en masse ou en volume des produits préemballés ;
  • exerce la haute surveillance sur les prestations exécutées par des organismes agréés dûment habilités à intervenir en ce domaine en vertu du système légal de délégation.

SPF Economie Secrétariat CTRLMS
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Dernière mise à jour
10 avril 2020