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Qu'est-ce qu'un instrument de mesure vérifié ?
Les instruments de mesure qui sont utilisés dans le cadre de transactions commerciales ou dans un cadre réglementaire spécifique tombent sous les dispositions du contrôle métrologique légal. Ou plus simplement : « les instruments de mesure doivent être vérifiés ».
Pour pouvoir parler d'un instrument de mesure vérifié, les éléments généraux suivants doivent être présents.
1.Une approbation de modèle ou de type
Après la conception ou la construction d'un instrument de mesure neuf ou modifié, on vérifie si l'instrument de mesure présentant les spécifications de conception présupposées satisfait à toutes les exigences qui s'y appliquent. Dans la plupart des cas, un prototype ou un modèle de l'instrument de mesure est soumis en laboratoire à toute une série d'essais et de contrôles techniques. Si l'on estime que le modèle présenté satisfait aux exigences, un certificat d'approbation modèle ou un certificat d'approbation de type est délivré. Un tel certificat décrit les caractéristiques et les prestations de l'instrument de mesure, les conditions d'utilisation autorisées et les éventuelles limitations d'utilisation. Ce certificat est délivré par une instance compétente à cet effet. Tout le dossier technique (spécifications de conception, descriptions techniques, résultats des tests et contrôles, etc.) est conservé pour ensuite permettre les contrôles et les examens.
La demande d'une approbation modèle ou type est généralement assurée par le fabricant ou par l'importateur de l'instrument de mesure.
2. Une vérification primitive
Un instrument de mesure du type pour lequel une approbation modèle a été délivrée peut être vendu et placé chez le client. Toutefois, avant de pouvoir être utilisé l'instrument de mesure doit subir une vérification primitive. Lors de la vérification primitive, on vérifie si l'instrument installé correspond à la description et aux spécifications du certificat d'approbation de modèle. Si nécessaire, un réglage final est aussi réalisé pour que la précision de mesure soit conforme au niveau légalement exigé. Enfin, les scellés et le verrouillage nécessaires sont apposés pour empêcher les éventuels déréglages.
La vérification primitive est demandée, selon accord mutuel, par le fabricant, l'installateur ou l'utilisateur. Seules les instances habilitées à cet effet peuvent réaliser une vérification primitive. Si l'instrument de mesure satisfait aux exigences, un certificat de vérification est délivré et un marquage de vérification est apposé.
3. Une vérification périodique
Il faut vérifier à intervalles réguliers si la précision de mesure exigée est toujours assurée et si l'instrument de mesure satisfait toujours aux exigences qui s'y appliquent. Cela se fait lors de la vérification périodique de l'instrument de mesure.
La vérification périodique est demandée par l'utilisateur et réalisée par une instance mandatée à cet effet. Si l'instrument de mesure satisfait aux exigences imposées, un certificat de vérification est délivré et un marquage de vérification est apposé sur l'instrument. La périodicité de la vérification périodique est définie par les autorités.
4. Une vérification périodique après un incident
L'utilisateur doit en outre veiller à ce que l'instrument de mesure continue toujours à satisfaire aux exigences légales. Après chaque réparation, après chaque réglage et après chaque incident où un déréglage ne peut pas être exclu (panne, déplacement d'un instrument de mesure normalement installé à un endroit fixe, utilisation non autorisée, encrassement anormal, impact de la foudre, pénétration d'eau, etc.), l'utilisateur doit demander et faire réaliser une vérification périodique.
Marché européen unique pour les instruments de mesure
Il existe depuis longtemps un marché européen unique pour les instruments de mesure, qui permet la libre circulation de certains types d'instruments de mesure. Dans ce cadre, les règles et modalités de délivrance d'une approbation de modèle ou de type pour un instrument de mesure et pour l'exécution de la vérification primitive ont été uniformisées dans tous les États membres de l'Union européenne. Les exigences auxquelles les instruments de mesure repris dans ce marché unique européen doivent satisfaire, y compris les exigences relatives à la précision de mesure, sont définies dans la législation européenne. Ce cadre européen prévoit aussi une procédure qui doit être appliquée par le fabricant pour démontrer que l'instrument de mesure satisfait aux exigences imposées (procédure pour le marquage CE et pour le marquage métrologique supplémentaire). Cette procédure européenne couvre tous les aspects de l'approbation de modèle et de la vérification primitive, comme décrit ci-dessus. Cela signifie qu'un instrument de mesure qui a parcouru entièrement et avec succès la procédure européenne d'évaluation de la conformité est en ordre en ce qui concerne l'approbation modèle et la vérification primitive.
Qui peut réaliser la vérification primitive d'un instrument de mesure ?
Pour les instruments de mesure qui ne tombent pas sous le champ d'application de la réglementation européenne, et qui ne sont donc pas pourvus du marquage CE, le Service de la Métrologie est compétent pour réaliser la vérification primitive (metrologie.sud@economie.fgov.be).
Pour les instruments de mesure qui relèvent de la réglementation européenne et sont donc soumis à une procédure d'évaluation de la conformité, cette responsabilité incombe en principe au fabricant et/ou à l'installateur et doit avoir été effectuée avant la mise en service
Qui peut réaliser la vérification périodique d'un instrument de mesure ?
La vérification périodique d'un instrument de mesure est réalisée, en fonction du type d'instrument de mesure, par un expert du Service de la Métrologie ou par un technicien expert d'un organisme de contrôle agréé.
L'agrément pour l'exécution de la vérification périodique d'instruments de mesure est délivré par le Service de la Métrologie. Vous trouverez sur notre site internet une liste récapitulative des organismes de contrôle agréés, avec mention du type et de la classe d'instruments de mesure pour lesquels ils sont compétentes.
Pour les instruments de mesure qui ne sont pas cités dans cette liste, vous pouvez vous adresser au service métrologique (metrologie.sud@economie.fgov.be).
Contrairement aux règles applicables pour l'approbation de modèle ou de type et aux règles pour la vérification primitive, les règles relatives à la vérification périodique obligatoire des instruments de mesure sous contrôle métrologique légal ne sont pas harmonisées par l'Union européenne. Cela signifie que dans chaque État membre, et donc en Belgique, des règles nationales distinctes existent pour la vérification périodique des instruments de mesure.
