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Offrez-vous des produits ou services en ligne aux consommateurs contre une rémunération ? Votre entreprise possède-t-elle une plateforme d’achat ou d’enchères en ligne telle qu’un site web d’e-commerce, une application d’achat, ou encore des bornes de recharge numériques ? Si vous offrez ces services, vous êtes alors un prestataire de services de commerce électronique. Dès lors, vous devez respecter les exigences légales en matière d’accessibilité afin de garantir au plus grand nombre un accès simple et direct à vos services.
La loi exige notamment :
- que vous fournissiez des informations compréhensibles à propos de vos services
- que les sites, applications et méthodes d’identification et de sécurisation soient accessibles (perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes)
- que les services d’assistance (comme les helpdesks) puissent répondre aux questions relatives à l’accessibilité
Les exigences sont d’application à partir du 28 juin 2025, avec une période transitoire jusqu’au 28 juin 2030 pour les micro-entreprises (entreprises qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2.000.000 euros).
Comment rendre vos services de commerce électronique accessibles ?
Le SPF Economie a rédigé des guidelines afin de vous aider à appliquer ces nouvelles exigences.
Ces guidelines répondent à plusieurs questions :
- Qu’est-ce qu’un service de commerce électronique ?
- Quelles sont les exigences minimales en matière d’accessibilité pour les services de commerce électronique ?
- Dans quels cas les exigences minimales en matière d’accessibilité ne doivent-elles pas être appliquées ?
- Quelles informations le prestataire de service doit-il communiquer au consommateur et à l’Inspection économique ?
- Les exigences sont-elles également d’application si le service est sous-traité à un tiers?
- Que doit faire le prestataire de service si le service de commerce électronique ne peut pas (ou ne peut plus) respecter toutes les exigences en matière d’accessibilité ?
- À partir de quand le prestataire de services doit-il respecter les exigences minimales en matière d’accessibilité ?
- Qui assurera le respect de la réglementation et quelles sont les sanctions possibles en cas d’infraction ?
- Que pouvez-vous faire en tant que consommateur ou partie prenante lorsque vous remarquez une infraction ?
Ces guidelines sont remplies de bonnes pratiques pour vous aider à respecter la législation grâce à des cas concrets.
Télécharger les guidelines (PDF, 556.54 Ko)
Signaler un défaut de conformité
Votre entreprise ne peut pas (ou ne peut plus) respecter une ou plusieurs de ces exigence(s) ? Pensez-vous que votre entreprise puisse jouir d’une exception ? Dans ce cas, vous devez nous le communiquer par le biais du formulaire ci-dessous.
Vous nous avez précédemment communiqué que votre entreprise ne respectait pas une exigence mais ce problème est désormais résolu ? Vous pouvez également nous le communiquer par le biais de ce formulaire.
