Offrez-vous des contrats de crédit, des services de paiement, des conseils d’investissement ou d’autres services semblables aux consommateurs ? Vous devez alors respecter plusieurs exigences légales en matière d’accessibilité pour garantir au plus grand nombre un accès simple et direct à vos services.
La législation prévoit notamment :
- que vous fournissiez des informations compréhensibles à propos de vos services (niveau de langue maximum B2)
- que les sites, applications et méthodes d’identification et de sécurisation soient accessibles (perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes)
- que les services d’assistance (comme les helpdesks) puissent répondre aux questions relatives à l’accessibilité
Les exigences sont d’application à partir du 28 juin 2025, avec une période transitoire jusqu’au 28 juin 2030 pour les micro-entreprises (entreprises qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2.000.000 euros).
Comment rendre vos services bancaires accessibles ?
Le SPF Economie a rédigé des guidelines afin de vous aider à appliquer ces nouvelles exigences.
Ces guidelines répondent à plusieurs questions :
- Quels services bancaires doivent être accessibles ?
- Quelles sont les exigences minimales en matière d’accessibilité pour les services bancaires ?
- Dans quels cas les exigences minimales en matière d’accessibilité ne doivent pas être appliquées ?
- Quelles informations un prestataire de service doit-il communiquer au consommateur et à l’Inspection économique ?
- Les exigences sont-elles également d’application lorsque le service est sous-traité à un tiers ?
- Que doit faire un prestataire de service lorsque le service bancaire ne peut (plus) respecter les exigences en matière d’accessibilité ?
- À partir de quand les prestataires de services doivent-ils respecter les exigences minimales en matière d’accessibilité ?
- Qui assurera le respect de la réglementation et quelles sont les sanctions possibles en cas d’infraction ?
- Que pouvez-vous faire en tant que consommateur ou partie prenante lorsque vous remarquez une infraction ?
Ces guidelines sont remplies de bonnes pratiques pour vous aider à respecter la législation grâce à des cas concrets.
Télécharger les guidelines (PDF, 578.49 Ko)
Signaler un défaut de conformité
Votre entreprise ne peut pas (ou ne peut plus) respecter une ou plusieurs de ces exigence(s) ? Pensez-vous que votre entreprise puisse jouir d’une exception ?
Dans ce cas, vous devez nous le communiquer par le biais du formulaire ci-dessous.
Vous nous avez précédemment communiqué que votre entreprise ne respectait pas une exigence mais ce problème est désormais résolu ? Vous pouvez également nous le communiquer par le biais de ce formulaire.
