Fin des activités d’une entreprise

Au niveau légal, une entreprise peut, selon les cas de figure, mettre fin à ses activités :

• par arrêt/dissolution volontaire ou
• par dissolution judiciaire ou
• pour cause de faillite.

Quelles sont les démarches à accomplir si vous souhaitez arrêter votre entreprise ?

Dans le cas où vous êtes inscrit en personne physique (indépendant) 

Contactez le Guichet d’entreprises agréé de votre choix afin qu’il radie votre inscription en qualité d’entreprise soumise à inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises. Cette opération est payante. Le tarif pour 2026 est de 111,50 euros (par unité d’établissement). Le montant est indexé le 1^er janvier de chaque année.

Par ailleurs, le guichet d’entreprises vous informera et pourra même vous assister dans les autres démarches à accomplir en vue d’arrêter totalement vos activités indépendantes :

• clôture des obligations TVA
• demande d’arrêt du paiement de vos cotisations auprès de votre caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants
• fin de votre enregistrement auprès de l’ONSS si vous étiez employeur
• demande d’arrêt de vos autorisations spécifiques comme celles de l’AFSCA, d’Unisono (cf. SABAM)…

Dans le cas où vous êtes inscrit en personne morale (société/ASBL)

La dissolution volontaire de votre entreprise comprend trois actes distincts :

• la dissolution
• la liquidation
• la clôture de la liquidation

Lorsque votre entreprise n’a pas de passif, vous pouvez, sous certaines conditions, procéder à une « turbo-liquidation ». Celle-ci va impliquer la dissolution, la liquidation et la clôture de liquidation de votre entreprise en un seul et même acte. Vous pouvez ainsi mettre un terme à votre entreprise beaucoup plus rapidement.

Les conditions relatives à la turbo-liquidation pour les sociétés sont précisées à l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations.

Pour plus de renseignements sur les ASBL, consultez la page ASBL su SPF justice.

Le greffe du tribunal de l’entreprise enregistre la dissolution et la clôture de liquidation dans la Banque-Carrefour des Entreprises. Vous devez par ailleurs contacter le guichet d’entreprises agréé de votre choix pour faire radier, s’il s’agit d’une société, l’inscription en qualité d’entreprise soumise à inscription (en ce compris les unités d’établissement). Cette opération est payante. Le tarif pour 2026 est de 111,50 euros (par unité d’établissement). Le montant est indexé le 1^er janvier de chaque année.

Par ailleurs, le guichet d’entreprises vous informera et pourra même vous assister dans les autres démarches à accomplir en vue d’arrêter totalement les activités de votre société :

• clôture des obligations TVA
• demande d’arrêt du paiement des cotisations d’assurances sociales
• fin de l’enregistrement auprès de l’ONSS si la société était employeur
• demande d’arrêt des autorisations spécifiques comme celles de l’AFSCA, Unisono (SABAM)…
• liquidation et dissolution de la personne morale (obligation de disposer d’un acte notarié selon le cas)

La dissolution judiciaire

La dissolution de votre personne morale peut également être ordonnée par le tribunal de l’entreprise à la demande de tout intéressé ou du Ministère public pour de justes motifs, par exemple :

• le non-respect de certaines prescriptions légales ;
• le non-respect des causes de dissolution automatiques prévues dans les statuts de votre entreprise, ou
• en cas d’omission ponctuelle de soumission des comptes annuels.

La chambre des entreprises en difficulté est une chambre du tribunal de l’entreprise, composée d’un juge de carrière et de deux juges consulaires. Elle exerce une double mission :

• la prévention en matière d’insolvabilité ;
• le contrôle des conditions de dissolution judiciaire.

Dans le cadre de sa mission de contrôle des conditions de dissolution judiciaire, la chambre des entreprises en difficulté peut notamment convoquer les personnes morales qui se trouvent dans l’une de ces conditions :

• non-dépôt des comptes annuels au plus tard dans les sept mois après la date de la clôture de l'exercice social ;
• radiation d'office de l’entreprise de la Banque-Carrefour des entreprises, en application de l'article III.42 §1, 5° du Code de droit économique ;
• siège fictif présumé (convocation par pli judiciaire suite à une première convocation laissée sans suite).

Lorsque vous recevez une telle convocation, il est impératif de vous présenter, muni des justificatifs de régularisation de la situation. La seule convocation n’implique pas d’office la dissolution de votre personne morale.

À défaut de donner suite aux convocations, la chambre des entreprises en difficulté renvoie l’entreprise devant une chambre de fond du tribunal, qui pourra prononcer la dissolution judiciaire.

Que faire en cas de faillite ?

Qu’entend-on par « faillite » ?

Outre la dissolution volontaire ou judiciaire, une entreprise peut être en état de faillite.

La faillite est une procédure légale qui a pour effet la liquidation du patrimoine d’une entreprise qui n'est plus en mesure de répondre à ses obligations financières.

Quand une entreprise peut-elle être déclarée en faillite ?

Pour être déclarée en faillite, une entreprise doit réunir trois conditions cumulatives :

1. être une entreprise au sens du Livre XX du Code de droit économique (personne physique qui exerce à titre indépendant une activité professionnelle, personne morale, ou toute autre organisation sans personnalité juridique) ;
2. être en cessation de paiement persistant ;
3. être en ébranlement de crédit.

Attention, en principe, si vous êtes déjà en cessation de vos paiements, vous êtes tenu de faire aveu de faillite dans le mois de la cessation de ceux-ci.

Une personne morale qui a déjà été dissoute peut être déclarée en faillite jusqu’à 6 mois après la clôture de la liquidation. Il en va de même pour les personnes physiques, entreprises, jusqu’à 6 mois après le décès.

Qui peut initier la procédure de faillite ?

La procédure en faillite peut être initiée par :

• le débiteur (dans le cas d'une société : le conseil d'administration ou le gérant), dans ce  cas, on parle d’« aveu de faillite » ;
• un ou plusieurs de ses créanciers (citation) ;
• le Ministère public (citation) ;
• le cas échéant, l'administrateur provisoire désigné préalablement par le tribunal de l’entreprise pour gérer certaines activités ;
• le cas échéant, par le curateur de la procédure principale (citation), si l’entreprise est établie dans plusieurs pays.

Une entreprise ou une personne exerçant une profession libérale peut être déclarée en faillite par un jugement du tribunal de l’entreprise.

Quelle est la conséquence de la procédure de faillite ?

La faillite a pour objet de placer les actifs du failli sous l’autorité d’un curateur qui va liquider et distribuer ces actifs afin que les créanciers soient payés. Le curateur est un mandataire de justice qui agit en tant que représentant des créanciers et du failli.

Pour plus d’informations sur les modalités pratiques, adressez-vous au greffe du tribunal de l’entreprise compétent.  

Consultez aussi la page Registres Centraux de Solvabilité et de Règlement Collectif des Dettes du SPF justice.