Si une plateforme de collaboration numérique mettant en relation des personnes à distance pour la fourniture d'un service est établie à l'étranger sans établissement en Belgique, elle doit désigner un représentant résidant dans notre pays. Celui-ci est personnellement responsable du respect des obligations de cette plateforme.
L’opérateur de la plateforme doit signer une convention écrite avec la personne qui va la représenter en Belgique. Une copie de cette convention est transmise par voie électronique au Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.
Cette disposition découle de l'article 321quater du Code des impôts sur les revenus concernant l'obligation de déclaration des opérateurs de plateformes numériques.
Liste des représentants en Belgique
| Plateforme numérique | Représentant en Belgique |
|---|---|
| Goboony B.V. | Michiel Sander Alex Monteyne |
| Twitch Interactive Inc. | Amazon Web Services EMEA SARL Avenue des Arts 27 5EME 1040 Avenue des Arts |
| UBER B.V. (NL) |
UBER BELGIUM BV |
| EG VACANTION RENTALS IRELAND LIMITED |
EXPEDIA |
