Au niveau économique, la réglementation vise essentiellement à préserver la concurrence saine et loyale entre professionnels et à protéger les intérêts des consommateurs. Elle impose des obligations au niveau du comportement du membre de la plateforme électronique et du rôle de la plateforme elle-même, notamment en matière de transparence et d’informations précontractuelles.
Droits et devoirs des plateformes collaboratives
Les plateformes collaboratives sont des entreprises qui offrent leurs services sur Internet. A ce titre, elles doivent respecter la réglementation économique applicable à tout prestataire de service actif sur le net (droits des utilisateurs d’internet, commerce électronique, et protection des consommateurs et aux pratiques commerciales déloyales etc...)
Droits et devoirs des prestataires
Lorsqu’une personne propose ses services sur une plateforme d’économie collaborative, elle risque d’entrer en concurrence avec les professionnels classiques existants dans ce secteur du marché.
Tant qu’elle agit dans le cadre de la gestion « normale » de son patrimoine et de manière occasionnelle, elle ne participe pas à l’activité économique du pays. Dans ce cas, elle n’est pas tenue de respecter la réglementation économique. Toutefois, le droit commun des contrats lui impose d’informer correctement les utilisateurs concernant les caractéristiques et le prix des services qu’elle propose.
Par contre, lorsqu’une personne agit en-dehors de la gestion de son patrimoine personnel en mettant sur le marché des biens ou des services, on pourra considérer qu’elle poursuit durablement un but économique. Elle sera alors considérée comme une entreprise. Dans ce cas, elle doit respecter les mêmes règles auxquelles sont soumis les professionnels classiques existants dans ce secteur du marché.
On pense notamment à l’obligation d'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), aux obligations d’information précontractuelle et à la transparence requises en matière de publicité, d'invitation à l'achat, de conclusion et d'éxecution des contrats de consommation.
Enfin, l’exercice de certains services très spécialisés, comme l’installation d’une salle de bain ou la régularité d’exécution de certains petits services, comme le jardinage ou le dépannage, pourront être considérés comme l’exercice d’une activité frauduleuse, interdite et lourdement sanctionnée.
L’obligation d’inscription à la BCE sera analysée au cas par cas, selon que le membre est actif sur le marché via une plateforme électronique agréée ou non, en vertu de la loi-programme du 1er juillet 2016.
