Unions professionnelles

Une union professionnelle est une association destinée à l’étude, la protection et le développement des intérêts professionnels de ses membres. Elle ne peut pas exercer elle-même de profession ou de métier.

Nouvelles règles pour les unions professionnelles

En 2019, la législation sur les unions professionnelles a été modifiée. La forme légale « union professionnelle » disparaît. Cela a des conséquences si vous souhaitez apporter des modifications à votre union professionnelle. En outre, depuis le 1^er mai 2019, il n'est plus possible de créer d’union professionnelle.

Les règles et obligations sont différentes selon la situation :

• Votre union professionnelle a été constituée avant le 1^er mai 2019.
• Votre asbl a été constituée avant ou après le 1^er mai 2019 et vous souhaitez la faire agréer comme union professionnelle.

Union professionnelle constituée avant le 1^er mai 2019

Modification du siège, de la dénomination, de la composition du comité de direction ou dissolution/liquidation

Si une modification des statuts n’est pas nécessaire, le service Professions intellectuelles et Législation du SPF Economie demeure compétent jusqu’au 31 décembre 2023. 

Vous pouvez demander de telles modifications en utilisant le formulaire Requête visant à constituer, à modifier ou à dissoudre une union professionnelle (DOC, 197 Ko).

Comment pouvez-vous introduire une demande de modifications ?

• Remplissez le formulaire électroniquement. Un formulaire rempli à la main sera refusé pour des raisons d’impression.
• Placez le texte dans les cadres.
• Placez la ou les signature(s) du ou des responsable(s) sur le côté verso du volet B pour protéger la confidentialité.
• Envoyez le formulaire en trois exemplaires via la poste (l’envoi par e-mail n’est pas possible) à l’adresse suivante :

SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Direction générale de la Politique des P.M.E.
Service Professions intellectuelles et Législation
À l’attention de Wanis Benabdelouahed

City Atrium, 4^e étage 
Rue du Progrès 50
1210 Bruxelles

TÉLÉCHARGER LE FORMULAIRE (DOC, 197 Ko)

Modification des statuts

Lorsque vous modifiez les statuts de votre union professionnelle, vous devez également transformer la forme légale de votre union professionnelle en asbl. Cela est obligatoire pour toutes les modifications des statuts jusqu’au 31 décembre 2023.

La transformation d’union professionnelle en asbl nécessite une modification des statuts. Vous devez tenir compte de deux aspects :

• les statuts de l’asbl doivent être en conformité avec le Code des sociétés et associations. Vous trouverez plus d’informations dans cette brochure du Service Public Fédéral Justice. Le SPF Economie n’est pas compétent pour vérifier cette conformité et ne peut pas vous donner d’avis complémentaires.
• si vous voulez qu’après la transformation en asbl, celle-ci puisse être reconnue comme union professionnelle, vous devez vous assurer que les statuts de l’asbl contiennent les éléments suivants :

1. les conditions mises à l'entrée et à la sortie des diverses catégories de membres reconnues par les statuts : chaque membre a le droit de se retirer à tout moment de l'association ; celle-ci ne peut, le cas échéant, lui réclamer que la cotisation échue et la cotisation courante ;
2. les conditions auxquelles devront répondre les membres de l'organe d'administration et la durée de leur mandat, qui ne pourra excéder quatre ans et est toujours révocable par l'assemblée générale ;
3. les sanctions que l'association édictera, le cas échéant, pour non-observation de ses règlements ;
4. l'engagement de rechercher, de commun accord avec la partie adverse, les moyens de régler, soit par la conciliation, soit par l'arbitrage, tout différend intéressant l'association et portant sur les conditions de travail.

Pour modifier vos statuts, vous devez utiliser le formulaire spécifique aux asbl sur le site internet du SPF Justice. Vous le remplissez et le transmettez au greffe du tribunal de l’entreprise compétent. Vous devez spécifier qu’il s’agit d’une transformation d’une union professionnelle en asbl afin que le numéro d’entreprise puisse être conservé. Vous trouverez davantage d’informations sur le site internet du SPF Justice.

En ce qui concerne les comptes annuels, si votre union professionnelle ne s’est pas encore volontairement transformée en asbl, elle doit suivre, pour la publication des comptes annuels, les règles prévues dans le Code des Sociétés et Associations (CSA). La manière dont les asbl doivent tenir leur comptabilité et établir et déposer leurs comptes annuels est déterminée par leur taille. Vous trouverez ces informations auprès de la Commission des Normes Comptables.  Si votre union professionnelle répond aux critère d’une petite asbl, elle pourra tenir une comptabilité simplifiée utilisent ce schema. Vous devez déposer, au greffe de votre tribunal de l’entreprise, un document dactylographié reprenant la dénomination, la forme juridique, l'adresse du siège social et le numéro d'entreprise. Le dépôt est gratuit. Actuellement, la possibilité de déposer les comptes annuels en ligne n’est pas encore offerte.

Dans le cadre de la reconnaissance comme union professionnelle, le SPF Economie sera automatiquement averti de la transformation en asbl. Il vérifiera si les statuts contiennent les quatre éléments ci-dessus. Si c’est le cas, le SPF Economie inscrira la reconnaissance comme union professionnelle à la Banque-Carrefour des Entreprises. Si ce n’est pas le cas, vous en serez avertis et vous devrez adapter vos statuts dans ce sens afin que la reconnaissance comme union professionnelle puisse être inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises. 

Après la transformation de votre union professionnelle en asbl, notre service n’est plus compétent pour traiter vos demandes de modifications telles que le changement du siège, de la dénomination ou de la composition du comité de direction. Celles-ci doivent se faire via le formulaire spécifique aux asbl disponible sur le site internet du SPF Justice. Vous devez transmettre ces formulaires au greffe du tribunal de l’entreprise qui les fera publier au Moniteur belge.

À partir du 1^er janvier 2024, votre union professionnelle sera transformée de plein droit en asbl si vous ne l’avez pas encore fait vous-même avant. Vous devez convoquer, dans un délai de 6 mois (donc au plus tard le 30 juin 2024), une assemblée générale pour adapter vos statuts. Si vous ne le faites pas, les administrateurs seront alors tenus solidairement et personnellement responsables des dommages encourus pour ne pas s’être conformés aux dispositions légales.

Vous avez une asbl et souhaitez la faire agréer comme union professionnelle

La forme légale « union professionnelle » disparaît à la suite de l’entrée en vigueur du nouveau Code des sociétés et des associations. Depuis le 1^er mai 2019, aucune nouvelle union professionnelle ne peut par conséquent être constituée

Il est toutefois possible de faire agréer une asbl comme « asbl agréée comme union professionnelle » ou comme « fédération d'unions professionnelles ».

Introduisez à cet effet une demande auprès du service Professions intellectuelles et Législation du SPF Economie.

Par cet agrément, l’asbl bénéficie des avantages liés au statut d’union professionnelle.

Pour toutes les modifications telles que le changement du siège, de la dénomination ou de la composition du comité de direction, vous devrez utiliser le formulaire spécifique aux asbl sur le site du SPF Justice.

À quelles conditions votre asbl doit-elle satisfaire pour pouvoir introduire une demande d’agrément?

Votre asbl doit avoir été exclusivement créée pour l'étude, la protection et le développement des intérêts professionnels de ses membres.

En outre, les statuts de l'asbl doivent mentionner ce qui suit :

1. les conditions mises à l'entrée et à la sortie des diverses catégories de membres reconnues par les statuts; chaque membre a le droit de se retirer à tout moment de l'association; celle-ci ne peut, le cas échéant, lui réclamer que la cotisation échue et la cotisation courante ;
2. les conditions auxquelles devront répondre les membres de l'organe d'administration et la durée de leur mandat, qui ne pourra excéder quatre ans et est toujours révocable par l'assemblée générale ;
3. les sanctions que l'association édictera, le cas échéant, pour non-observation de ses règlements ;
4. l'engagement de rechercher, de commun accord avec la partie adverse, les moyens de régler, soit par la conciliation, soit par l'arbitrage, tout différend intéressant l'association et portant sur les conditions de travail.

Comment introduire une demande d’agrément de votre asbl ?

Introduisez votre demande contenant les données suivantes :

• la dénomination et le numéro d’entreprise de l’asbl
• une attestation indiquant que l’asbl n’exerce aucun métier, aucune profession ou aucune activité autres que ceux ou celles autorisé(e)s par l’article 9:24, § 2, du Code des sociétés et des associations
• si l’asbl est active depuis un an au moins au moment de la demande :
  un rapport d’activité ou tout autre document établissant que son fonctionnement est conforme à l’article 9:24, § 2, du même code

Envoyez la demande d’agrément comme union professionnelle :

• soit par e-mail : bv-up@economie.fgov.be
• soit par courrier au

SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Direction générale de la Politique des P.M.E.
Service Professions intellectuelles et Législation
À l’attention de Wanis Benabdelouahed

City Atrium, 4^e étage 
Rue du Progrès 50
1210 Bruxelles

Vous recevez un accusé de réception dans les cinq jours suivant la réception de la demande.

Combien de temps dure le traitement de ma demande ?

Si la demande est complète, la décision quant à l’agrément comme union professionnelle est prise dans un délai de trente jours suivant la réception du dossier. En l’absence de décision dans ce délai, votre asbl est automatiquement agréée comme union professionnelle.

Si la demande est incomplète, il vous est demandé de compléter votre dossier dans les quinze jours suivant sa réception. Vous disposez ensuite de quinze jours pour compléter la demande. À défaut de réponse dans ce délai de quinze jours, un rappel vous est envoyé avec un nouveau délai de quinze jours pour y répondre. Si vous ne réservez aucune suite à ce rappel, la demande est alors refusée.

Quand l’agrément en tant qu’union professionnelle est-il retiré ?

L’agrément en tant qu’union professionnelle est retiré dans les trois cas suivants :

1. L’asbl ne satisfait plus aux conditions d’agrément
2. L’asbl en fait expressément la demande
3. L’asbl est dissoute