Une union professionnelle est une association constituée exclusivement pour l’étude, la protection et le développement des intérêts professionnels de ses membres. Elle ne peut pas exercer elle-même de profession ou de métier.

En application de la loi du 31 mars 1898 relative aux unions professionnelles, le service Professions intellectuelles et législation du SPF Economie était compétent pour l’enregistrement des actes de constitutions des unions professionnelles. Ce service assurait également la publication au Moniteur belge des actes modificatifs, de dissolution et liquidation.

 La loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses abroge la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles. Le nouveau Code entre en vigueur le 1er mai 2019. Certaines dispositions de la loi de 1898 restent toutefois d’application pour les unions professionnelles existantes, à titre transitoire. Il faut dès lors distinguer la situation des associations constituées avant le 1er mai 2019 et celles constituées après le 1er mai 2019.

A partir du 1er mai 2019

A compter du 1er mai 2019, il n’est plus possible de créer de nouvelles unions professionnelles. La forme juridique des unions professionnelles disparait suite à l’entrée en vigueur du nouveau Code des sociétés et des associations. La seule forme juridique possible est alors l’association sans but lucratif (asbl). Des informations sur l’asbl sont disponibles sur le site web du SPF Justice. Les asbl devront déposer leurs statuts au greffe du tribunal de l’entreprise du lieu de leur siège social.

Après avoir déposé leurs statuts, les asbl peuvent demander d’être agréées comme unions professionnelles auprès du service Professions intellectuelles et législation du SPF Economie. Cet agrément leur permet de bénéficier des avantages qui étaient liés au statut d’union professionnelle. Pour ce faire, elles doivent satisfaire aux conditions d’agréation qui seront prévues dans un arrêté royal qui entrera prochainement en vigueur.

 L’asbl peut introduire sa demande d’agréation comme union professionnelle :

SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie
DG Politique des PME
Service Législation et Professions intellectuelles
à l’attention de Yolande SERVAIS

North Gate II
bd Albert II,16
1000 Bruxelles

Pour les unions professionnelles constituées avant le 1er mai 2019

Plusieurs périodes d’adaptation sont prévues :

A partir du 1er mai 2019 jusqu’au 31 décembre 2019

A l’occasion d’une modification de statuts, les unions professionnelles peuvent choisir de se transformer en asbl.

Si elles choisissent de ne pas se transformer en asbl, le SPF Economie reste compétent pour traiter les demandes de modification des membres de la direction, de dissolution et de liquidation. Ces opérations doivent être demandées via le formulaire (DOC, 197 Ko) suivant.

Vous devez remplir ce formulaire électroniquement. Le formulaire rempli à la main, sera refusé pour des raisons d’impression. Le texte doit également être repris dans les cadres. La ou les signatures du ou des responsables doi(ven)t figurer sur le côté verso du volet B pour protéger la confidentialité. Vous devez envoyer le formulaire en trois exemplaires via la poste. Le formulaire ne peut être envoyé par mail.

Vous envoyez le formulaire à l’adresse suivante :

SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie
DG Politique des PME
Service Législation et Professions intellectuelles
à l’attention de Yolande SERVAIS

North Gate II
bd Albert II,16
1000 Bruxelles

A partir du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2023

A l’occasion d’une modification de statuts, les unions professionnelles doivent se transformer en asbl. Tant que ces unions professionnelles ne modifient pas leurs statuts, les modifications (DOC, 197 Ko) des membres de la direction, les dissolutions et liquidations seront  toujours traitées par le SPF Economie.

Toute union professionnelle qui s’est transformée en aslbl pour le 31 décembre 2023 au plus tard est présumée être agréée comme union professionnelle. Après sa transformation, cette asbl sera automatiquement agréée comme union professionnelle sauf si elle informe le service Professions intellectuelles et législation du SPF Economie par mail ou courrier qu’elle ne souhaite pas être agréée.

A partir du 1er janvier 2024

Les unions professionnelles qui ne se seront pas transformées en association sans but lucratif le 1er janvier 2024 seront transformées de plein droit à cette date.

Dans un délai de 6 mois, elles devront alors convoquer une assemblée générale pour adapter leurs statuts. Si elles ne le font pas, leurs administrateurs seront tenus solidairement et personnellement responsables des dommages encourus pour ne pas s’être conformés aux dispositions légales. Il devrait être prévu par arrêté royal que ces asbl perdent la présomption d’être agréées comme union professionnelle. Elles ne seront donc pas automatiquement agréées comme unions professionnelles mais devront, après avoir adapté leurs statuts, demander un agrément comme toute nouvelle asbl.

Télécharger le formulaire (DOC, 197 Ko)

Dernière mise à jour
30 avril 2019

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