Une union professionnelle est une association destinée à l’étude, la protection et le développement des intérêts professionnels de ses membres. Elle ne peut pas exercer elle-même de profession ou de métier.

Nouvelles règles pour les unions professionnelles

En 2019, la législation sur les unions professionnelles a été modifiée. La forme légale « union professionnelle » disparaît donc. Cela a des conséquences si vous souhaitez modifier les statuts de votre union professionnelle. En outre, depuis le 1er mai 2019, il n'est plus possible de créer d’union professionnelle. Voici ce que vous devez faire si vous souhaitez apporter des modifications à votre union professionnelle. La situation diffère selon que :

Vous souhaitez apporter des modifications à votre union professionnelle

Votre union professionnelle a été constituée avant le 1er mai 2019

Pour les unions professionnelles et fédérations d’unions professionnelles qui existaient au 1er mai 2019, le SPF Economie part du principe qu'elles sont agréées comme « asbl agréée comme union professionnelle » ou comme « fédération d'unions professionnelles ». Cette présomption s'applique aussi longtemps qu'il n'est pas établi qu'une union professionnelle ne remplit plus les conditions d’agrément.

Vous modifiez les statuts

Lorsque vous modifiez les statuts de votre union professionnelle, vous devez également transformer la forme légale de votre union professionnelle en asbl. Cela est obligatoire pour toutes les modifications jusqu’au 31 décembre 2023. Vous déposez la décision de modification des statuts auprès du greffe du tribunal de l’entreprise compétent. Vous trouverez davantage d’informations sur le site internet du SPF Justice.

Vous modifiez d’autres données de votre union professionnelle

S’agissant des modifications pour lesquelles une modification des statuts n’est pas nécessaire, le service Professions intellectuelles et Législation du SPF Economie demeure compétent jusqu’au 31 décembre 2023. Cela concerne, par exemple, la modification des membres de la direction ou la dissolution et la liquidation de l'union professionnelle.

Vous pouvez demander de telles modifications en utilisant le formulaire Requête visant à constituer, à modifier ou à dissoudre une union professionnelle (DOC, 197 KB) (DOC, 197 Ko).

Comment puis-je introduire une demande de modifications ?

  • Remplissez le formulaire électroniquement. Un formulaire rempli à la main sera refusé pour des raisons d’impression.
  • Placez le texte dans les cadres.
  • Placez la ou les signature(s) du ou des responsable(s) sur le côté verso du volet B pour protéger la confidentialité.
  • Envoyez le formulaire en trois exemplaires via la poste. Il n’est pas possible d’envoyer le formulaire par e-mail. Vous envoyez le formulaire à l’adresse suivante :
SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
DG Politique des P.M.E.
Service Professions intellectuelles et Législation
à l’attention de Yolande SERVAIS
North Gate, 4e étage
Boulevard Albert II 16
1000 Bruxelles

Télécharger le formulaire (DOC, 197 Ko)

Réglementation à partir du 1er janvier 2024

À partir du 1er janvier 2024, votre union professionnelle sera transformée de plein droit en asbl. Vous devez convoquer, dans un délai de 6 mois (donc au plus tard le 30 juin 2024), une assemblée générale pour adapter vos statuts. Si vous ne le faites pas, les administrateurs seront alors tenus solidairement et personnellement responsables des dommages encourus pour ne pas s’être conformés aux dispositions légales.

Vous avez constitué une asbl après le 1er mai 2019 et souhaitez la faire agréer comme union professionnelle

La forme légale « union professionnelle » disparaît à la suite de l’entrée en vigueur du nouveau Code des sociétés et des associations. Depuis le 1er mai 2019, aucune nouvelle union professionnelle ne peut par conséquent être constituée. Il est toutefois possible de faire agréer une asbl comme « asbl agréée comme union professionnelle » ou comme « fédération d'unions professionnelles ».

Vous avez constitué une asbl après le 1er mai 2019 et vous souhaitez qu'elle soit agréée comme union professionnelle ? Introduisez alors une demande pour être agréé comme « asbl agréée comme union professionnelle » ou comme « fédération d'unions professionnelles ». Cela peut se faire auprès du service Professions intellectuelles et Législation du SPF Economie.

Par cet agrément, l’asbl bénéficie des avantages liés au statut d’union professionnelle.

Comment introduire une demande ?

Introduisez votre demande contenant les données suivantes :

  • la dénomination et le numéro d’entreprise de l’asbl ;
  • une attestation indiquant que l’asbl n’exerce aucun métier, aucune profession ou aucune activité autres que ceux ou celles autorisé(e)s par l’article 9:24, § 2, du Code des sociétés et des associations ;
  • un rapport d’activité ou tout autre document établissant que son fonctionnement est conforme à l’article 9:24, § 2, du même Code si l’asbl est active depuis un an au moins au moment de la demande.

Envoyez la demande d’agrément comme union professionnelle :

SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
DG Politique des P.M.E.
Service Professions intellectuelles et Législation
à l’attention de Yolande SERVAIS
North Gate, 4e étage
Boulevard Albert II 16
1000 Bruxelles

Vous recevez un accusé de réception dans les cinq jours suivant la réception de la demande.

Combien de temps dure le traitement de ma demande ?

Si la demande est complète, la décision quant à l’agrément comme union professionnelle est prise dans un délai de trente jours suivant la réception du dossier. En l’absence de décision dans ce délai, votre asbl est automatiquement agréée comme union professionnelle.

Si la demande est incomplète, il vous est demandé de compléter votre dossier dans les quinze jours suivant sa réception. Vous disposez ensuite de quinze jours pour compléter la demande. A défaut de réponse dans ce délai de quinze jours, un rappel vous est envoyé avec un nouveau délai de quinze jours pour y répondre. Si vous ne réservez aucune suite à ce rappel, la demande est alors refusée.

Quand l’agrément en tant qu’union professionnelle est-il retiré ?

L’agrément en tant qu’union professionnelle est retiré dans les trois cas suivants :

  • l’asbl ne satisfait plus aux conditions d’agrément ;
  • l’asbl en fait expressément la demande ;
  • lors de la dissolution de l’asbl.
Dernière mise à jour
27 avril 2020