Une union professionnelle est une association destinée à l’étude, la protection et le développement des intérêts professionnels de ses membres. Elle ne peut pas exercer elle-même de profession ou de métier.
En 2019, la législation sur les unions professionnelles a été modifiée. La forme légale « union professionnelle » n’existe plus depuis le 1er janvier 2024.
Une union professionnelle qui ne s'est pas elle-même transformée en asbl à la date du 1er janvier 2024 est transformée de plein droit en asbl.
Depuis le 1er janvier 2024, le SPF Economie n’est plus responsable de la publication des actes. Pour toute modification, vous devez utiliser le formulaire spécifique aux asbl que vous trouverez sur le site internet du SPF Justice. Complétez-le et le transmettez-le au greffe du tribunal de l’entreprise compétent. La publication est payante.
En ce qui concerne les comptes annuels, l’asbl doit suivre, pour la publication des comptes annuels, les règles prévues dans le Code des Sociétés et Associations (CSA). La manière dont les asbl doivent tenir leur comptabilité et établir et déposer leurs comptes annuels est déterminée par leur taille. Vous trouverez ces informations auprès de la Commission des Normes Comptables. Si votre union professionnelle répond aux critère d’une petite asbl, elle pourra tenir une comptabilité simplifiée en utilisant ce schéma. Vous devez déposer, au greffe de votre tribunal de l’entreprise, un document dactylographié reprenant la dénomination, la forme juridique, l'adresse du siège social et le numéro d'entreprise. Le dépôt est gratuit. Actuellement, la possibilité de déposer les comptes annuels en ligne n’est pas encore offerte.
Vous avez une asbl et souhaitez la faire agréer comme union professionnelle
Il est possible de faire agréer une asbl comme « asbl agréée comme union professionnelle » ou comme « fédération d'unions professionnelles ».
Par cet agrément, l’asbl bénéficie des avantages liés au statut d’union professionnelle.
À quelles conditions votre asbl doit-elle satisfaire pour pouvoir introduire une demande d’agrément?
Votre asbl doit avoir été exclusivement créée pour l'étude, la protection et le développement des intérêts professionnels de ses membres.
En outre, les statuts de l'asbl doivent mentionner ce qui suit :
- les conditions mises à l'entrée et à la sortie des diverses catégories de membres reconnues par les statuts ; chaque membre a le droit de se retirer à tout moment de l'association ; celle-ci ne peut, le cas échéant, lui réclamer que la cotisation échue et la cotisation courante ;
- les conditions auxquelles devront répondre les membres de l'organe d'administration et la durée de leur mandat, qui ne pourra excéder quatre ans et est toujours révocable par l'assemblée générale ;
- les sanctions que l'association édictera, le cas échéant, pour non-observation de ses règlements ;
- l'engagement de rechercher, de commun accord avec la partie adverse, les moyens de régler, soit par la conciliation, soit par l'arbitrage, tout différend intéressant l'association et portant sur les conditions de travail.
Comment introduire une demande d’agrément de votre asbl ?
Introduisez votre demande contenant les données suivantes :
- la dénomination et le numéro d’entreprise de l’asbl
- une attestation indiquant que l’asbl n’exerce aucun métier, aucune profession ou aucune activité autres que ceux ou celles autorisé(e)s par l’article 9:24, § 2, du Code des sociétés et des associations
- si l’asbl est active depuis un an au moins au moment de la demande :
un rapport d’activité ou tout autre document établissant que son fonctionnement est conforme à l’article 9:24, § 2, du même code
Envoyez la demande d’agrément comme union professionnelle :
- soit par e-mail : bv-up@economie.fgov.be
- soit par courrier au
Direction générale de la Politique des P.M.E.
Service Professions intellectuelles et Législation
À l’attention de Wanis Benabdelouahed
City Atrium, 4e étage
Rue du Progrès 50
1210 Bruxelles
Vous recevrez un accusé de réception dans les cinq jours suivant la réception de la demande.
Combien de temps dure le traitement de ma demande ?
Si la demande est complète, la décision quant à l’agrément comme union professionnelle est prise dans un délai de trente jours suivant la réception du dossier. En l’absence de décision dans ce délai, votre asbl est automatiquement agréée comme union professionnelle.
Si la demande est incomplète, il vous est demandé de compléter votre dossier dans les quinze jours suivant sa réception. Vous disposez ensuite de quinze jours pour compléter la demande. À défaut de réponse dans ce délai de quinze jours, un rappel vous est envoyé avec un nouveau délai de quinze jours pour y répondre. Si vous ne réservez aucune suite à ce rappel, la demande est alors refusée.
Quand l’agrément en tant qu’union professionnelle est-il retiré ?
L’agrément en tant qu’union professionnelle est retiré dans les trois cas suivants :
- L’asbl ne satisfait plus aux conditions d’agrément
- L’asbl en fait expressément la demande
- L’asbl est dissoute
