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La mesure appelée « prime d'innovation » consiste en l'exonération complète de la prime octroyée et payée par un employeur à ses travailleurs créatifs pour récompenser l'expression d'une idée nouvelle mise en œuvre au sein de l'entreprise.
L’entreprise ne paie pas de cotisation sociale sur cette prime. Le travailleur ne paie pas de cotisation sociale et n’est pas imposé sur cette prime. Cette prime est donc 100 % nette.
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Le public-cible
Toute entreprise soumise à la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives et les commissions paritaires peut octroyer des primes d'innovation.
Tout travailleur lié par un contrat de travail avec une entreprise susvisée peut en bénéficier, et ce quel que soit le type de contrat de travail :
- à durée indéterminée ;
- à durée déterminée ;
- pour un travail nettement défini ;
- d'occupation d'étudiant, etc.
L'innovation dans ce contexte
L'innovation est une nouveauté qui apporte une réelle plus-value aux activités normales de l'entreprise. Cette plus-value peut concerner différents domaines :
- la technique ;
- l’économie ;
- la productivité ;
- l’environnement ;
- l’organisation ;
- le bien-être au travail ;
L'innovation porte sur :
- des produits ;
- des services ;
- des procédés de fabrication ;
- d'autres processus de travail ;
- l'environnement de travail.
L'innovation est :
- radicale ou incrémentale (en d'autres termes, il peut s'agir d'un concept complètement nouveau ou d'une amélioration d'un concept existant) ;
- élaborée et proposée par un ou plusieurs travailleur(s) de l'entreprise, et non pas par un tiers ;
- concrétisée au sein de l'entreprise ou est en voie de concrétisation de façon à apporter à terme une plus-value aux activités normales de l'entreprise.
Les conditions d’exonération
La prime ne remplace en aucune manière le salaire. Elle n'est octroyée qu'aux travailleurs engagés dans le cadre d'un contrat de travail.
Le montant par travailleur ne dépasse pas sa rémunération mensuelle brute. Le montant total des primes payées n'excède pas 1 % de la masse salariale de l'entreprise.
Elle n'est accordée au maximum qu'à 10 travailleurs pour un même projet.
La prime s'applique au maximum à 10 % des travailleurs. Cependant, dans les entreprises de moins de 30 personnes, ce maximum s'élève à 3 personnes.
Comment bénéficier de l'exonération ?
La procédure mise en place est souple et dénuée de lourdeurs administratives. Elle comporte trois phases :
Transparence interne
En premier lieu, l'employeur informe les travailleurs de son entreprise des critères et des procédures. Ensuite, chaque fois qu'un projet d'innovation est récompensé, il informe l'ensemble des travailleurs de l'entreprise qu'une prime est octroyée pour ce projet.
Communication auprès du SPF Economie
L'employeur communique les informations relatives à l'innovation au SPF Economie au moyen d’un formulaire standardisé (PDF, 1.16 Mo). Le SPF Economie analyse la validité de la demande pour ce qui concerne les aspects relatifs à l'innovation. Le cas échéant, il demande des compléments d'information. Il communique son évaluation en général dans les 10 jours ouvrables.
Télécharger le formulaire (PDF, 1.16 Mo)
Communication auprès de l'Office national de sécurité sociale (ONSS)
L'employeur communique à l'ONSS, de sa propre initiative, les montants et les noms des bénéficiaires de cette prime, dans le mois qui suit l'octroi de celle-ci, à primesinnovation@onss.fgov.be.
