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La Commission européenne consulte les citoyens et les entreprises sur :
- les effets possibles de la législation proposée ;
- la législation en cours d'élaboration ;
- les lois et règlements existants, en vue de leur amélioration.
Les entreprises ont la possibilité de donner leur avis et de contribuer ainsi à orienter les nouvelles lois et initiatives politiques.
Simplification de l’information non financière en matière de durabilité dans le cadre des exigences de reporting des PME
La directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) est entrée en vigueur le 5 janvier 2023. Cette nouvelle directive modernise et renforce les règles concernant les informations sociales et environnementales que les entreprises doivent communiquer.
Les nouvelles règles garantiront que les investisseurs et les autres parties prenantes auront accès aux informations dont ils ont besoin pour évaluer l'impact des entreprises sur les personnes et l'environnement. Elles permettront ainsi aux investisseurs d’évaluer les opportunités et les risques financiers découlant du changement climatique et d'autres questions de durabilité.
L’objectif de cette consultation est de recueillir l’avis du public sur :
- les PME Cotées (Listed SME - LSME) : les simplifications générales appliquées et la démarche
- l’approche volontaire des PME non cotées (VSME) : les simplifications appliquées (langage et structure) et les lignes directrices d'application de la norme
Informations complémentaires concernant la consultation
La consultation et l’analyse du feedback sont effectuées par le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG).
Les deux questionnaires se composent de deux parties :
- la partie 1 (les questions les plus critiques auxquelles l'EFRAG encourage à répondre complètement)
- la partie 2 (des questions techniques supplémentaires et plus détaillées auxquelles l'EFRAG encourage à répondre autant que possible).
Des instructions détaillées se trouvent dans la section d'introduction des questionnaires en ligne.
Que pensez-vous de ces initiatives ? Participez et complétez les questionnaires de consultation en ligne : PME cotées et PME non cotées.
