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    Deux initiatives privées en Belgique

    En Belgique, deux codes de gouvernance d’entreprise, largement diffusés mais qui n’ont pas valeur légale, existent : le code Buysse et le code belge de gouvernance d’entreprise (Code 2009).

    • Le code Buysse adresse des recommandations à l’attention des entreprises non cotées en Bourse. Il reprend notamment des recommandations concernant le rôle, le fonctionnement et la composition du conseil d’administration ; le rôle, la nomination, l’évaluation et la rémunération du senior management ; le contrôle externe, l’implication et le rôle des actionnaires. On retrouve également des recommandations spécifiques aux entreprises familiales et des recommandations de base pour une bonne gestion d’entreprise
    • Le code belge de gouvernance d’entreprise 2009 est la deuxième édition du Code belge de gouvernance d’entreprise. Il s'adresse aux sociétés de droit belge dont les actions sont négociées sur un marché réglementé (sociétés cotées). Cependant, vu sa flexibilité, le Code peut également servir de cadre de référence pour toutes les autres sociétés.

    Les 9 principes du code belge de gouvernance d’entreprise

    Le code contient trois types de règles :

    • les neufs principes, considérés comme les piliers sur lesquels repose une bonne gouvernance d'entreprise, qui doivent être appliqués par toutes les sociétés sans exception ;
    • les dispositions (qui décrivent comment les principes doivent être appliqués) ;
    • les directives (qui sont facultatives et sont ajoutées aux dispositions comme lignes de conduite).

    Les 9 principes reprennent des recommandations de bonne gestion pour les actionnaires, les administrateurs et les autres parties prenantes.

    Principe 1.  La société adopte une structure claire de gouvernance d'entreprise.

    Principe 2.  La société se dote d'un conseil d'administration effectif et efficace qui prend des décisions dans l'intérêt social.

    Principe 3.  Tous les administrateurs font preuve d'intégrité et d'engagement.

    Principe 4.  La société instaure une procédure rigoureuse et transparente pour la nomination et l'évaluation du conseil d'administration et de ses membres.

    Principe 5.  Le conseil d'administration constitue des comités spécialisés.

    Principe 6.  La société définit une structure claire de management exécutif.

    Principe 7.  La société rémunère les administrateurs et les managers exécutifs de manière équitable et responsable.

    Principe 8.  La société engage avec les actionnaires existants et potentiels un dialogue basé sur la compréhension mutuelle des objectifs et des attentes.

    Principe 9.  La société assure une publication adéquate de sa gouvernance d'entreprise.

    Le code est basé sur le principe « se conformer ou expliquer» (« comply or explain »). Ce principe, soutenu par l'OCDE, est reconnu par la directive 2006/46/CE, qui dispose que les sociétés cotées doivent publier une déclaration de gouvernance d’entreprise.

    Cette obligation a été transposée en Belgique par la loi du 6 avril 2010 visant à renforcer le gouvernement d’entreprise dans les sociétés cotées et les entreprises publiques autonomes et visant à modifier le régime des interdictions professionnelles dans le secteur bancaire et financier. Le code a d’ailleurs été désigné comme code de référence par l’arrêté royal du 6 juin 2010 portant désignation du Code de gouvernement d'entreprise à respecter par les sociétés cotées.

    Que prévoit la loi du 6 avril 2010 ?

    1. Ies sociétés cotées doivent introduire, dans le rapport de gestion, une déclaration de gouvernement d’entreprise qui comprend notamment :

      • la désignation du code de gouvernement d’entreprise appliqué et l’indication de l’endroit où il peut être publiquement consulté ;
      • l’indication des parties du code auxquelles la société déroge et les raisons fondées de cette dérogation ;
      • la description des principales caractéristiques des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques de la société.
    2. Ces sociétés doivent également introduire, dans la déclaration de gouvernement d’entreprise, un rapport de rémunération comportant les informations suivantes :

      • la description de la politique de rémunération des administrateurs, des membres du comité de direction, des autres dirigeants et des délégués à la gestion journalière et la manière dont ces différentes rémunérations ont été fixées ;
      • une déclaration sur la politique de rémunération (principes de bases de la rémunération, l’importance des différentes composantes de la rémunération …) ;
      • le montant des rémunérations et autres avantages accordés sur base individuelle directement ou indirectement aux administrateurs non-exécutifs ;
      • les critères pour l’évaluation des prestations au regard des objectifs, l’indication de la période d’évaluation et la description de la méthode pour vérifier la satisfaction aux critères de prestation. Ces informations concernent les administrateurs exécutifs, les membres du comité de direction, les autres dirigeants et les délégués à la gestion journalière qui touchent des rémunérations liées aux prestations de la société ;
      • le montant de la rémunération de base, de la rémunération variable, des plans de pension et de toutes autres composantes de la rémunération ;
      • les informations relatives aux actions, aux options sur actions et tous autres droits d’acquérir des actions ;
      • les dispositions relatives aux indemnités de départ devront être divulguées sur une base individuelle.
    3. Les sociétés cotées doivent constituer un comité de rémunération (composé de membres non exécutifs du conseil d’administration et d’une majorité d’administrateurs indépendants) au sein du conseil d’administration. Ce dernier doit notamment formuler des propositions au conseil d’administration sur la politique de rémunération, sur la rémunération individuelle et il est chargé de commenter le rapport de rémunération lors de l’assemblée annuelle des actionnaires.

      L’assemblée générale doit quant à elle se prononcer, par vote séparé, sur le rapport de rémunération (qui est également transmis aux représentants du personnel).

    4. Pour les rémunérations
      Si une clause dérogatoire prévoit une indemnité de départ qui dépasse 12 mois de rémunération (ou 18 mois sur avis motivé du comité de rémunération), elle doit recueillir l’approbation préalable de la première assemblée générale ordinaire qui suit. Toute disposition contraire est nulle de plein droit.

      Le paiement de la rémunération variable ne peut être effectué que si les critères ont été atteints. En cas contraire, cette rémunération ne sera pas prise en compte pour le calcul de l’indemnité de départ.

      Un quart au moins de la rémunération variable doit être basé sur une période d’au moins deux ans et un autre quart sur une période d’au moins trois ans. De même, les droits d’acquérir des actions ne peuvent être acquis définitivement que trois ans au moins après leur attribution.

      Sauf dérogation par l’assemblée générale, les administrateurs indépendants ne peuvent bénéficier d’une rémunération variable.

    L’initiative européenne

    Fin 2012, la Commission européenne a publié un plan d’action dans lequel elle exposait les initiatives législatives et non législatives qu’elle comptait entreprendre pour moderniser le cadre de la gouvernance d’entreprise et du droit des sociétés. Le plan s’articule autour de trois lignes de force :

    • accroître la transparence au sein des entreprises et à l’égard des investisseurs et du public ;
    • impliquer davantage les actionnaires dans la gouvernance d’entreprise ;
    • soutenir la croissance et la compétitivité des entreprises européennes en simplifiant davantage les opérations transfrontalières. La commission a d’ailleurs lancé une consultation afin de recueillir des informations plus précises sur les coûts supportés actuellement par les entreprises qui transfèrent leur siège statutaire à l’étranger et afin de déterminer si le recours à un instrument législatif en la matière serait une réelle valeur ajoutée pour les sociétés européennes.

    Le 9 avril 2014, la Commission européenne a présenté une proposition de révision de la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées ainsi qu’une Recommandation sur la qualité de l’information sur la gouvernance d’entreprise (« appliquer ou expliquer »). Cette révision a été approuvée par le Parlement européen le 8 juillet 2015. Elle donne ainsi une plus grande implication des actionnaires dans la gouvernance des entreprises car ils représentent un des leviers pouvant contribuer à une amélioration des performances financières et non financières de ces dernières.

    La directive sur les droits des actionnaires traite de certaines lacunes en matière de gouvernance relatives au comportement des entreprises et de leurs conseils, des actionnaires (investisseurs institutionnels et gestionnaires d’actifs), des intermédiaires et des sociétés de conseil en vote (c’est-à-dire les entreprises fournissant certains services aux actionnaires, parmi lesquels des conseils concernant leur vote).

    La Recommandation vise à fournir des orientations aux entreprises qui publient une déclaration de gouvernance d’entreprise afin d’améliorer la qualité des explications fournies notamment en cas de dérogation aux recommandations des codes de gouvernance d’entreprise.

    Des défaillances ont en effet été constatées en ce qui concerne la qualité des rapports sur la gouvernance d’entreprise établis par les sociétés cotées au sein de l’Union européenne.

    Dernière mise à jour
    26 février 2018

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