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Le 26 juin 2013, le Parlement et le Conseil de l'Union Européenne ont adopté la directive 2013/34/UE relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises.
Cette directive a été prise dans le cadre des programmes « mieux légiférer » et « Think Small First : Priorité aux PME » de la Commission européenne.
L’objectif est double : assurer une modernisation du reporting financier et des coûts réduits pour les petites entreprises.
La directive réunit en un seul acte les dispositions qui se trouvaient précédemment dans les quatrième et septième directives comptables (directive 78/660 CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés et directive 83/349/CEE concernant les comptes consolidés).
L’Union européenne harmonise l’information financière des sociétés cotées en bourses afin de garantir la protection des investisseurs. Par l'application des règles comptables internationales (International Accounting Standards/International Financial Reporting Standards), elle entend préserver la confiance envers les marchés financiers tout en facilitant la négociation transfrontalière et internationale des valeurs mobilières.
Le 11 septembre 2002, le règlement 1606/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales a été publié. Ce règlement rend l'application des normes IAS/IFRS obligatoires pour la constitution des comptes annuels consolidés des sociétés cotées en bourse, pour les exercices comptables commençant à partir du 1er janvier 2005.
Le comité réglementaire comptable (ARC), a été instauré par la Commission conformément aux dispositions de l'article 6 du règlement relatif à l'application des normes comptables internationales (IAS).
Ce comité est composé de représentants des Etats membres, pour la Belgique le SPF Economie et la Commission des Normes Comptables, et présidé par la Commission. L'objet de ce comité est réglementaire et consiste à fournir un avis sur les propositions de la Commission visant à adopter une ou des normes comptables internationales conformément à l'article 3 du règlement IAS.
La Commission européenne organise une consultation publique sur la publication des informations financières et non-financières des entreprises. Vous pouvez réagir jusqu’au 21 juillet 2018.
