La réforme en matière d’audit, telle qu’approuvée au niveau européen, a été publiée le 27 mai 2014 au Journal officiel de l’Union européenne (numéro L158), en particulier :

Le règlement et la directive sont entrés en vigueur le 16 juin 2014. La plupart des dispositions du règlement sont d’application depuis le 17 juin 2016.

L’objectif principal de la réforme est d’améliorer la qualité de l’audit des contrôleurs légaux au sein de l’Europe. Pour y parvenir, les objectifs suivants ont été fixés :

  • préciser le rôle du contrôleur légal ;
  • renforcer l’indépendance du contrôleur légal ;
  • améliorer la supervision publique de la profession du contrôleur légal ;
  • stimuler la diversité au sein du marché européen de l’audit.

La réforme  s’applique à tous les contrôleurs légaux et cabinets d’audit au sein de l’Union européenne. La directive comprend les mesures horizontales qui s’appliquent à tous les contrôleurs légaux et cabinets d’audit. Des règles plus sévères prévues dans le règlement s’appliquent aux contrôleurs légaux et cabinets d’audit, dans la mesure où ils exécutent des contrôles légaux d’entités d’intérêt public.

Le règlement fixe des règles plus détaillées en matière de contrôle légal des comptes annuels des entités d’intérêt public. Des règles spécifiques sont imposées pour l’organisation et la sélection des cabinets d’audit et des contrôleurs légaux des entités d’intérêt public  afin de favoriser leur indépendance et d’éviter des conflits d’intérêt. Par ailleurs, des dispositions régissent la supervision des activités de ces contrôleurs, ainsi que la collaboration entre les autorités compétentes des Etats membres et les relations avec les autorités de supervision européennes et internationales.

Recommandation de la Commission du 6 mai 2008 relative à l’assurance qualité externe des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d’audit qui contrôlent les comptes d’entités d’intérêt public.

Cette recommandation fournit aux Etats membres des indications pour la mise en place de systèmes d’inspection indépendants et efficaces. En substance, la Commission recommande:

  •  d’étendre les compétences des autorités de surveillance,
  • de renforcer l’indépendance des équipes d’inspection et
  • d’accroître la transparence des résultats des inspections pour chaque cabinet d’audit.

Les Etats membres étaient invités à informer la Commission des mesures prises à la suite de la présente recommandation, au plus tard le 6 mai 2009.

Recommandation de la Commission du 5 juin 2008 sur la limitation de la responsabilité civile des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d’audit.

Le bon fonctionnement des marchés de capitaux nécessite une capacité d’audit suffisante à long terme et un marché concurrentiel pour les services d’audit. Celui-ci doit proposer un choix suffisant de cabinets d’audit capables d’effectuer et disposés à effectuer le contrôle légal des comptes de sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé d’un Etat membre. Toutefois, la volatilité croissante de la capitalisation boursière des entreprises a entraîné un accroissement des risques de responsabilité alors que l’accès à l’assurance contre les risques associés à de tels contrôles des comptes s’est progressivement réduit.

La responsabilité in solidum et illimitée étant susceptible de dissuader les cabinets et les réseaux d’audit d’entrer sur le marché international du contrôle des comptes de sociétés cotées au sein de la Communauté, les chances de voir émerger de nouveaux réseaux d’audit capables d’effectuer le contrôle légal des comptes de ces sociétés sont faibles.

Par conséquent, il est nécessaire de limiter la responsabilité des contrôleurs des comptes et des cabinets d’audit effectuant le contrôle légal de comptes de sociétés cotées, y compris la responsabilité des contrôleurs de groupes. Toutefois, la limitation de la responsabilité n’est pas justifiée en cas de non-respect volontaire, de la part d’un contrôleur des comptes, de ses obligations professionnelles et, dans ce cas, cette limitation ne doit pas s’appliquer. Une telle limitation ne doit pas non plus faire obstacle au droit d’une partie lésée d’être indemnisée de manière équitable.

Compte tenu des différences considérables entre les systèmes de responsabilité civile des Etats membres, il convient, à ce stade, de laisser chaque Etat membre choisir la méthode de limitation qu’il estime la plus adaptée à son propre système de responsabilité civile.

La Belgique a d'ores et déjà établi une limitation de la responsabilité des réviseurs d'entreprises. L'article 17 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d’Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d’entreprises règle cette limitation.

Les organes au niveau européen

Audit Regulatory Committee (AuRC)

Dans le cadre de la procédure dite de comitologie, ce comité assiste la Commission européenne dans la mise en œuvre de mesures d’exécution prévues dans la directive. Le comité se compose de représentants des Etats Membres et a été officiellement institué après la publication de la directive, début juin 2006.

Committee of European Auditing Oversight Bodies (CEAOB)

Le Règlement « EIP » a instauré la création d’un « Committee of European Auditing Oversight Bodies » (Comité des autorités de supervision européennes d’audit - CEAOB). Cette instance a notamment pour rôle de favoriser la coopération entre les autorités compétentes, d’émettre des recommandations en vue de favoriser une application harmonisée de la réforme européenne de l’audit et de fournir des conseils à la Commission.

Le CEAOB est composé de représentants de haut niveau des autorités compétentes.

Dernière mise à jour
19 février 2018

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