La transposition en droit belge de la directive « audit » et la mise en œuvre du règlement « EIP » ont été effectuées par :

  • la loi du 29 juin 2016 portant dispositions diverses en matière d’économie ;
  • la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises.

Les actes d’exécution suivants ont été adoptés à la suite de l’entrée en vigueur des lois du 29 juin 2016 et du 7 décembre 2016 :

L’arrêté royal du 21 juillet 2017 relatif à l'octroi de la qualité de réviseur d'entreprises ainsi qu'à l'inscription et à l’enregistrement dans le registre public des réviseurs d'entreprises

Cet arrêté royal, qui se situe dans le cadre de la réforme européenne de l’audit, contient des mesures spécifiques relatives à l’octroi de la qualité de réviseur d’entreprises aux :

  • personnes physiques ressortissantes d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat qui est partie à l’Accord sur l’Espace économique européen ;
  • personnes physiques ressortissantes d’un pays tiers ;
  • personnes morales ou entités, quelle que soit leur forme juridique, ayant leur siège dans un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat qui est partie à l’Accord sur l’Espace économique européen ;
  • entités de droit de pays tiers, autre qu’une personne physique.

L’arrêté royal du 21 juillet 2017 contient également des dispositions spécifiques relatives à

  • l’inscription dans le registre public des réviseurs d’entreprises personnes physiques et des cabinets de révision, et
  • l’enregistrement dans le registre public des cabinets d’audit, des contrôleurs de pays tiers et des entités d’audit de pays tiers.

Par ailleurs, l’arrêté royal fixe les modalités spécifiques relatives à

  • la qualité de « réviseur d’entreprise temporairement empêché », et
  • la suspension, la perte de la qualité de réviseur d’entreprises et la réinscription au registre public.

L'arrêté royal du 7 juillet 2017 modifiant l’arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés

Le règlement « EIP » soumet les contrôleurs légaux des comptes des entités d’intérêt public à une liste de services considérés comme incompatibles avec le contrôle légal des comptes et qui ne peuvent par conséquent pas être fournis par eux.

En droit belge, une telle liste de « services non-audit » interdits existait déjà avant l’entrée en vigueur de ce règlement et cette liste était reprise dans le titre Ier du livre III de l’arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés.

Bien que comparables à certains égards aux services non-audit stipulés dans le règlement européen, les services interdits énumérés dans l’arrêté royal du 30 janvier 2001 divergeaient toutefois de ceux-ci tant au niveau de leur champ d’application que de leur portée.

Compte tenu de ces différences, la liste des services non-audit interdits a été revue et adaptée dans le cadre de la loi du 7 décembre 2016 pour se conformer au règlement européen.

Par ailleurs, la loi du 7 décembre 2016 a inséré la liste des services non-audit interdits dans le Code des sociétés (article 133/1) alors que, précédemment, ces services étaient énumérés dans l’arrêté royal du 30 janvier 2001 (le principe général étant mentionné dans le Code des sociétés).

Dans ce contexte, le titre Ier du livre III de l’arrêté royal du 30 janvier 2001 a été supprimé par l’arrêté royal du 7 juillet 2017.

L’arrêté royal du 25 décembre 2016 relatif à la limite budgétaire maximale et à la couverture des frais de fonctionnement de la supervision publique des réviseurs d’entreprises

Cet arrêté royal fixe une limite budgétaire maximale pour le budget du Collège de supervision des réviseurs d’entreprises et des frais de fonctionnement de la commission des sanctions liées à l’imposition de mesures et amendes administratives visées par la loi du 7 décembre 2016.

L’arrêté royal du 25 décembre 2016 détermine également les modalités suivants lesquelles les frais de fonctionnement du Collège de supervision des réviseurs d’entreprises, y compris du secrétariat, et les frais de fonctionnement de la commission des sanctions liées à l'imposition de mesures et amendes administratives sont couverts par les contributions des réviseurs d'entreprises, des cabinets d'audit enregistrés en Belgique ainsi que des contrôleurs et entités d'audit de pays tiers enregistrés en Belgique.

L’arrêté royal du 25 décembre 2016 relatif au traitement du président du Comité du Collège de supervision des réviseurs d'entreprises et aux jetons de présence du membre, autre que le président, du Collège de supervision des réviseurs d'entreprises visé à l'article 35, alinéa premier, point 3° ou 4° de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises

Cet arrêté royal fixe le traitement du président du Comité du Collège de supervision des réviseurs d'entreprises et le montant des jetons de présence alloués au membre du Comité du Collège de supervision des réviseurs d'entreprises, autre que le président du Comité.

Norme relative à l’abrogation de certaines normes et recommandations de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises

Conformément aux dispositions de l'article 31 de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises, un projet de norme relative à l'abrogation de certaines normes et recommandations de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (IRE) a été soumis pour approbation au Conseil supérieur des professions économiques et au ministre ayant l'Economie dans ses attributions, après avoir fait l'objet d'une consultation publique.

La norme a pour objet l'abrogation des normes suivantes :

  • les normes du 30 août 2007 relatives à certains aspects liés à l'indépendance du commissaire ;
  • les normes du 11 avril 2008 relatives au contrôle de qualité.

La norme a également pour objet de confirmer l'abrogation des normes et recommandations suivantes :

  • les normes et recommandations qui ont été abrogées par la norme du 10 novembre 2009 relative à l'application des normes ISA en Belgique (ISA = International Standard on Auditing) ;
  • la norme relative au contrôle du rapport de gestion sur les comptes annuels (ou consolidés), qui a été abrogée par la norme complémentaire aux normes ISA applicables en Belgique, du 29 mars 2013 ;
  • la recommandation relative au contrôle des formalités d'arrêté, d'approbation et de publication des comptes annuels et consolidés, qui a été abrogée par la norme complémentaire aux normes ISA applicables en Belgique, du 29 mars 2013.
Dernière mise à jour
15 janvier 2018

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