Pour défendre leurs intérêts collectifs, les PME peuvent faire appel à un organe représentatif pour introduire une action en réparation collective ou en cessation collective.
Action en réparation collective pour PME
Cette mesure vise à défendre les intérêts des PME qui sont victimes d’un préjudice de masse. Elle permet également aux PME un accès plus facile à la justice.
Qu’est-ce qu’une action en réparation collective ?
Dans le droit commun, une action en justice est généralement intentée de façon individuelle pour agir pour son dommage personnel. Une action de groupe n’est donc que rarement envisageable.
Afin de pallier cet inconvénient, le Code de droit économique (CDE) prévoit la possibilité d’action en réparation collective (Livre XVII, Titre 2).
L'action en réparation collective vise à réparer des dommages individuels ayant une cause commune, subis par plusieurs membres d'un groupe. Ces membres peuvent ainsi obtenir collectivement une indemnisation du préjudice collectif, à travers une action intentée par un représentant du groupe. Cette action peut notamment être intentée en cas d'infraction aux obligations contractuelles ou aux règles qui protègent ces membres du groupe.
Ce mécanisme était au départ limité au droit de la consommation et bénéficiait uniquement aux consommateurs. Grâce à une modification du CDE, l’action en réparation collective est désormais accessible aux PME.
Pourquoi introduire une action en réparation collective en tant que PME ?
Il y a deux principales raisons pour choisir de passer par une action en réparation collective :
- d’une part, cela permet de regrouper différents justiciables victimes de dommages proches en raison d’une cause commune ;
- d’autre part, pour permettre aux membres de s’opposer à un comportement fautif via une action qu’ils ne pourraient pas mener individuellement par manque de poids.
À quelles conditions une PME peut-elle introduire une action en réparation collective ?
La principale condition pour introduire une action en réparation collective est d’être face à un préjudice collectif. Le CDE définit le préjudice collectif comme « l'ensemble des dommages individuels ayant une cause commune subis par les membres d'un groupe ».
A côté de cette condition principale, trois autres conditions doivent être réunies pour que l’action en réparation collective soit recevable :
- l'entreprise incriminée doit avoir potentiellement violé :
- l'une de ses obligations contractuelles ;
- l'un des règlements européens ;
- l’une des lois visées à l'article XVII.37 du CDE ou de leurs arrêtés d'exécution ;
- l'action doit être introduite par un requérant qui satisfait aux exigences visées à l'article XVII.39 du CDE et dont l’objet statutaire est en relation directe avec l’objet de l’action en réparation collective ;
- le recours à une action en réparation collective doit sembler plus efficient qu'une action de droit commun.
Ces conditions sont cumulatives : elles doivent toutes être remplies pour que l’action en réparation collective soit jugée recevable par le tribunal.
Quelles entreprises peuvent participer à l’action en réparation collective ?
Toute personne physique ou morale peut participer à une action en réparation collective, à condition :
- d’exercer une activité économique ;
- d’employer moins de 250 personnes et ;
- d’avoir un chiffre d’affaires annuel qui n’excède pas 50 millions d’euros, ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros.
Qui fait partie du groupe introduisant une action en réparation collective pour les PME ?
Il y a deux manières de déterminer les membres qui feront partie du groupe introduisant une action en réparation collective : le système d’option d’inclusion et le système d’option d’exclusion.
- Dans le système d’option d’inclusion, une PME victime du préjudice collectif doit manifester sa volonté de faire partie du groupe.
- Dans le système d’option d’exclusion, une PME victime du préjudice collectif est automatiquement intégrée au groupe, à moins qu’elle n’exprime sa volonté de ne pas en faire partie.
Pour les PME qui n’ont pas leur établissement principal en Belgique, ou en cas de préjudice collectif moral, le système d’option d’inclusion est toujours d’application.
Qui peut introduire une action en réparation collective pour les PME ?
Le groupe de PME doit faire appel à un représentant du groupe pour introduire l’action, qui jouera un rôle crucial tout au long de la procédure.
Pour être un représentant du groupe, il faut être une entité qualifiée PME.
Une entité qualifiée PME est :
- une personne morale, constituée conformément au droit belge, qui répond aux critères énumérés à l’article XVII.1, § 4, 1° à 6°, du CDE, et qui est agréée par le ministre en charge des Classes moyennes ;
- une organisation interprofessionnelle de défense des intérêts des PME dotée de la personnalité juridique pour autant qu’elle siège au Conseil supérieur des Indépendants et des PME ;
- une personne morale dont l’objet statutaire est la défense des intérêts collectifs des PME, qui a été agréée à cet effet dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
Une personne morale dont l’objet statutaire est la défense des intérêts collectifs des PME, mais qui n’est pas visée aux points 1 à 3, peut être considérée comme une entité qualifiée PME dans le cadre d’une action spécifique. Le président du tribunal compétent examinera la conformité aux critères d’agrément afin d’octroyer au représentant la reconnaissance comme entité qualifiée PME pour cette action.
Consultez également la page Agrément en tant qu’entité qualifiée PME pour introduire une action en réparation collective et en cessation collective
Comment introduire l’action en réparation collective pour les PME ?
Une action en réparation collective pour un groupe de PME doit être introduite devant le tribunal de l’entreprise de Bruxelles via son représentant.
La requête doit contenir les informations suivantes :
- la preuve qu'il est satisfait aux conditions de recevabilité visées à l’article XVII.36 du CDE ;
- la description du préjudice collectif qui fait l'objet de l'action en réparation collective ;
- la description du groupe pour lequel le représentant entend agir, en estimant le nombre des personnes ;
- la mesure de réparation réclamée pour les membres du groupe ou pour les membres des différentes sous-catégories du groupe ;
- l’indication si l’action en réparation collective est financée ou non par des tiers Dans l’affirmative, le représentant identifie les tiers et les montants.
L’accord sur la réparation du préjudice collectif
Lorsqu’un accord de réparation collective est conclu entre le représentant de groupe et le défendeur, l’accord détermine le système d’option applicable ainsi que le délai imparti aux PME pour exercer leur droit d’option auprès du greffe.
A défaut d’accord, la décision du juge sur le fond qui a conclu à une obligation de réparation collective dans le chef du défendeur prévoit le système d’option d’inclusion et contient la référence au délai de quatre mois durant lequel les PME concernées peuvent s’adresser au greffe afin de rejoindre le groupe.
Afin de favoriser une solution à l’amiable, le CDE impose la négociation d’un accord sur la réparation du préjudice collectif entre le représentant des PME et le défendeur.
Si les parties n’arrivent pas à un accord, la procédure entre dans sa phase contentieuse. Si les parties arrivent à un accord, celui-ci est soumis au tribunal de l'entreprise pour homologation.
Action en cessation collective pour les PME
Qu’est-ce qu’une action en cessation collective pour les PME ?
La procédure en cessation collective a pour but de faire cesser ou d’interdire une infraction aux dispositions visées à l’article XVII.37 du CDE, afin de protéger les intérêts collectifs des PME.
Qui peut introduire une action en cessation collective pour les PME ?
Seule une personne morale ayant obtenu l’agrément en tant qu’entité qualifiée PME peut introduire une action en cessation collective.
Sont considérées comme entités qualifiées PME, les mêmes personnes morales que celles visées pour l’introduction d’une action en réparation collective.
Pour en savoir plus sur les critères d’agrément, consultez la page Agrément en tant qu’entité qualifiée PME pour introduire une action en réparation collective et en cessation collective
Comment introduire l’action en cessation collective pour les PME ?
L’action en cessation collective doit être introduite devant le président du tribunal de l’entreprise compétent. Lorsqu’il s‘agit d’une action en cessation transfrontière, le président du tribunal de l’entreprise de Bruxelles est seul compétent.
La procédure respecte les formes du référé et peut être introduite par requête contradictoire (articles 1034ter à 1034sexies du Code judiciaire).
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