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    Le Conseil Supérieur des Indépendants et des PME (CSIPME) est l’organe consultatif et de représentation des Indépendants et des PME.

    Le Conseil Supérieur des Indépendants et des PME

    Le CSIPME a pour mission :

    • d’émettre des avis à la demande d’un membre du gouvernement fédéral ou de l’un des présidents des chambres législatives ;
    • de donner des avis d’initiative ou à la demande d’autres personnes ;
    • d’assurer la représentation des indépendants et des PME au sein d’autres conseils ou organes de gestion ;
    • de constituer une plate-forme de concertation pour les indépendants et les PME.

    Pour faire entendre les positions et revendications des indépendants et des PME au sein de ce Conseil, leurs organisations professionnelles ou interprofessionnelles doivent être agréées.

    L’agréation des organisations professionnelles et interprofessionnelles

    Pour obtenir l’agréation, les organisations professionnelles et interprofessionnelles doivent remplir certains critères et suivre la procédure prévue pour l’agréation.

    La procédure est différente selon qu’il s’agit d’une organisation professionnelle ou interprofessionnelle. Toute agréation prend fin à l’issue de la session du Conseil Supérieur mais peut être renouvelée. Une session s’étend sur une période de six ans.

    Une organisation professionnelle peut introduire une demande d’agréation à tout moment en dehors de l'année de renouvellement. Une organisation interprofessionnelle peut uniquement introduire une demande d’agréation lors de l’année de renouvellement (donc en 2022).

    Quels sont les avantages d’une agréation ?

    1. Participation aux travaux du CSIPME

      Une organisation agréée bénéficie d’une représentation au sein du Conseil Supérieur. Elle peut donc :

      • être associée aux travaux du Conseil ;
      • aborder elle-même des problématiques qui la concernent ;
      • influencer les avis du Conseil ;
      • faire entendre son opinion au niveau fédéral.
         
    2. Représentativité

      L’agréation atteste de la représentativité et du fonctionnement effectif d’une organisation agréée vis-à-vis de ses propres membres et membres potentiels et vis-à-vis des interlocuteurs privés et publics.
       

    3. Visibilité

      Lorsque les pouvoirs publics désirent entrer en contact avec les organisations professionnelles ou interprofessionnelles, ils s’adressent prioritairement à des organisations agréées. L’agréation est donc parfois une condition nécessaire pour pouvoir siéger au sein de certains organismes ou conseils.
       

    4. Protection des titres liés aux mandats ou fonctions au sein du Conseil Supérieur

      Une sanction pénale est prévue contre toute personne qui use sans droit d’un de ces titres.

    Quels sont les critères et la procédure d’agréation ?

    Vous pouvez consulter :

    Demande d’agréation en tant qu’organisation professionnelle

    Jusqu’à fin 2021, les organisations professionnelles qui souhaitent demander leur agréation peuvent introduire leur demande via le formulaire (DOC, 245.5 Ko) en joignant les annexes requises, parmi lesquelles doit figurer la liste des membres.

    Toutes les organisations déjà agréées fin 2021 devront introduire une demande de renouvellement en 2022.

    Liste des membres (XLS, 59.5 Ko)

    Elles peuvent introduire la demande de trois manières :

    • en envoyant le dossier par recommandé au SPF Economie ;
    • en déposant le dossier contre accusé de réception au Service Législation et Professions intellectuelles du SPF Economie ;
    • en envoyant une copie scannée du dossier par voie électronique à
      kmopme-org@economie.fgov.be.

    Demande d’agréation en tant qu’organisation interprofessionnelle

    Les organisations interprofessionnelles ne peuvent introduire leur demande d’agréation ou de renouvellement que lors du renouvellement du CSIPME, c’est-à-dire entre le 1er janvier 2022 et le 1er mars 2022.

    Renouvellement du Conseil Supérieur des Indépendants et des PME

    En 2022, le CSIPME sera intégralement renouvelé. Cette procédure a lieu tous les six ans.

    Qui peut introduire une demande d’agréation ou de renouvellement d’agréation ?

    • Toutes les organisations professionnelles déjà agréées et toutes les organisations interprofessionnelles agréées en 2016 peuvent, si elles le souhaitent, introduire leur demande de renouvellement entre le 1er janvier et le 1er mars 2022.
    • Les organisations professionnelles et interprofessionnelles dont la demande d’agréation a été refusée précédemment, peuvent réintroduire une nouvelle demande d’agréation.
    • Les organisations professionnelles et interprofessionnelles qui n’ont pas encore introduit de demande dans le passé.

    Comment introduire une demande de renouvellement ?

    Une application en ligne est en cours de développement pour la procédure de renouvellement.

    Cette application permettra :

    • d’introduire la demande d’agréation en ligne sur la base des données inscrites dans la Banque-Carrefour des Entreprise et sur la base du numéro d’entreprise ;
    • de charger la ou les listes de membres (directs et indirects).

    Vous trouverez les informations relatives à cette application dans les brochures sous la rubrique « Publications ».

    Préparation au renouvellement

    Afin que la procédure de renouvellement puisse se passer au mieux, les organisations professionnelles et interprofessionnelles doivent préparer dès maintenant le renouvellement de 2022.

    Les points d’attention les plus importants sont :

    • préparer les listes de membres directs et/ou indirects selon le modèle établi par le SPF Economie ;
    • s’assurer que les preuves de paiement de cotisations des membres pourront être fournies ;
    • établir un rapport d’activités détaillé ;
    • prévoir le nombre de publications nécessaires, au moins 4 pour les organisations professionnelles et 20 pour les organisations interprofessionnelles. Chaque numéro doit traiter de plusieurs sujets ;
    • si une organisation fait appel à des membres indirects appartenant à une ou plusieurs organisations affiliées, elle doit disposer :
      • d’une preuve écrite de la relation de collaboration ;
      • d’une preuve de la communication de cette collaboration de manière individuelle aux membres ;
      • d’une preuve d’une contribution financière ou sous une autre forme ;
      • d’une preuve de représentation dans les organes de l’organisation à laquelle elle est affiliée.

    Vous trouverez des informations détaillées dans les brochures sous la rubrique « Publications ».

    Vers la fin 2021, toutes les organisations professionnelles et interprofessionnelles qui ont été agréées précédemment au sein du CSIPME seront invitées par e-mail et/ou par courrier à introduire une demande de renouvellement de leur agréation. Celle-ci devra être introduite entre le 1er janvier 2022 et le 1er mars 2022.

    Dernière mise à jour
    3 mars 2021