La représentation des indépendants et des PME

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    Le Conseil Supérieur des Indépendants et des PME (CSIPME) est l’organe consultatif et de représentation des Indépendants et des PME.

    Le Conseil Supérieur des Indépendants et des PME

    Le CSIPME a pour mission :

    • d’émettre des avis à la demande d’un membre du gouvernement fédéral ou de l’un des présidents des chambres législatives ;
    • de donner des avis d’initiative ou à la demande d’autres personnes ;
    • d’assurer la représentation des indépendants et des PME au sein d’autres conseils ou organes de gestion ;
    • de constituer une plate-forme de concertation pour les indépendants et les PME.

    Pour faire entendre les positions et revendications des indépendants et des PME au sein de ce Conseil, leurs organisations professionnelles ou interprofessionnelles doivent être agréées.

    L’agréation des organisations professionnelles et interprofessionnelles

    Pour obtenir l’agréation, les organisations professionnelles et interprofessionnelles doivent remplir certains critères et suivre la procédure prévue pour l’agréation.

    La loi du 24 avril 2014 relative à l’organisation de la représentation des indépendants et des PME et son arrêté royal d’exécution ont modifié l’ancienne loi. Certains critères d’agréation ainsi que la procédure ont changé. L’objectif est une meilleure représentativité des indépendants et des PME au sein du Conseil Supérieur des Indépendants et des PME.

    La procédure est différente selon qu’il s’agit d’une organisation professionnelle ou interprofessionnelle. Toute agréation prend fin à l’issue de la session du Conseil Supérieur mais peut être renouvelée. Une session s’étend sur une période de six ans.

    Une organisation professionnelle peut introduire une demande d’agréation à tout moment en dehors de l'année de renouvellement. Une organisation interprofessionnelle peut uniquement introduire une demande d’agréation lors de l’année de renouvellement (donc en 2021).

    Quels sont les avantages d’une agréation ?

    1. Participation aux travaux du CSIPME

      Une organisation agréée bénéficie d’une représentation au sein du Conseil Supérieur. Elle peut donc :

      • être associée aux travaux du Conseil ;
      • aborder elle-même des problématiques qui la concernent ;
      • influencer les avis du Conseil ;
      • faire entendre son opinion au niveau fédéral.
    2. Représentativité

      L’agréation atteste de la représentativité et du fonctionnement effectif d’une organisation agréée vis-à-vis de ses propres membres et membres potentiels et vis-à-vis des interlocuteurs privés et publics.

    3. Visibilité

      Lorsque les pouvoirs publics désirent entrer en contact avec les organisations professionnelles ou interprofessionnelles, ils s’adressent prioritairement à des organisations agréées. L’agréation est donc parfois une condition nécessaire pour pouvoir siéger au sein de certains organismes ou conseils.

    4. Protection des titres liés aux mandats ou fonctions au sein du Conseil Supérieur

      Une sanction pénale est prévue contre toute personne qui use sans droit d’un de ces titres.

    Agréation des organisations professionnelles

    A. Critères d’agréation

    1. Avoir exclusivement pour objectif la représentation, l’étude, la protection et le développement des intérêts professionnels, économiques, sociaux et moraux des indépendants, des PME et des artisans dans le cadre de l’exercice d’une profession ou d’un groupe de professions.
    2. L’effectif des membres de l’organisation doit être principalement composé d’indépendants et de PME de la profession ou des professions représentées par l’organisation et la proportion de ceux-ci doit être supérieure à 50 %.
    3. Jouir de la personnalité juridique depuis au moins un an à la date d’introduction de la demande ou être issue de la fusion d’organisations professionnelles dont une au moins répond à cette condition.
    4. Etre une organisation librement constituée et indépendante des autorités publiques.
    5. Etre représentative du secteur, ce qui signifie :
      • qu’elle a des membres répartis dans au moins 5 zones. Une zone est soit une des dix provinces soit la région de Bruxelles-Capitale ;
      • que les membres paient une cotisation d’au moins 25 euros par an ;
      • que l’organisation dispose d’une structure administrative apte à remplir ses missions ;
      • que l’organisation poursuive activement son objectif depuis au moins un an à la date de l’introduction de la demande. Cette condition est également remplie si l’organisation est issue de la fusion d’organisations professionnelles dont une au moins répond à cette condition ;
      • que l’organisation diffuse depuis au moins un an une publication périodique comportant au moins 4 numéros par an. Chaque numéro doit traiter de plusieurs sujets relatifs à la ou les professions qu’elle représente. Cette condition est également remplie si l’organisation est issue de la fusion d’organisations professionnelles dont une au moins répond à cette condition.

    B. Procédure d’agréation

    1. Désignation des représentants

      L’organisation professionnelle qui demande l’agréation ou le renouvellement de cette agréation désigne les deux représentants qui la représenteront au sein du Conseil Supérieur des Indépendants et des PME.

    2. Comment et où introduire une demande d’agréation ou de renouvellement ?

      Introduisez la demande d’agréation ou de renouvellement via ce formulaire (DOC, 245.5 Ko) et envoyez votre demande au

      SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
      Direction générale de la Politique des P.M.E.
      Service Législation et Professions intellectuelles
      North Gate, 4e étage
      Boulevard Albert II 16
      1000 Bruxelles

    Vous pouvez introduire la demande de trois manières :

    • envoyez le dossier par recommandé au SPF Economie ;
    • déposez le dossier contre accusé de réception au Service Législation et Professions intellectuelles du SPF Economie ;
    • envoyez une copie scannée du dossier par voie électronique à kmopme-org@economie.fgov.be.

    Des annexes doivent également accompagner la demande. Parmi celles-ci figure la liste des membres. La nouvelle législation impose des exigences précises de format et de contenu afin que le SPF Economie puisse :

    • effectuer les vérifications nécessaires ;
    • garantir que les organisations agréées soient représentatives des indépendants et des PME ;
    • éviter les doubles comptages de membres.

    Liste des membres (XLS, 59.5 Ko)

    Mentionnez dans la liste des membres :

    • les membres directement affiliés à l’organisation qui demande son agréation, c’est-à-dire ceux qui paient leur cotisation directement à cette organisation professionnelle ;
    • les membres indirectement affiliés à l’organisation professionnelle qui demande l’agréation, c’est-à-dire ceux qui paient leur cotisation à une organisation affiliée à l’organisation professionnelle qui demande l’agréation.

    Les « membres directement affiliés » doivent payer une cotisation de minimum 25 euros.

    Pour les « membres indirectement affiliés », une organisation professionnelle affiliée doit :

    1. satisfaire aux critères suivants :
      • avoir exclusivement pour objectif la représentation, l’étude, la protection et le développement des intérêts professionnels, économiques, sociaux et moraux des indépendants, des PME et des artisans dans le cadre de l’exercice d’une profession ou d’un groupe de professions ;
      • avoir un effectif de membres principalement composé d’indépendants et de PME de la profession ou des professions représentées par l’organisation et la proportion de ceux-ci doit être supérieure à 50 % ;
      • être une organisation librement constituée et indépendante des autorités publiques.
    2. avoir des membres qui lui paient une cotisation de minimum 25 euros ;
    3. établir par écrit une relation de collaboration avec l’organisation à laquelle elle est affiliée ;
    4. communiquer cette collaboration de manière individuelle à ses membres ;
    5. fournir une contribution financière ou sous une autre forme à l’organisation à laquelle elle est affiliée ;
    6. être représentée dans les organes de l’organisation à laquelle elle est affiliée.

    C. Décision

    La procédure se termine par la décision d’octroi ou de refus d’agréation. Quand l’organisation professionnelle a été agréée, les deux représentants qu’elle a désignés siègent au sein d’une des quinze commissions sectorielles du Conseil Supérieur des Indépendants et des PME.

    Agréation des organisations interprofessionnelles

    A. Critères d’agréation

    1. Avoir exclusivement pour objectif la représentation, l’étude, la protection et le développement des intérêts professionnels, économiques, sociaux et moraux des indépendants, des PME et des artisans.
    2. L’effectif des membres de l’organisation doit être principalement composé d’indépendants et de PME des professions représentées par l’organisation interprofessionnelle et la proportion de ceux-ci doit être supérieure à 50 %.
    3. Jouir de la personnalité juridique depuis au moins un an à la date d’introduction de la demande ou être issue de la fusion d’organisations interprofessionnelles dont une au moins répond à cette condition.
    4. Etre une organisation librement constituée et indépendante des autorités publiques.
    5. Représenter au moins 5000 indépendants et PME ou, au moins 1.000 indépendants et PME si l’organisation représente uniquement les professions libérales et intellectuelles.
    6. Etre effectivement active et avoir des membres dans au moins cinq zones. Une zone est soit une des 10 provinces soit la région de Bruxelles-Capitale. Si l’organisation dispose d’un siège ou d’une succursale dans au moins cinq zones, elle est considérée comme étant effectivement active.
    7. Etre suffisamment représentative du secteur, ce qui signifie :
      • que les membres de l’organisation interprofessionnelle paient une cotisation minimum de 75 euros ;
      • qu’elle dispose elle-même ou par l’intermédiaire d’une autre organisation d’une structure administrative apte à remplir sa mission ;
      • qu’elle poursuit ses activités depuis un an au moins à la date de l’introduction de la demande ou qu’elle est issue de la fusion d’organisations dont une au moins répond au moins à cette condition ;
      • qu’elle-même ou un intermédiaire mandaté à cet effet diffuse à ses membres depuis au moins un an une publication comprenant au moins 20 numéros par an et dont chaque numéro traite de plusieurs sujets. La condition est également remplie si l’organisation est issue de la fusion d’organisations interprofessionnelles dont une au moins répond à cette condition.
      • En fonction du nombre de membres qu’elle regroupe, une organisation interprofessionnelle disposera d’un nombre variable de représentants au sein du Conseil Supérieur. Par conséquent, pour éviter que des membres ne soient comptés plusieurs fois, une procédure plus stricte de présentation de la liste des membres a été mise au point.

    B. Procédure d’agréation

    Une organisation interprofessionnelle peut uniquement introduire une demande d’agréation lors de l’année de renouvellement (donc en 2021).

    Les « membres directement affiliés » doivent payer une cotisation de minimum 75 euros.

    Pour « les membres indirectement affiliés », une organisation professionnelle affiliée doit :

    1. satisfaire aux critères suivants :
      • avoir exclusivement pour objectif la représentation, l’étude, la protection et le développement des intérêts professionnels, économiques, sociaux et moraux des indépendants, des PME et des artisans dans le cadre de l’exercice d’une profession ou d’un groupe de professions ;
      • avoir un effectif des membres principalement composé d’indépendants et de PME de la profession ou des professions représentées par l’organisation et la proportion de ceux- ci doit être supérieure à 50 % ;
      • être une organisation librement constituée et indépendante des autorités publiques.
    2. avoir des membres qui lui paient une cotisation de minimum 75 euros ;
    3. établir par écrit une relation de collaboration avec l’organisation à laquelle elle est affiliée ;
    4. communiquer cette collaboration de manière individuelle à ses membres ;
    5. fournir une contribution financière ou sous une autre forme à l’organisation à laquelle elle est affiliée ;
    6. être représentée dans les organes de l’organisation à laquelle elle est affiliée.

    C. Décision

    La procédure se termine par l’octroi ou le refus d’agréation. Quand l’organisation interprofessionnelle a été agréée, elle est informée par le SPF Economie du nombre de représentants auquel elle a droit au sein du Conseil Supérieur. Les mandats à attribuer au sein de la commission intersectorielle du Conseil Supérieur sont en effet répartis parmi les organisations interprofessionnelles agréées au prorata du nombre de leurs membres.

    Dernière mise à jour
    30 juillet 2018

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