La représentation des indépendants et des PME

Le Conseil Supérieur des Indépendants et des PME (CSIPME) est l’organe consultatif et de représentation des Indépendants et des PME.

Le Conseil Supérieur des Indépendants et des PME

Le CSIPME a pour mission :

• d’émettre des avis à la demande d’un membre du gouvernement fédéral ou de l’un des présidents des chambres législatives ;
• de donner des avis d’initiative ou à la demande d’autres personnes ;
• d’assurer la représentation des indépendants et des PME au sein d’autres conseils ou organes de gestion ;
• de constituer une plate-forme de concertation pour les indépendants et les PME.

Pour faire entendre les positions et revendications des indépendants et des PME au sein de ce Conseil, leurs organisations professionnelles ou interprofessionnelles doivent être agréées.

L’agréation des organisations professionnelles et interprofessionnelles

Pour obtenir l’agréation, les organisations professionnelles et interprofessionnelles doivent remplir certains critères et suivre la procédure prévue pour l’agréation.

La procédure est différente selon qu’il s’agit d’une organisation professionnelle ou interprofessionnelle. Toute agréation prend fin à l’issue de la session du Conseil Supérieur mais peut être renouvelée. Une session s’étend sur une période de six ans. La session actuelle  déroule de 2023 jusqu’au 2028.

Quels sont les avantages d’une agréation ?

1. Participation aux travaux du CSIPME

   Une organisation agréée bénéficie d’une représentation au sein du Conseil Supérieur. Elle peut donc :

   • être associée aux travaux du Conseil ;
   • aborder elle-même des problématiques qui la concernent ;
   • influencer les avis du Conseil ;
   • faire entendre son opinion au niveau fédéral.
      

2. Représentativité

   L’agréation atteste de la représentativité et du fonctionnement effectif d’une organisation agréée vis-à-vis de ses propres membres et membres potentiels et vis-à-vis des interlocuteurs privés et publics.
    

3. Visibilité

   Lorsque les pouvoirs publics désirent entrer en contact avec les organisations professionnelles ou interprofessionnelles, ils s’adressent prioritairement à des organisations agréées. L’agréation est donc parfois une condition nécessaire pour pouvoir siéger au sein de certains organismes ou conseils.
    

4. Protection des titres liés aux mandats ou fonctions au sein du Conseil Supérieur

   Une sanction pénale est prévue contre toute personne qui use sans droit d’un de ces titres.

Agréation en tant qu’organisation interprofessionnelle

Une organisation interprofessionnelle ne peut faire une demande d’agréation que pendant l’année de renouvellement. Donc uniquement entre le 1^er janvier 2028 et le 1^er mars 2028 en vue de la prochaine session qui débutera en 2029.

Agréation en tant qu’organisation professionnelle

Une organisation professionnelle peut soumettre sa demande d'agréation à tout moment en dehors de l'année de renouvellement.

Quels sont les critères pour une organisation professionnelle ?

1. avoir exclusivement pour objectif la représentation, l'étude, la protection et le développement des intérêts professionnels, économiques, sociaux et moraux des indépendants, des PME et des artisans relevant d’un groupe de professionnels ;
2. disposer d’un effectif de membres qui soit principalement composé d'indépendants et de PME des professions représentées par l'organisation professionnelle ;
3. jouir de la personnalité juridique ;
4. être une organisation librement constituée et indépendante des autorités publiques ;
5. répondre aux conditions complémentaires suivantes :
   1. la majorité des membres sont des indépendants et PME
   2.  être effectivement active et avoir des membres dans au moins cinq zones. On entend par zone une des dix provinces ou la région de Bruxelles-Capitale;
   3. être suffisamment représentative du secteur. Cela suppose:
      • que les membres de l'organisation professionnelle directement affiliés s'acquittent d'une cotisation de minimum  25 euros par an. Cette cotisation ne peut pas être perçue par un organisme chargé d'une mission légale dans le cadre du statut social des indépendants et elle ne peut pas être confondue avec un autre montant dont le membre serait redevable en raison d'autres prestations ;
      • qu’elle dispose elle-même ou par l’intermédiaire d’une autre organisation d’une structure administrative apte à remplir toutes les missions ;
      • qu’elle poursuit activement, depuis au moins un an à la date de l'introduction de la demande d'agréation, cet objectif ou qu’ elle est issue de la fusion d'organisations professionnelles dont une au moins répond à cette condition ;
      • qu’elle dispose de la personnalité juridique depuis au moins un an à la date de l'introduction de la demande d'agréation ou elle est issue de la fusion d'organisations professionnelles dont une au moins répond à cette condition ;
      • qu’elle diffuse à ses membres, depuis un an au moins, elle-même ou par un intermédiaire mandaté à cet effet, une publication périodique comportant au moins quatre numéros par an et dont chaque numéro traite de plusieurs sujets ou elle est issue de la fusion d'organisations professionnelles dont une au moins répond à cette condition.

Demande d’agréation en tant qu’organisation professionnelle

Jusqu’à fin 2027, les organisations professionnelles qui qui ne sont pas encore agréées et qui demandent pour la première fois leur agréation peuvent introduire leur demande via le formulaire (DOC, 159 Ko) en joignant les annexes requisesmentionnée dans le point E du formulaire.  Parmi lesquelles doit également figurer la liste des membres. Pour introduire la liste des membres, l’organisation doit utiliser le document en Excel ci-dessous.

Liste des membres (XLS, 59.5 Ko)

Elles peuvent introduire la demande de trois manières :

• en envoyant le dossier par recommandé au SPF Economie ;
• en déposant le dossier contre accusé de réception au Service Législation et Professions intellectuelles du SPF Economie ;
• en envoyant une copie scannée du dossier par voie électronique à
  kmopme-org@economie.fgov.be.

Les organisations professionnelle déjà agréées devront demander le renouvellement de leur agrément en 2028.

Renouvellement du Conseil Supérieur des Indépendants et des PME

En 2028, le CSIPME sera intégralement renouvelé. Cette procédure a lieu tous les six ans.

Qui peut introduire une demande d’agréation ou de renouvellement d’agréation ?

• Toutes les organisations professionnelles déjà agréées et toutes les organisations interprofessionnelles agréées en 2022 peuvent, si elles le souhaitent, introduire leur demande de renouvellement entre le 1^er janvier et le 1^er mars 2028.
• Les organisations professionnelles et interprofessionnelles dont la demande d’agréation a été refusée précédemment, peuvent réintroduire une nouvelle demande d’agréation.
• Les organisations professionnelles et interprofessionnelles qui n’ont pas encore introduit de demande dans le passé.

Vers la fin 2027, toutes les organisations professionnelles et interprofessionnelles qui ont été agréées précédemment au sein du CSIPME seront invitées par e-mail et/ou par courrier à introduire une demande de renouvellement de leur agréation. Celle-ci devra être introduite entre le 1^er janvier 2028 et le 1^er mars 2028.