La loi sur le financement des PME en détail

Le code de conduite donne des explications détaillées sur les informations et documents que l'entreprise doit fournir au prêteur pour démontrer sa situation financière.

Comme chaque demande de crédit est différente, la liste n'est pas exhaustive.

Le prêteur, ou le cas échéant l'intermédiaire de crédit, demande au minimum les informations suivantes à l'entreprise lors de la demande de crédit, pour autant qu’elles soient pertinentes dans le cadre du crédit demandé (uniquement dans la mesure où il ne dispose pas encore de ces informations ou qu’elles ne sont pas disponibles auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises) :

• l'identité de l'entreprise
• si pertinent, la structure du groupe et la structure de l'actionnariat
• l'activité ainsi que, si pertinent, des informations minimales sur le positionnement de l'entreprise dans le secteur dans lequel elle est active
• les résultats financiers actuels (intermédiaires et détaillés) et le plan financier
• l'objectif du crédit
• les informations existantes sur les relations de crédit entre l'entreprise et le prêteur – interaction entre les deux parties
• si pertinent, les financements en cours au niveau de l'entreprise et du groupe (le cas échéant auprès d'autres institutions financières)
• les sûretés personnelles et réelles existantes et les actifs disponibles pour la constitution de sûretés (à l'intérieur et en dehors de l'entreprise)
• si pertinent, les engagements négatifs (negative pledge) et autres engagements pouvant influencer directement ou indirectement la relation de crédit
• les statuts de l'entreprise ainsi que les modifications publiées au Moniteur Belge
• le cas échéant, le bilan social

L’entreprise sera elle-même tenue de fournir les autres informations utiles et disponibles (dont elle doit raisonnablement supposer qu’elles sont pertinentes dans le cadre de la décision de crédit) qui doivent permettre au prêteur de se faire une idée correcte de la position de crédit de l’entreprise et contribuer au choix de la forme de crédit adaptée.

Le prêteur ou, le cas échéant, l'intermédiaire de crédit, demandera au minimum les informations suivantes à la caution personnelle (pour autant qu’il ne dispose pas encore de ces informations ou qu’elles ne sont pas disponibles auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises) :

• identité
• aperçu de la situation patrimoniale

Le code de conduite stipule que la notice explicative contient des informations de nature générale étant donné qu'elles sont fournies au moment de la demande de crédit sans examen complet du dossier.

Ces informations doivent notamment reprendre ce qui suit :

• la forme de crédit (par ex. crédit de caisse, straight loan, crédit d'investissement, roll-over...)
• les caractéristiques générales et modalités de la forme de crédit concernée
• les durées possibles (déterminée ou indéterminée)
• la possibilité de remboursement anticipé
• les frais éventuels
• les exemple(s) type(s) d'utilisation de la forme de crédit décrite
• un lien internet renvoyant spécifiquement aux informations et outils utiles destinés à améliorer l'accès au financement des entreprises et aux possibilités d'obtenir des garanties publiques ;
• le nom et adresse de l'organisme compétent désigné pour l'intermédiation en services bancaires et services d'investissement et la distribution d'instruments financiers

Selon le code de conduite, le document d'information succinct a pour but de permettre à l'entreprise de retrouver sans trop de difficultés les caractéristiques et modalités nécessaires du crédit proposé. Les informations contenues dans le document d'information doivent permettre à l'emprunteur de comparer deux ou offres de crédit ou plus émanant du même prêteur ou intermédiaire de crédit ou d'un prêteur ou intermédiaire de crédit différent, de manière simple et en termes de points clés.

Ces informations doivent notamment reprendre ce qui suit :

• identité et coordonnées du(des) prêteur(s)
• type de crédit, soit la dénomination (commerciale) utilisée dans la notice explicative et les principales caractéristiques du type de crédit concerné
• durée du contrat
• montant du crédit
• taux d'intérêt (y compris les principales conditions, la possibilité de modification, etc.)
• tous les frais habituels concernant la conclusion et l'exécution normale d'un contrat de crédit qui peuvent être appliqués par le prêteur et doivent lui être payés :
  • commission de réservation,
  • indemnité de renonciation et leur mode calcul
  • frais de dossier...

  Ceux-ci n’englobent pas :

   

  • les frais liés à la modification/dénonciation du crédit,
  • les éventuels autres frais possibles appliqués par des tiers, comme les droits d'enregistrement dans le cadre de la constitution d'une garantie...
• mise à disposition du crédit accordé
• la précision qu'une indemnité de remploi sera due en cas de remboursement anticipé du crédit pour compenser la perte de la banque résultant de la différence entre le taux d'intérêt du crédit et le taux du marché auquel le réinvestissement peut être effectué, et que cette indemnité de remploi ne peut excéder :
  • crédits jusqu'à 2 millions d'euros : maximum 6 mois d'intérêts contractuels sur le capital remboursé anticipativement
  • crédits de plus de 2 millions d'euros : plafonné selon les modalités de calcul énoncées dans le Code de conduite (voir ci-après « modalités de calcul de l’indemnité de remploi »)
• si applicable : une liste de toutes les sûretés (personnelles et réelles) (type et montant) demandées en complément dans le cadre de l'offre de crédit qui accompagne ce document d'information succinct (y compris les garanties publiques)
• la durée de validité, c'est-à-dire la période pendant laquelle les informations contenues dans le document sont valables
• un lien internet renvoyant aux informations spécifiques sur les caractéristiques des principales sûretés pouvant être prises et leur impact sur la demande de crédit

Le code de conduite précise les modalités de calcul de l'indemnité de remploi. Le calcul repose sur la différence entre :

• d'une part les intérêts que le prêteur, ou l'intermédiaire de crédit, aurait perçus de l'emprunteur si l'emprunteur n’avait pas remboursé les fonds empruntés de manière anticipée
• et d'autre part les intérêts que le prêteur, ou l'intermédiaire de crédit, aurait perçus à la place en réinvestissant ces fonds au taux de référence déterminé ci-après. Le taux de référence correspondant à chaque échéance est basé sur :
  • pour les flux de paiement jusqu'à 1 an : Euribor
  • pour les flux de paiement à plus d'1 an : IRS

Chaque prêteur ou intermédiaire de crédit conserve la possibilité d'adapter les taux d’intérêt à la hausse ou à la baisse à condition que cela soit clairement communiqué à la conclusion du contrat.

La période prise en considération s’étend jusqu’à la révision contractuelle suivante du taux d’intérêt ou, à défaut, jusqu’à l’échéance finale du crédit.

L’indemnité de remploi peut également être exigée dans tous les cas où le prêteur ou l’intermédiaire de crédit dénonce le crédit en raison d’une inexécution de la part de l’entreprise.

Exemple théorique de calcul de l'indemnité de remploi

Données du crédit :

• date de remboursement anticipé : 08.11.2013
• solde restant : 1.205.684,00 euros
• taux d'intérêt : 2,59 %
• échéance finale : 01.01.2017

Calcul approximatif :

• durée résiduelle : 4 ans et 2 mois, mais vu le crédit dégressif (amortissements de capital fixes), en moyenne 2 ans et 1 mois
• le taux IRS à 2 ans et 1 mois est d'environ 0,54 % (IRS à 2 ans = 0,531 % et IRS à 3 ans = 0,709 %)
• perte pour la banque : 1.205.684 euros * (2,59 % - 0,54 %) * 2 ans et 1 mois = 51.492,75 euros. Le résultat exact sera vraisemblablement moins élevé compte tenu de la valeur temps de l’argent (actualisation)

Le crédit doit avoir été totalement ou partiellement remboursé avant de pouvoir demander une levée de la sûreté ou garantie. En cas de refus, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit doit informer l'entreprise ou le tiers intéressé par écrit des principaux éléments sur lesquels repose ce refus ou qui ont influencé l'évaluation du risque, d'une manière transparente et dans des termes compréhensibles pour l'entreprise.

Les informations suivantes peuvent être données (liste non exhaustive) :

• il y a encore des engagements couverts par la sûreté/garantie
• il y a des contre-indications dans les chiffres financiers (faible solvabilité, capacité de remboursement insuffisante, risque de liquidité... )
• il y a des informations négatives dans le Registre des crédits aux entreprises (RCE) ou auprès d'un autre fournisseur d'informations commerciales
• le prêteur a connaissance d'arriérés de paiement (auprès de l’État, du prêteur ou de tiers)
• il y a eu des mises en demeure dans le cadre d'autres contrats de crédit auprès du prêteur ou d'autres prêteurs existants
• l'environnement économique ou les conditions du marché se dégradent
• une procédure de réorganisation judiciaire est en cours
• la garantie doit être maintenue en raison de la perte d'autres garanties, comme des garanties publiques
• il n'y a pas de garantie ou sûreté alternative équivalente pour couvrir le crédit

Si l'entreprise le demande, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournira des explications supplémentaires, oralement ou par écrit, sur les raisons pour lesquelles une ou plusieurs des raisons susmentionnées sont spécifiquement invoquées.

Le code de conduite exige que le prêteur ou l'intermédiaire de crédit explique verbalement à l'entreprise pourquoi la demande de crédit a été refusée. Il ne sera tenu de fournir une déclaration écrite de refus de crédit que si l'entreprise le demande expressément et dans un délai maximum de six mois après la demande de crédit. La charge de la preuve de la demande d'une déclaration écrite de refus de crédit incombe à l'entreprise.

Les informations suivantes peuvent être données (liste non exhaustive) :

• informations et documentation insuffisantes concernant la situation financière de l’entreprise, le projet et ses chances de succès, et la capacité de remboursement
• informations négatives dans le Registre des crédits aux entreprises (RCE) ou auprès d'un autre fournisseur d'informations commerciales
• insuffisance de sûretés (personnelles ou réelles) disponibles, d’apport propre dans le projet et/ou fonds propres insuffisants d’une manière générale
• connaissance de retards de paiement (pouvoirs publics/prêteur/tiers)
• mises en demeure dans d’autres contrats de crédit auprès du prêteur ou d’autres prêteurs existants
• situation financière peu convaincante, ou business plan ou plan financier de l’entreprise insuffisant pour justifier le crédit demandé
• crédit en dehors du cadre de la politique du prêteur
• historique de l'entreprise ou de ses représentants
• gestion et administration de l'entreprise
• manque de formation, d’expérience ou de compétences adaptées au sein de l’entreprise

Fournir une telle justification n’implique aucune obligation dans le chef du prêteur ou de l’intermédiaire de crédit d’apporter une justification supplémentaire à son refus ou d’examiner une nouvelle demande introduite par la même entreprise.

La motivation du refus a comme unique finalité d’aider l’entreprise à mieux comprendre les motifs du refus.

Cette obligation ne porte en outre nullement préjudice à la liberté de contrat et le prêteur a en tout temps le droit de conclure ou non le contrat.