Obtenir un crédit professionnel auprès d'une banque ou d'un intermédiaire de crédit n'est pas toujours chose aisée pour les PME. La loi sur le financement des PME prévoit un certain nombre de droits pour les PME afin de les aider et de les protéger dans le cadre de la demande et l'octroi d'un crédit.
Les droits des PME dans le cadre d'une demande de crédit sont repris sur la page La loi sur le financement des PME en détail.
Vous trouverez un aperçu général des droits et outils des PME dans le cadre d'une demande de crédit sur la page Demander un crédit pour votre PME : droits et outils.
Quelles démarches devez-vous effectuer ?
Si vous estimez qu'un établissement financier ne respecte pas ses obligations légales, vous pouvez introduire une plainte auprès du service compétent de l'établissement concerné.
Si aucune solution n'est trouvée, vous pouvez alors introduire une plainte auprès de l'Ombudsfin, le service de médiation des services financiers.
L'Ombudsfin aide à résoudre les litiges d’indépendants et entreprises concernant les crédits, le service bancaire de base pour les entreprises, les paiements internationaux (au sein de l'Union européenne) et les MIFS (frais d'interchange facturés au commerçant dans le cas d'opérations de paiement par carte). Vous pouvez faire appel gratuitement à l'Ombudsfin.
