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Obtenir un crédit professionnel auprès d’une banque ou d’un intermédiaire de crédit peut se révéler complexe, en particulier pour les PME. Le législateur a donc souhaité favoriser l’accès au financement des PME en ancrant leurs droits dans la loi. Par ailleurs, des outils sont disponibles pour soutenir les PME dans leurs demandes de financement.
Quelles sont les entreprises concernées par la loi de financement des PME ?
La loi sur le financement des PME s’applique à toute entreprise (personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre indépendant, personnes morales ou entreprise sans personnalité juridique) qui ne dépasse pas plus d’un des critères suivants pendant deux exercices comptables consécutifs :
- 50 employés (en moyenne annuelle - équivalents temps plein)
- chiffre d'affaires annuel de 9 millions d'euros (hors TVA)
- total du bilan de 4,5 millions d'euros.
Les entreprises en démarrage estiment de bonne foi les critères cités précédemment au début de l'exercice comptable.
Loi relative au financement des PME : quels avantages pour les entreprises ?
La loi du 21 décembre 2013 relative au financement des petites et moyennes entreprises, modifiée par la loi du 21 décembre 2017 rééquilibre la relation entre les banques et les PME par des mesures concrètes :
- plus de transparence dans l’offre de crédit : cela permet à l’entreprise de comparer les conditions des contrats des divers prêteurs.
Exemple : avant toute prise de décision, l’entreprise obtient une notice explicative, un résumé du contrat de crédit et du projet de contrat de crédit.
- un meilleur équilibre dans la relation contractuelle entre le prêteur et l’entreprise.
Exemple : l’encadrement et le plafonnement des indemnités de remploi, l’obligation de motiver un refus de crédit.
Par ailleurs, un code de conduite, élaboré conjointement par les organisations représentatives du secteur du crédit et des PME, définit les modalités d’application de la loi. Il garantit qu’elles correspondent étroitement aux aspirations de l’ensemble des parties prenantes.
Découvrez dans notre infographie vos droits en tant que PME lors d’une demande de crédit. Pour davantage d’infos, consultez le point Les droits des PME lors d’une demande de crédit en détail.
Les droits des PME lors d’une demande de crédit en détail
Grâce à la loi relative au financement des PME, les petites et moyennes entreprises sont protégées à toutes les étapes de leur recherche de crédit : au moment de la prise de renseignements, lors de l’obtention de l’offre, au niveau des conditions du contrat et en cas de refus de crédit.
Un code de conduite, signé par la Fédération belge du secteur financier (Febelfin) et les organisations interprofessionnelles (UCM, UNIZO, SNI), complète la loi. Il détaille le contenu de la notice explicative remise au moment de la demande de crédit, du document d’information fourni au moment de la remise du projet de convention de crédit, le type d’informations demandées à l’entreprise pour évaluer sa situation financière, les modalités de calcul de l’indemnité de remploi et les informations à fournir en cas de refus de crédit.
Renseignements lors de la demande de crédit
- Prise de renseignements : le prêteur demande à l’entreprise les renseignements qu’il juge nécessaires afin d'apprécier la faisabilité du projet pour lequel le crédit est demandé. Ces renseignements peuvent avoir un rapport avec la situation financière, la capacité de remboursement et les engagements financiers en cours. Le prêteur demande le même type d’informations à la personne qui constitue une sûreté personnelle. L’entreprise et, le cas échéant, la personne qui constitue une sûreté personnelle doivent y répondre de manière exacte et complète.
- Recherche du crédit adapté : le prêteur recherche le type de crédit le mieux adapté, compte tenu de la situation financière du demandeur et du but du crédit.
- Notice explicative : le demandeur reçoit une notice explicative avec les différents types de crédit qui sont susceptibles de lui convenir et les dispositifs publics favorisant l’accès au financement des entreprises.
- Informations sur l’accès au financement : le demandeur reçoit les informations et les outils utiles destinés à améliorer l’accès au financement de l’entreprise ainsi que les possibilités d’obtenir des garanties publiques. Ces informations se retrouvent sur le site internet financementdesentreprises.be.
Le code de conduite précise les informations et documents que l’entreprise doit fournir au prêteur pour démontrer sa situation financière.
Chaque demande de crédit étant différente, la liste dressée n’est pas exhaustive.
Le prêteur, ou le cas échéant l’intermédiaire de crédit, demande au minimum les informations suivantes à l’entreprise lors de la demande de crédit, pour autant qu’elles soient pertinentes dans le cadre du crédit demandé (uniquement s’il ne dispose pas encore de ces informations ou si celles-ci ne sont pas disponibles auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises) :
- l’identité de l’entreprise
- si pertinent, la structure du groupe et de l’actionnariat
- l’activité et, si pertinent, une information minimale sur le positionnement de l’entreprise au sein du secteur où elle exerce ses activités
- les résultats financiers actuels (intermédiaires et détaillés) et le plan financier
- l’objectif du crédit ; les informations disponibles sur les relations de crédit entre l’entreprise et le prêteur
- si pertinent, les financements en cours au niveau de l’entreprise et du groupe (le cas échéant auprès d’autres institutions financières)
- les sûretés personnelles et réelles existantes et actifs disponibles pour la constitution de sûretés (dans et en dehors de l’entreprise)
- si pertinent, les engagements négatifs (negative pledge) et les autres engagements susceptibles d’influencer directement ou indirectement la relation de crédit
- les statuts de l’entreprise ainsi que les modifications publiées au Moniteur belge
- le cas échéant, le bilan social.
L’entreprise devra elle-même fournir les autres informations utiles et disponibles (dont elle doit raisonnablement supposer qu’elles sont pertinentes dans le cadre de la décision de crédit) qui permettent au prêteur d’évaluer correctement la position de crédit de l’entreprise et de contribuer au choix de la forme de crédit appropriée.
Le prêteur, ou le cas échéant l’intermédiaire de crédit, demande au minimum les informations suivantes à la caution personnelle (pour autant qu’il ne dispose pas encore de ces informations ou qu’elles ne soient pas disponibles auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises) :
- l’identité
- la vue d’ensemble de la situation patrimoniale.
Le code de conduite précise que la notice explicative contient des informations de nature générale puisqu’elles sont fournies au moment de la demande de crédit sans examen complet du dossier. Ces informations doivent inclure notamment :
- la forme de crédit (ex. : crédit de caisse, straight loan, crédit d’investissement, roll-over, etc.)
- les caractéristiques et modalités de la forme de crédit concernée
- les durées possibles (durée déterminée ou indéterminée)
- la possibilité de remboursement anticipé
- les frais éventuels
- les exemple(s) type(s) d’utilisation de la forme de crédit décrite
- un lien internet renvoyant aux informations et aux outils utiles destinés à améliorer l’accès au financement des entreprises et aux possibilités d’obtenir des garanties publiques
- le nom et l’adresse de l’organisme compétent désigné pour l’intermédiation en services bancaires et en services d’investissement et la distribution d’instruments financiers.
Réception de l’offre de crédit
- Projet de convention de crédit : au moment de l’offre de crédit, le demandeur reçoit sans frais, un exemplaire du projet de la convention de crédit ainsi qu’un document d’information succinct contenant un aperçu des caractéristiques principales du crédit proposé.
- Sûretés et garanties : si l’octroi du crédit est conditionné à la constitution d’une sûreté ou d’une garantie, le prêteur informe des caractéristiques essentielles de cette sûreté ou garantie et de son impact sur le crédit demandé. Le tiers qui constitue une sûreté ou une garantie peut se faire remettre à première demande et sans frais une copie du projet de convention de crédit.
Le code de conduite précise que le document d’information succinct a pour objectif de permettre à l’entreprise de retrouver sans trop de difficultés les caractéristiques et les modalités du crédit proposé. Sur la base des informations contenues dans ce document, l’emprunteur doit être en mesure de comparer aisément les principaux éléments de deux ou plusieurs offres de crédit auprès d’un ou plusieurs prêteurs ou intermédiaires de crédit.
Ces informations doivent inclure notamment :
- l’identité et les coordonnées du (des) prêteur(s)
- le type de crédit, c'est-à-dire la dénomination (commerciale) utilisée dans la notice explicative, et les principales caractéristiques du type de crédit concerné
- la durée de la convention
- le montant du crédit
- le taux (y compris les principales conditions, la possibilité de modification, etc.)
- tous les frais habituels que le prêteur peut imputer et qui doivent lui être payés dans le cadre de la conclusion et de l’exécution normale d’un contrat de crédit : commission de réservation, frais de dossier, etc. Ceux-ci n’englobent en aucun cas les frais liés à la modification/dénonciation du crédit, les éventuels autres frais facturés par des tiers, comme les frais d’enregistrement dans le cadre de l’établissement d'une garantie, etc.
- la mise à disposition du crédit accordé
- l’indemnité due en cas de remboursement anticipé :
- crédits jusqu’à 2 millions d’euros : maximum 6 mois d’intérêts contractuels sur le capital remboursé anticipativement ;
- crédits de plus de 2 millions d’euros : plafonné selon les modalités de calcul énoncées dans le code de conduite (voir « les modalités de calcul de l’indemnité de remploi »)
- si applicable : une liste de toutes les sûretés (personnelles et réelles) (type et montant) demandées dans le cadre de l’offre de crédit qui accompagne ce document d'information succinct (y compris les garanties de l’État)
- la durée de validité, c’est-à-dire la période de validité des informations figurant dans le document
- un lien internet renvoyant aux informations relatives aux caractéristiques des principales sûretés pouvant être constituées et à leur impact sur la demande de crédit
Clauses du contrat : conditions liées à un remboursement anticipé
- Remboursement anticipé du solde restant dû : il est autorisé à tout moment de rembourser en tout ou en partie le solde du capital restant dû par anticipation en informant le prêteur par lettre recommandée au moins dix jours ouvrables avant le remboursement. Aucune condition ne peut y être liée, à l’exception de l’indemnité de remploi.
- Plafond de l’indemnité de remploi : pour les crédits inférieurs à 2 millions d'euros, l’indemnité de remploi ne peut excéder 6 mois d’intérêts.
- Modalités de calcul de l’indemnité de remploi : pour les crédits dépassant 2 millions d'euros, le montant de l’indemnité de remploi est établi contractuellement entre le prêteur et l’entreprise, et plafonné selon les modalités de calcul énoncées dans le code de conduite (voir ci-dessous).
- Levée de la sûreté ou de la garantie : après un remboursement total ou partiel d’un crédit, le demandeur peut demander la levée totale ou partielle de la sûreté ou de la garantie constituée. En cas de refus, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit informe par écrit l’entreprise ou le tiers intéressé des éléments essentiels sur lesquels ce refus est basé.
Le code de conduite définit les modalités de calcul de l’indemnité de remploi. Le calcul se base sur la différence entre :
- d’une part, les intérêts que le prêteur ou l’intermédiaire de crédit aurait reçus si l’emprunteur n’avait pas remboursé le crédit de manière anticipée
- et d’autre part, les intérêts que le prêteur ou l’intermédiaire de crédit aurait perçus à la place en réinvestissant ces fonds à un taux de référence déterminé. Ce taux de référence correspondant à chaque échéance est basé sur :
Euribor : pour les flux de paiements jusqu'à 1 an
IRS : pour les flux de paiements à plus d'1 an
Chaque prêteur ou intermédiaire de crédit peut adapter à la hausse ou à la baisse les taux d’intérêt à condition que cela soit clairement communiqué à la conclusion du contrat.
La période prise en considération s’étend jusqu’à la révision contractuelle suivante du taux d’intérêt, ou à défaut, jusqu’à l’échéance finale du crédit.
L’indemnité de remploi peut également être exigée dans le cas où le prêteur ou l’intermédiaire de crédit dénonce le crédit en raison d’une inexécution de la part de l’entreprise.
Exemple théorique de calcul d’une indemnité de remploi
Données du crédit
- Date du remboursement anticipé : 08.11.2013
- Solde : 1.205.684,00 euros
- Taux d’intérêt : 2,59 %
- Échéance finale : 01.01.2017
Calcul approximatif
Durée résiduelle : 4 ans et 2 mois, mais étant donné le crédit dégressif (amortissements capital fixes), en moyenne 2 ans et 1 mois.
Le taux IRS à 2 ans et 1 mois est d'environ 0,54 % (IRS à 2 ans = 0,531 % et IRS à 3 ans = 0,709 %)
- Perte pour la banque : 1.205.684 euros * (2,59 %-0,54 %) * 2 ans et 1 mois = 51.492,75 euros. Le résultat exact sera probablement moins élevé compte tenu de la valeur temps de l’argent (= actualisation).
Le crédit doit avoir été totalement ou partiellement remboursé avant qu’une levée de la sûreté ou de la garantie ne puisse être demandée. En cas de refus, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit informe par écrit l’entreprise ou le tiers intéressé des éléments essentiels sur lesquels ce refus est basé ou qui ont influencé l’évaluation des risques, et ce, de manière transparente et dans des termes compréhensibles pour l’entreprise.
Les raisons suivantes (liste non exhaustive) peuvent être invoquées :
- Il subsiste des engagements couverts par la sûreté/garantie.
- Il y a des contre-indications dans les chiffres financiers (faible solvabilité, capacité de remboursement insuffisante, risque de liquidité...).
- Il existe des informations négatives auprès du Registre des crédits aux entreprises (RCE) ou d’un autre fournisseur d’informations commerciales.
- Le prêteur a connaissance de retards de paiement (auprès de l’État, du prêteur ou de tiers).
- Des mises en demeure ont eu lieu dans le cadre d’autres contrats de crédit auprès du prêteur ou d’autres prêteurs existants.
- On constate une détérioration du climat économique ou des conditions du marché.
- Une procédure de réorganisation judiciaire est en cours.
- La garantie doit être conservée en raison de la perte d’autres garanties, par exemple les garanties publiques.
- En cas d’absence de garantie ou de sûreté alternative équivalente pour couvrir le crédit.
Si l’entreprise le demande, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit fournit des explications supplémentaires, verbalement ou par écrit, sur le motif pour lequel une ou plusieurs des raisons précitées sont spécifiquement invoquées.
Refus de crédit
- Refus écrit : s’il refuse le crédit, le prêteur sollicité formule les raisons de ce refus, soit par écrit, soit oralement. L’entreprise peut obtenir que la notification verbale soit clarifiée par écrit.
Le code de conduite précise que le prêteur ou l’intermédiaire de crédit informe verbalement l’entreprise du motif de refus de la demande de crédit. Ce n’est qu’à la demande explicite de l’entreprise, et ce dans un délai maximum de six mois après la demande de crédit, qu’il sera tenu de fournir une déclaration écrite de refus de crédit. La charge de la preuve de la demande d’une déclaration écrite de refus de crédit repose sur l’entreprise.
Les raisons suivantes peuvent être évoquées (liste non exhaustive) :
- Informations et documentation insuffisantes concernant la situation financière de l’entreprise, le projet et ses chances de réussite, la capacité de remboursement.
- Informations négatives dans le Registre des crédits aux entreprises (RCE) ou auprès d’un fournisseur d’informations commerciales.
- Insuffisance de sûretés (personnelles ou réelles) disponibles, d’apport propre dans le projet et/ou fonds propres insuffisants d’une manière générale.
- Connaissance de retard de paiement (pouvoirs publics/prêteur/tiers).
- Mises en demeure dans d’autres contrats de crédit auprès du prêteur ou d’autres prêteurs.
- Situation financière peu convaincante, ou business plan ou plan financier de l’entreprise insuffisant pour justifier le crédit demandé.
- Crédit hors cadre de la politique du prêteur.
- Historique de l’entreprise ou de ses représentants.
- Gestion et administration de l’entreprise.
- Manque de formation, d’expérience ou de compétence adaptée au sein de l’entreprise.
Fournir une telle justification n’implique aucune obligation pour le prêteur ou l’intermédiaire de crédit d’apporter une justification supplémentaire à son refus ou d’examiner une nouvelle demande introduite par la même entreprise. La justification du refus a comme unique finalité d’aider l’entreprise à mieux comprendre les motifs du refus. En outre, cette obligation ne porte nullement préjudice à la liberté de contrat et le prêteur a en tout temps le droit de conclure ou non le contrat.
À qui s’adresser en cas de plainte ?
Si vous constatez un manquement aux obligations légales d’une institution bancaire ou d’un organisme de crédit, vous devez déposer une plainte auprès du service compétent de l’institution financière.
Si aucune solution n’est trouvée, vous pouvez introduire une plainte auprès d’Ombudsfin, le service de médiation des services financiers.
L’Ombudsfin est compétent pour traiter les plaintes d’indépendants et d’entreprises relatives aux crédits, au service bancaire de base pour les entreprises, aux virements transfrontaliers (au sein de l’Union européenne) et aux MIFS (les frais d'interchange facturés au commerçant dans le cas d’opérations de paiement par carte). Le recours à l’Ombudsfin est gratuit pour les entreprises.
Ready4Credit
Disposer d’un dossier de crédit solide avant d’introduire une demande auprès d’une institution financière est essentiel. Afin de soutenir les entreprises dans cette démarche, le SPF Economie a mis au point une application en ligne : Ready4Credit. Cette application permet d’évaluer les forces et les faiblesses de votre dossier de crédit, en se basant sur les principaux critères utilisés par les banques.
Aide aux entreprises
Au niveau régional
L’aide aux entreprises, y compris les solutions de financement qui leur sont proposées, est une compétence régionale. Vous trouverez ci-dessous les points de contact en fonction de votre implantation géographique.
Au niveau national
Au niveau national, deux acteurs peuvent venir en aide aux entreprises : Ombudsfin et Febelfin.
Au niveau européen
L’Union européenne propose aussi une série d’initiatives et programmes pour soutenir les PME et entrepreneurs et faciliter leur accès au financement.
