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Le Point de contact national contribue à la résolution des questions soulevées par la mise en œuvre des Principes directeurs de l'OCDE dans des circonstances spécifiques.
Les milieux d'affaires, les organisations représentant les travailleurs, les organisations non gouvernementales et les autres parties intéressées peuvent introduire un dossier spécifique auprès du PCN belge. Celui-ci examine le dossier (ou « saisine ») et aide à régler les questions et difficultés par la médiation et en conformité avec les lois applicables.
Lors de l’introduction d’un dossier spécifique, les demandeurs sont invités à indiquer quels chapitres ou parties des Principes directeurs sont concernés par le dossier.
Comment déposer une plainte auprès du PCN ?
Il convient de déposer une plainte auprès du PCN belge par l’un des moyens suivants :
- courrier (voir adresse ci-dessous),
- e-mail,
- le formulaire en ligne (PDF, 1.28 Mo).
Plus d’info ?
Pour plus d’info, vous pouvez contacter le
SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Point de contact national - Belgique
City Atrium
Rue du Progrès, 50
1210 Bruxelles
Tél. : +32 2 277 81 63
E-mail : ncp@economie.fgov.be
