L’Inspection économique du SPF Economie veille au respect de la législation économique. Lorsqu’une infraction est constatée, et que des poursuites administratives sont possibles, le service Sanctions et Litiges Juridiques de l’Inspection économique peut procéder à l’imposition d’une amende administrative.
Dans ce cadre, les décisions imposant une amende administrative peuvent être rendues publiques.
Toutefois, certaines règles et limitations existent dans le cadre de cette publication.
Législation économique
L’Inspection économique peut décider de publier de façon non nominative l’imposition d’une amende administrative (article XV.60/21, § 3 CDE). Cela implique que les données permettant d’identifier le contrevenant seront supprimées ou rendues illisibles. Il s’agit ici des données non seulement des personnes physiques mais aussi des personnes morales. Autrement dit, le nom de l’entreprise, le numéro d’entreprise ou encore le siège social ne peuvent, le cas échéant, pas être publiés.
Une publication nominative d'une décision d'infliger une amende administrative implique la divulgation des coordonnées du contrevenant. Cela doit toutefois se faire uniquement dans le but d’avertir ou d’informer les consommateurs et les entreprises au sujet des pratiques employées par le contrevenant, ou d’éviter de futures infractions par l’entreprise (article XV.60/21, § 2, alinéa 1er CDE).
Les agents du service Sanctions et Litiges Juridiques de l’Inspection économique déterminent les décisions à publier et la façon dont elles le seront. Cette possibilité de publication est un outil complémentaire dont dispose l’Inspection économique. Cet outil peut être approprié au regard de plusieurs objectifs :
- renforcer le caractère dissuasif de l’amende administrative ;
- informer et avertir les consommateurs ou d’autres entreprises ;
- clarifier les conséquences du non-respect de la législation ;
- informer d’autres services administratifs de surveillance ou les autres stakeholders et le grand public.
La publication des décisions en vertu du Code de droit économique n’est possible qu’à l’issue d’un délai pendant lequel la décision de publication peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État. Ce délai est de 60 jours à dater de la notification de la décision.
Spécificité : la prévention du blanchiment
L’Inspection économique veille entre autres au respect des obligations anti-blanchiment (mesures de prévention) par un certain nombre de groupes professionnels. Il s’agit notamment :
- des prestataires de services aux sociétés ;
- des agents immobiliers ;
- des commerçants en diamants ;
- des commerçants et intermédiaires dans le secteur de l’art et des antiquités ;
- des clubs de football professionnel.
Lorsque des infractions sont constatées aux obligations de prévention du blanchiment (attention : il ne s’agit pas de constatations de pratiques de blanchiment), le service Sanctions & Litiges juridiques de l’Inspection économique peut procéder à l’imposition d’une amende administrative. Pour ce faire, il s’appuie sur l’article 132 de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces.
La loi prévoit que les décisions relatives à l’imposition d’amendes administratives doivent être publiées sur le site web du SPF Economie (article 135, § 3). La publication doit comporter au minimum les données suivantes :
- des informations sur le type et la nature de l’infraction ;
- l’identité des personnes physiques ou morales responsables.
Cette publication doit donc en principe être nominative. Un nombre limité d’exceptions est possible à la publication elle-même et à la publication nominative.
Un report temporaire de la publication peut également être prévu jusqu’au moment où les raisons de la non-publication cessent d’exister.
Pour plus d’informations, vous pouvez prendre contact avec le service Sanctions et Litiges Juridiques de l’Inspection économique via amendes-geldboetes@economie.fgov.be.
