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    Avant de commencer votre activité d’indépendant, vous devez vérifier si vous êtes assujetti à la TVA. Si c’est le cas, vous devrez alors vous identifier auprès de l’Administration générale de la Fiscalité.

    Votre entreprise est-elle assujettie à la TVA ?

    • Si votre entreprise livre des biens ou fournit des services visés par le Code de la TVA, de manière indépendante et habituelle, elle est assujettie à la TVA (Code de la TVA, article 4 ).
    • Si votre entreprise effectue exclusivement certaines activités exemptées par l’article 44 du Code de la TVA ,  et pour autant que certaines conditions soient remplies, elle ne doit pas porter en compte la TVA à ses clients. Il s’agit, par exemple, de certaines activités :
      • sociales ou culturelles ;
      • financières ;
      • médicales.

    Les entreprises étrangères doivent également s’identifier à la TVA lorsqu’elles réalisent en Belgique des opérations visées par le Code de la TVA.

    Il n'est pas toujours évident de déterminer si certaines professions sont assujetties ou non à la TVA. En cas de doute, assurez-vous-en auprès de votre comptable ou de votre bureau de taxation.

    A qui demander votre identification à la TVA ?

    Pour obtenir votre identification à la TVA, vous devez en faire la demande auprès de votre bureau de taxation avant le commencement de votre activité. Votre numéro d’entreprise est alors activé auprès de l’Administration générale de la Fiscalité.

    Le guichet d’entreprises peut également, contre paiement, demander une identification TVA à votre place. Le coût de cette prestation varie selon les guichets.

    Quel est le bureau de taxation compétent ?

    Le bureau compétent pour une entreprise sise en Belgique est déterminé comme suit :

    • Pour les personnes physiques (PME)
      Il s’agit de la division gestion et prestation de service du Centre Petites et moyennes entreprises (PME) dont dépend le domicile de la personne physique tel que figurant au registre national.
    • Pour les personnes morales (PME) et les sociétés/associations sans personnalité juridique
      Il s’agit de la division gestion et prestation de service du Centre Petites et moyennes entreprises (PME) dont dépend le siège administratif de l’entreprise à partir duquel celle-ci est effectivement dirigée et administrée.
    • Les personnes morales considérées comme grandes entreprises doivent s’orienter vers la division gestion du Centre Grandes Entreprises (GE).

    Pour les assujettis qui ne sont pas établis en Belgique, ou les assujettis étrangers qui ont un établissement stable en Belgique, la division gestion et prestation de service du Centre Etrangers est compétente.

    Pour plus d’informations, voir la notice explicative du formulaire 604A pages 5 et 6. Vous pouvez également rechercher le service compétent via le guide des bureaux du SPF Finances.

    Pour plus d’informations sur les groupes cibles, voir le document document « Critères pour l’identification du groupe cible à l’AGFisc » du SPF Finances.

    Quelles sont vos obligations en matière de TVA ?

    Une entreprise assujettie à la TVA est notamment tenue de :

    • faire des déclarations à la TVA (par voie électronique) ;
    • payer au Trésor la TVA qu’elle facture à ses clients ;
    • transmettre un listing annuel des clients assujettis (par voie électronique) ;
    • tenir une comptabilité et remettre des factures.

    Les différents régimes de TVA

    Le régime normal

    Le régime normal est applicable à tous les assujettis à la TVA qui ne bénéficient pas d’un autre régime.

    Les entreprises doivent introduire une déclaration mensuelle relative aux opérations du mois précédent.

    Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 2.500.000 euros hors TVA peuvent introduire une déclaration trimestrielle (exception : le plafond est de 250.000 euros hors TVA pour les livraisons de produits énergétiques, d’appareils de téléphonie mobile, d’ordinateurs et leurs périphériques, accessoires et composants, ainsi que de véhicules terrestres à moteur soumis à la réglementation sur l’immatriculation).

    Les régimes particuliers

    L’application du régime normal de la TVA entraîne un certain nombre d’obligations fiscales. Afin d’alléger celles-ci, les petites entreprises peuvent opter pour certains régimes particuliers :

    • le régime de la franchise de la taxe concerne les petites entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 25.000 euros (hors TVA). Ces entreprises sont dispensées de la plupart des obligations fiscales liées à la TVA.
    • le régime forfaitaire s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 750.000 euros (hors TVA), qui traitent principalement avec des particuliers et qui exercent leur activité dans certains secteurs.
    • le régime agricole qui s’applique aux exploitations agricoles.

    Pour bénéficier de l’un de ces régimes, vous devez prendre contact avec votre bureau de taxation.

    Informations complémentaires

    Pour plus d'informations, consultez votre bureau de taxation ou le SPF Finances :

    SPF Finances
    Contact center
    Tél. : +32 257 257 57
    Site internet : http://finances.belgium.be/fr/entreprises/tva/
    E-Services : http://finances.belgium.be/fr/E-services

    Dernière mise à jour
    23 janvier 2019

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