L’identification à la TVA

Avant de commencer votre activité d’indépendant, vous devez vérifier si vous êtes assujetti à la TVA. Si c’est le cas, vous devrez probablement vous identifier auprès du SPF Finances - Administration générale de la Fiscalité.

Votre entreprise est-elle assujettie à la TVA ?

Si votre entreprise livre des biens ou fournit des services visés par le Code de la TVA, de manière indépendante et habituelle, elle est assujettie à la TVA (Code de la TVA, article 4).

Si votre entreprise effectue exclusivement certaines activités exemptées par l’article 44 du Code de la TVA et pour autant que certaines conditions soient remplies, elle est assujettie à la TVA mais ne doit pas porter en compte la TVA à ses clients, n’a aucun droit à déduction et ne doit pas se faire identifier à la TVA. Il s’agit, par exemple, de certaines activités :

• sociales ou culturelles ;
• financières ;
• médicales.

Si, en tant que personne physique, vous remplissez toutes les conditions pour bénéficier du régime TVA de l’économie collaborative, vous êtes assujetti à la TVA si vous effectuez ces opérations de manière indépendante et habituelle. Toutefois, vous ne devez pas porter en compte la TVA à vos clients, vous n’avez aucun droit à déduction et vous ne devez pas vous faire identifier à la TVA.

Les entreprises étrangères doivent, dans certains cas, s’identifier à la TVA quand elles réalisent en Belgique des opérations visées par le Code de la TVA, pour lesquelles elles sont redevables de la TVA en Belgique.

Il n'est pas toujours évident de déterminer si certaines professions doivent ou non se faire identifier à la TVA. En cas de doute, assurez-vous-en auprès votre expert-comptable ou conseiller fiscal ou auprès du SPF Finances.

À qui demander votre identification à la TVA ?

Pour obtenir votre identification à la TVA, vous devez en faire la demande en ligne avant le commencement de votre activité. Votre numéro d’entreprise est alors activé en tant que numéro de TVA auprès du SPF Finances - Administration générale de la Fiscalité.

Vous pouvez confier cette démarche à un expert-comptable ou à un guichet d'entreprises agréé. Le coût de cette prestation varie selon les guichets.

Quelles sont vos obligations en matière de TVA ?

Une entreprise assujettie à la TVA (à l’exception de celles qui n'effectuent que des opérations exemptées en vertu de l'article 44 du Code de la TVA) est notamment tenue de :

• déposer des déclarations à la TVA (par voie électronique) ;
• payer au Trésor la TVA que vous facturez à vos clients ;
• transmettre un listing annuel des clients assujettis (par voie électronique) ;
• tenir une comptabilité et délivrer des factures.

• À partir du 1er janvier 2026, les assujettis belges à la TVA devront également échanger des factures électroniques structurées pour les transactions en Belgique. Plus d'informations sur https://efactuur.belgium.be/fr.

Les différents régimes de TVA

Le régime normal

Le régime normal est applicable à tous les assujettis à la TVA qui ne bénéficient pas d’un autre régime.

Les entreprises doivent introduire une déclaration mensuelle relative aux opérations du mois précédent.

Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 2.500.000 euros hors TVA peuvent introduire une déclaration trimestrielle (exception : le plafond est de 250.000 euros hors TVA pour les livraisons de produits énergétiques, d’appareils de téléphonie mobile, d’ordinateurs et leurs périphériques, accessoires et composants, ainsi que de véhicules terrestres à moteur soumis à la réglementation sur l’immatriculation). Une entreprise ne peut toutefois pas opter pour le dépôt trimestriel si le montant total de ses livraisons intracommunautaires exonérées et de ses ventes dans le cadre d’opérations triangulaires était supérieur à 50.000 euros au cours du trimestre en question ou de l'un des quatre trimestres précédents.

Les régimes particuliers

L’application du régime normal de la TVA entraîne un certain nombre d’obligations fiscales. Afin d’alléger celles-ci, les petites entreprises peuvent opter pour certains régimes particuliers :

• le régime de la franchise de la taxe concerne les petites entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 25.000 euros (hors TVA). Ces entreprises sont dispensées de la plupart des obligations fiscales liées à la TVA. Il existe également un régime analogue pour les entreprises opérant dans plusieurs États membres de l'UE : le régime SME.
• le régime agricole qui s’applique aux exploitations agricoles.

Pour bénéficier de l’un de ces régimes, vous devez en faire la demande en ligne.

Informations complémentaires

Pour plus d'informations, contactez le SPF Finances :

SPF Finances
Contact center
Site internet : http://finances.belgium.be/fr/entreprises/tva/