L’article 8:5, § 2, du Code des sociétés et des associations (CSA) prévoit la possibilité pour une société coopérative d’être agréée en application de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil national de la Coopération, de l’Entrepreunariat social et de l’entreprise Agricole et de détenir en même temps un agrément comme entreprise sociale.

Trois cas de figure peuvent donc se présenter :

  • la société coopérative concernée ne dispose d’aucun agrément ;
  • la société coopérative concernée est agréée en application de la loi du 20 juillet 1955 et ne dispose pas d’un agrément comme entreprise sociale ;
  • la société coopérative concernée dispose d’un agrément comme entreprise sociale et n’est pas agréée en application de la loi du 20 juillet 1955.

Conditions d’agrément et procédure

Pour être agréée en tant que société coopérative et en même temps comme entreprise sociale, la société concernée doit satisfaire aux conditions inhérentes à chacun des deux agréments (coopérative agréée et entreprise sociale).

Un formulaire (DOC, 42.5 Ko) spécifique permettant de demander en même temps l’agrément comme société coopérative et comme entreprise sociale est téléchargeable sur le site internet du SPF Economie.

Conséquences du retrait d’un agrément sur le maintien de l’autre agrément

L’arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d’agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale prévoit que le retrait d’un des deux agréments n’a pas d’incidence sur le maintien de l’autre agrément pour autant que les statuts, le fonctionnement et les activités de la société concernée restent conformes aux conditions de cet autre agrément.

 

Dernière mise à jour
9 août 2019

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