L’article 8:5, § 2, du Code des sociétés et des associations (CSA) prévoit la possibilité pour une société coopérative d’être agréée en application de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil national de la Coopération, de l’Entrepreunariat social et de l’entreprise Agricole et de détenir en même temps un agrément comme entreprise sociale.
Conditions d’agrément et procédure
Pour être agréée en tant que société coopérative et en même temps comme entreprise sociale, la société concernée doit satisfaire aux conditions inhérentes à chacun des deux agréments (coopérative agréée et entreprise sociale).
Vous pouvez introduire votre demande d’agrément auprès du SPF Economie, via une plateforme en ligne, en suivant les étapes ci-dessous.
Étape 1 : Effectuez quelques démarches administratives afin d’avoir accès à la plateforme
- L’accès à la plateforme se fait via CSAM, le portail d'entrée vers les services en ligne des autorités publiques. Le SPF Economie offre un accès sécurisé via l'eID, l'application Itsme ou les SMS.
- Si vous représentez une société, vous devez avoir un compte auprès de CSAM.
- Vérifiez si votre société est déjà enregistrée auprès de CSAM et voyez qui, au sein de votre société, gère les accès. Si c'est la première fois que votre société utilise CSAM, un représentant légal (agréé auprès de la BCE) doit désigner un gestionnaire d'accès principal (soit lui-même soit un de ses collègues).
- Si ces formalités sont en ordre, le gestionnaire d'accès peut attribuer le rôle « FOD ECONOMY FO APPLICANT » aux collaborateurs de la société. Ils auront ainsi accès à la plateforme en ligne.
Consultez ci-dessous le manuel détaillé pour configurer l'accès via CSAM
Étape 2 : Utilisez la plateforme en ligne
Dès que vous avez accès à la plateforme, vous pouvez suivre votre dossier :
Si vous avez des questions sur l’utilisation de la plateforme en ligne ou si vous rencontrez des difficultés pour accéder à CSAM, contactez-nous à l'adresse suivante :
Étape 3 : Si vous n’utilisez pas la plateforme en ligne, téléchargez le formulaire (DOC, 42.5 Ko) spécifique permettant de demander en même temps l’agrément comme société coopérative et comme entreprise sociale. Envoyez ce formulaire dûment complété et accompagné d'un exemplaire des statuts coordonnés et du règlement d'ordre intérieur de votre société coopérative au Service Droit Comptable – Audit – Coopératives du SPF Economie. Cette demande peut être envoyée par voie électronique à l'adresse AUC@economie.fgov.be.
Votre dossier sera examiné afin de vérifier que votre société coopérative respecte les conditions inhérentes à chacun des deux agréments (coopérative agréée et entreprise sociale).
- Si votre société respecte les conditions d’agrément, vous recevrez une copie de l'arrêté ministériel portant agrément de votre société dès sa publication au Moniteur belge, dans les deux-trois mois qui suivent la demande d’agrément (délai indicatif).
- Si votre société ne respecte pas les conditions d'agrément, vous recevrez un avis circonstancié de la part du SPF Economie indiquant quelles dispositions de vos statuts et/ou de votre règlement d'ordre intérieur sont incompatibles avec l'octroi d'un agrément.
Conséquences du retrait d’un agrément sur le maintien de l’autre agrément
L’arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d’agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale prévoit que le retrait d’un des deux agréments n’a pas d’incidence sur le maintien de l’autre agrément pour autant que les statuts, le fonctionnement et les activités de la société concernée restent conformes aux conditions de cet autre agrément.
