Conformément à l’article 8:2 du Code des sociétés et des associations (CSA), les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés coopératives peuvent demander au ministre de l’Economie un agrément comme « entreprise agricole ».
Cet agrément comme entreprise agricole remplace la forme juridique de société agricole, qu’il n’est plus possible de choisir depuis le 1er mai 2019 (date de l’entrée en vigueur du CSA).
Les sociétés agricoles existant avant le 1er mai 2019 sont quant à elles présumées agréées comme « entreprise agricole », étant entendu que cette présomption peut être renversée par le ministre de l’Economie dans le respect de certaines conditions (voir arrêté royal du 28 juin 2019 portant exécution de l’article 42, § 4, de loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses concernant la présomption d’agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale).
Conditions d’agrément
Les conditions pour obtenir un agrément comme entreprise agricole sont les suivantes (art. 1 et 2 de l’arrêté royal du 28 juin 2019 précité) :
1° la société doit principalement avoir pour objet l’exploitation d’une activité agricole ;
2° seules des personnes physiques peuvent être associés ;
3° la société doit être composée d’au moins deux associés (dont au moins un associé est associé gérant) ;
4° les actions de la société doivent être nominatives et de valeur égale ;
5° l’associé gérant doit consacrer au moins la moitié de son temps de travail à l’exploitation de l’activité agricole et tirer au moins la moitié de son revenu professionnel de l’exploitation active de l’activité agricole ;
6° l’assemblée générale de la société doit avoir le pouvoir (i) de désigner le ou les associés gérants, (ii) de mettre fin au mandat d’associé gérant moyennant préavis et (iii) de révoquer le ou les associés gérants pour motifs graves ;
7° sauf pour les cas de cession de parts d'un ou de plusieurs associés en cas de décès ou entre vifs à un autre associé, au conjoint ou au cohabitant légal du cédant, aux ascendants en ligne directe, aux descendants en ligne directe et à leurs alliés, y compris les enfants adoptifs et les enfants du conjoint ou du cohabitant légal, le consentement de l'assemblée générale de la société est requis lors de la cession d'actions d'un ou de plusieurs associés en cas de décès ou entre vifs ;
8° pour toute cession de parts entre vifs, chaque associé gérant doit avoir un droit de préemption ;
9° le consentement de chaque associé gérant doit être requis pour toute modification aux statuts de la société ainsi qu’en cas de dissolution volontaire de la société (sauf en cas de révocation d’un des associés gérants pour motifs graves, où le consentement de l’associé gérant visé par la procédure de révocation est exclu) ;
10° la rémunération minimale tirée de la société doit revenir directement à l’associé gérant ou aux associés gérants (étant entendu que si la société prévoit encore d’autres distributions que cette rémunération, les statuts de la société doivent mentionner les conditions et les bénéficiaires de ces distributions).
Procédure de demande d’agrément
Vous pouvez introduire votre demande d’agrément auprès du SPF Economie, via une plateforme en ligne, en suivant les étapes ci-dessous.
Étape 1 : Effectuez quelques démarches administratives afin d’avoir accès à la plateforme
- L’accès à la plateforme se fait via CSAM, le portail d'entrée vers les services en ligne des autorités publiques. Le SPF Economie offre un accès sécurisé via l'eID, l'application Itsme ou les SMS.
- Si vous représentez une société, vous devez avoir un compte auprès de CSAM.
- Vérifiez si votre société est déjà enregistrée auprès de CSAM et voyez qui, au sein de votre société, gère les accès. Si c'est la première fois que votre société utilise CSAM, un représentant légal (agréé auprès de la BCE) doit désigner un gestionnaire d'accès principal (soit lui-même soit un de ses collègues).
- Si ces formalités sont en ordre, le gestionnaire d'accès peut attribuer le rôle « FOD ECONOMY FO APPLICANT » aux collaborateurs de la société. Ils auront ainsi accès à la plateforme en ligne.
Consultez ci-dessous le manuel détaillé pour configurer l'accès via CSAM
Étape 2 : Utilisez la plateforme en ligne
Dès que vous avez accès à la plateforme, vous pouvez suivre votre dossier :
Si vous avez des questions sur l’utilisation de la plateforme en ligne ou si vous rencontrez des difficultés pour accéder à CSAM, contactez-nous à l'adresse suivante : AUC@economie.fgov.be
Étape 3 : Si vous n’utilisez pas la plateforme en ligne, téléchargez LE FORMULAIRE (DOCX, 18.22 Ko) (requête en agrément) pour les entreprises agricoles. Envoyez ce formulaire dûment complété et accompagné de ses annexes au Service Droit Comptable – Audit – Coopératives du SPF Economie. Cette demande peut être envoyée par voie électronique à l'adresse AUC@economie.fgov.be.
Le dossier doit être complet et doit comprendre : le formulaire, les statuts (coordonnés), l’acte de constitution, la publication des actes au Moniteur belge.
Votre dossier sera examiné afin de vérifier que votre société répond aux conditions d’agrément comme entreprise agricole, déterminées par l’arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d'agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale.
- Si votre société respecte les conditions d’agrément, vous recevrez une copie de l'arrêté ministériel portant agrément de votre société dès sa publication au Moniteur belge, dans les deux-trois mois qui suivent la demande d’agrément (délai indicatif).
- Si votre société ne respecte pas les conditions d'agrément, vous recevrez un avis circonstancié de la part du SPF Economie indiquant quelles dispositions de vos statuts sont incompatibles avec l'octroi d'un agrément.
Combien de temps faut-il pour obtenir une décision sur une demande d'agrément ?
Les dossiers de demande d'agrément sont examinés dans les meilleurs délais. Cependant, la nature même de la procédure d'agrément exige la préparation et la publication d'un arrêté ministériel, ce qui prend généralement entre deux et trois mois. L'agrément est ensuite accordé à partir du premier jour du mois qui suit la date de réception du dossier complet.
Si une adaptation des statuts a été nécessaire pour obtenir l'agrément, celui-ci sera accordé à partir du premier jour du mois qui suit la date de publication au Moniteur belge des statuts adaptés.
Validité de l’agrément
Les sociétés qui remplissent les conditions d’agrément sont agréés pour une durée indéterminée.
Les agents du SPF Economie contrôlent de manière régulière si les sociétés agréées continuent à remplir les conditions de l’agrément qui leur a été délivré.
L’agrément restera donc valable tant que la société continuera à remplir les conditions d’agrément comme entreprise agricole, déterminées par l’arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d'agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale.
FAQ - Afin de vous aider dans la rédaction des statuts de votre société, vous trouverez ci-dessous une compilation des questions les plus fréquemment posées, au sujet des conditions d’agrément comme entreprise agricole :
Qu'entend-on par "activité agricole" ? La société reconnue comme société agricole peut-elle exercer d'autres activités que l'agriculture ?
L’activité agricole, au sens de l’agrément comme entreprise agricole, est définie à l’annexe 1 de l’arrêté royal de 2019, que vous pouvez consulter via ce lien :
http://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2019/07/11_1.pdf#Page58
Les statuts de l’entreprise agricole doivent prévoir une ventilation de l’objet social et expressément indiquer que les activités entrant dans la définition d’activité agricole sont exercées « à titre principal » et les autres activités sont exercées « à titre accessoire ».
Une société avec un seul associé peut-elle être agréée comme entreprise agricole ?
Non, une entreprise agricole agréée doit toujours avoir au minimum deux associés, personnes physiques. En aucun cas, un associé ne peut être une personne morale.
Qui est l’associé-gérant ?
- L’associé-gérant est toujours un associé de la société. Il ne peut en aucun cas être un tiers, ni une personne morale.
- L’administration et la gestion journalière de la société ne peuvent être confiées à une autre personne.
- Il est toujours nommé statutairement pour une durée indéterminée.
- Il doit consacrer au moins la moitié de son temps de travail à l'exploitation de l'activité agricole et tirer au moins la moitié de son revenu professionnel de l'exploitation active de l'activité agricole.
- Il ne peut jamais exercer son mandat à titre gratuit.
- Les associés-gérants peuvent être plusieurs.
- Il n’est pas possible que des gérants soient non statutaires.
Qu'entend-on par "rémunération minimale" due à l'associé gérant ?
La rémunération minimale tirée de la société revient directement à ou aux associé(s) gérant(s). Cela signifie que, nonobstant la part qui lui revient dans les résultats de l’exploitation, il peut prétendre à une rémunération brute pour son travail sur la base du salaire minimum comme travailleur qualifié dans le même secteur.
Quand le consentement de l’associé-gérant est-il obligatoire ?
Le consentement de chaque associé-gérant est requis pour toute modification aux statuts de la société, ainsi qu'en cas de dissolution volontaire de la société.
Une seule exception existe. Dans le cadre de la procédure de révocation d’un associé-gérant pour motifs graves, le consentement de l’associé-gérant concerné par la procédure de révocation n’est pas requis.
