Conformément à l’article 8:2 du Code des sociétés et des associations (CSA), les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés coopératives peuvent demander au ministre de l’Economie un agrément comme « entreprise agricole ».
Cet agrément comme entreprise agricole remplace la forme juridique de société agricole (qu’il n’est plus possible de choisir depuis l’entrée en vigueur du CSA).
Les sociétés agricoles existant à la date d’entrée en vigueur du CSA sont quant à elles présumées agréées comme « entreprise agricole », étant entendu que cette présomption peut être renversée par le ministre de l’Economie dans le respect de certaines conditions (voir arrêté royal du 28 juin 2019 portant exécution de l’article 42, § 4, de loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses concernant la présomption d’agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale).
Conditions d’agrément
Les conditions pour obtenir un agrément comme entreprise agricole sont les suivantes (art. 2 de l’arrêté royal du 28 juin 2019 précité) :
1° la société doit principalement avoir pour objet l’exploitation d’une activité agricole ;
2° seules des personnes physiques peuvent être associés ;
3° la société doit être composée d’au moins deux associés (dont au moins un associé est associé gérant) ;
4° les actions de la société doivent être nominatives et de valeur égale ;
5° l’associé gérant doit consacrer au moins la moitié de son temps de travail à l’exploitation de l’activité agricole et tirer au moins la moitié de son revenu professionnel de l’exploitation active de l’activité agricole ;
6° l’assemblée générale de la société doit avoir le pouvoir (i) de désigner le ou les associés gérants, (ii) de mettre fin au mandat d’associé gérant moyennant préavis et (iii) de révoquer le ou les associés gérants pour motifs graves ;
7° le consentement de l’assemblée générale de la société doit être requis lors de la cession d’actions d’un ou de plusieurs associés en cas de décès ou entre vifs ;
8° pour toute cession de parts entre vifs, chaque associé gérant doit avoir un droit de préemption ;
9° le consentement de chaque associé gérant doit être requis pour toute modification aux statuts de la société ainsi qu’en cas de dissolution volontaire de la société (sauf en cas de révocation d’un des associés gérants pour motifs graves) ;
10° la rémunération minimale tirée de la société doit revenir directement à l’associé gérant ou aux associés gérants (étant entendu que si la société prévoit encore d’autres distributions que cette rémunération, les statuts de la société doivent mentionner les conditions et les bénéficiaires de ces distributions).
Procédure et durée de l’agrément
La demande d’agrément est introduite, par courrier postal ou par e-mail, au moyen d’un formulaire de demande (DOC, 41.5 Ko) qui est téléchargeable sur le site internet du SPF Economie. La demande d’agrément doit être accompagnée :
1° d’une preuve de constitution de la société ;
2° d’un exemplaire des statuts coordonnés de la société ;
3° le cas échéant, d’un exemplaire du règlement d’ordre intérieur de la société ;
4° le procès-verbal de la dernière assemblée générale de la société.
Les sociétés qui remplissent les conditions d’agrément sont agréées pour une durée indéterminée. Leur agrément restera valable tant que leurs statuts, leur fonctionnement et leurs activités resteront conformes à ces conditions. Des contrôles réguliers sont organisés à cet égard de par les agents du SPF Economie.
