Enregistrement des bénéficiaires effectifs

La loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces prévoit la mise en place en Belgique d’un registre des bénéficiaires effectifs. 

Les bénéficiaires effectifs d’une société sont la ou les personnes physiques qui, en dernier ressort, possèdent ou contrôlent cette société. 

Ils doivent être enregistrés dans le registre des bénéficiaires effectifs dans les 30 jours suivant la constitution de la société. Passé ce délai, les représentants légaux s’exposent à l’imposition d’une amende administrative. 

Pour plus d’informations, visitez le site web du SPF Finances.