Enregistrement des bénéficiaires effectifs

Qu’est-ce que le registre UBO ?

Le registre UBO (Ultimate Beneficial Owners, registre des bénéficiaires effectifs), est un registre dans lequel les entités, dont les sociétés, doivent enregistrer leurs bénéficiaires effectifs. Ce registre a été introduit en Belgique sur la base de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces.

En vertu de cette loi, les sociétés doivent enregistrer les coordonnées de leurs bénéficiaires effectifs dans un délai d’un mois après leur création.

Cette obligation vaut uniquement pour les personnes qui fondent une société. Les indépendants qui veulent créer une entreprise individuelle ne doivent pas enregistrer leurs bénéficiaires effectifs.

Qui est un bénéficiaire effectif ?

Les bénéficiaires effectifs sont les personnes physiques qui

• possèdent l’entité ou
• exercent un contrôle sur l’entité, directement ou indirectement (via des sociétés intermédiaires).

Votre responsabilité en tant que représentant légal

Les représentants légaux tels que les administrateurs ou les gérants ont des responsabilités spécifiques relatives à la gestion du registre UBO :

• enregistrer : l’enregistrement correct et dans les délais des bénéficiaires effectifs dans le registre UBO ;
• ajouter les pièces justificatives : ajouter des documents qui prouvent que l’information enregistrée est exacte, adéquate et actuelle ;
• informer : tenir les bénéficiaires effectifs au courant de leur enregistrement.
• déléguer l’enregistrement (optionnel) : l’enregistrement peut être délégué à un employé de la société ou à un tiers externe comme un comptable.

Comment procéder à l’enregistrement dans le registre UBO ? :

L'inscription au registre UBO se fait via la plateforme en ligne MyMinFin

1. Connectez-vous au nom de votre entreprise.
2. Complétez les informations demandées sur les bénéficiaires effectifs.
3. Chargez les documents justificatifs requis.

Que devez-vous faire si les informations changent ?

Les informations sur les bénéficiaires effectifs doivent être exactes, adéquates et actuelles :

• communiquer les modifications : en cas de modification des informations sur les bénéficiaires effectifs, vous devez mettre à jour les modifications dans le registre UBO dans un délai d'un mois.
• mises à jour annuelles : si aucun changement n'intervient, vous devez confirmer chaque année que les informations enregistrées sont toujours à jour.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?

Le non-respect de ces obligations peut entrainer de lourdes sanctions :

• amendes : une amende allant de 250 à 50.000 euros peut être infligée aux entités qui ne respectent pas leurs obligations d'information ou dont les informations ne sont pas exactes ou à jour.
• radiation d’office : dans certains cas, l'entreprise peut aussi être radiée d'office de la Banque-Carrefour des Entreprises, la base de données nationale de toutes les entreprises belges.

Informations complémentaires

SPF Finances
Contact Center
Tél. : +32 2 572 57 57  (code 16551)
E-mail : ubobelgium@minfin.fed.be
Site internet : Registre UBO | Compliance | SPF Finances (belgium.be)