Les guichets d’entreprises agréés

Le guichet d’entreprises est l’interlocuteur privilégié des entreprises. Il effectue de nombreuses tâches pour lesquelles les entreprises devaient précédemment faire appel à plusieurs instances.

En plus des formalités administratives obligatoires, le guichet d’entreprises peut offrir une large gamme de services complémentaires.

Huit guichets d’entreprises sont agréés. Ils disposent de nombreux bureaux dans tout le pays.

Tâches

Les guichets d’entreprises remplissent les tâches suivantes :

• inscrire les entreprises soumises à l’inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises ;
• permettre aux entreprises de remplir les formalités relatives à l'accès à la profession et d'accomplir les demandes d'autorisation nécessaires à l'exercice de leurs activités ;
• vérifier les obligations et conditions relatives aux autorisations suivantes :
  • les capacités entrepreneuriales, c’est-à-dire la preuve des connaissances de gestion de base et des compétences professionnelles (inter)sectorielles pour des activités spécifiques ;
  • l’autorisation pour le commerce ambulant ;
  • l’autorisation pour les activités foraines ;
  • la carte professionnelle pour étrangers.
• délivrer des extraits de la BCE ;
• percevoir pour le compte du Trésor les droits qui sont dus pour le traitement administratif ;
• inscription dans la BCE des données relatives aux syndics des associations de copropriétaires ;
• veiller à ce que les entreprises reçoivent les informations concernant :
  • les procédures et formalités à suivre pour accéder aux activités ;
  • les coordonnées des autorités compétentes ;
  • les moyens et les conditions d'accès aux registres et bases de données publics relatifs aux prestataires et aux services ;
  • les voies de recours disponibles en cas de litige ;
  • les coordonnées des associations ou organisations auprès desquelles les entreprises sont susceptibles d'obtenir une assistance pratique.

Les guichets d'entreprises veillent à ce que certaines données soient accessibles au public et ce gratuitement pour les services administratifs :

• de l’Etat ;
• des communautés ;
• des régions ;
• des provinces et communes ;
• éventuellement encore d'autres institutions et organisations désignées par le Roi.

Ils conservent les archives. Les guichets ne peuvent, en aucun cas, commercialiser les données rassemblées en exécution de leurs missions légales.

Services complémentaires offerts par les guichets d’entreprises

Outre la vérification des capacités entrepreneuriales et l’inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises, le guichet d'entreprises peut aussi accomplir, à la place des entrepreneurs, certaines formalités administratives telles que l’identification auprès de la TVA ou de l'ONSS. Il peut demander diverses autorisations (AFSCA, SABAM…).

Les guichets proposent également d’autres services tels que :

• l'affiliation à une caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (chaque guichet d’entreprises dispose d’une caisse d’assurances sociales apparentée) ;
• l’affiliation à un secrétariat social apparenté ;
• la constitution de dossiers de demandes de subsides ;
• des formations ;
• un accompagnement pendant les premiers mois d’activité, etc.

Pour ces services complémentaires, les guichets d’entreprises sont libres de fixer leurs tarifs.

Les guichets d’entreprises ne sont toutefois pas habilités à traiter un certain de nombre de demandes attribuées par la loi à certaines professions libérales, intellectuelles et prestataires de services relevant du secteur économique.

Démarches à effectuer auprès d’un guichet d’entreprises agréé

Le passage par un guichet d’entreprises est obligatoire pour toute entreprise soumise à l’inscription avant de débuter ses activités. L’entreprise ou son représentant doit donc prendre contact avec le guichet d’entreprises agréé de son choix. Cela peut se faire de deux manières :

• via internet (consultez les adresses des sites internet) 
• en se rendant physiquement dans un de ses bureaux (utilisez le moteur de recherche). 

Le guichet d’entreprises contacté vous expliquera l’ensemble des démarches que vous devez accomplir. Il vous indiquera les autorisations dont votre entreprise doit disposer en fonction des activités que vous comptez exercer.

Le guichet d’entreprises effectuera également des inscriptions dans la Banque-Carrefour des Entreprises.

Outre les démarches obligatoires auprès du guichet d'entreprise, celui-ci peut également se charger de l'activation de votre numéro d'entreprise auprès de l'administration de la TVA ou de votre enregistrement en tant qu'employeur auprès de l'Office national de Sécurité sociale (ONSS).

Pour accomplir vos démarches auprès du Guichet d’entreprises agréé avant de lancer les activités de votre entreprise, munissez-vous :

• de votre carte d’identité,
• du numéro d’entreprise de votre entreprise si elle en dispose déjà,  
• des données d'identification des éventuels fondateurs, mandataires, fondés de pouvoir, associés actifs et aidants de votre entreprise,
• des différentes adresses, le cas échéant, du siège de votre entreprise et de ses différentes unités d'établissement en Belgique,
• des autorisations, licences, agréments, dont dispose votre entreprise en fonction des activités qu’elle compte exercer,
• du numéro de compte bancaire de votre entreprise.

Enfin, afin de faciliter vos démarches, vous devez avoir une idée précise des activités que votre entreprise compte exercer et à partir de quand elle compte les exercer.

Recours contre les décisions prises par les guichets d’entreprises agréés

Si un guichet refuse de procéder à l’inscription demandée pour votre entreprise, vous pouvez introduire un recours devant le Conseil d’État, sauf si le refus est basé sur la preuve des capacités entrepreneuriales. Dans ce cas, vous pouvez introduire un recours auprès du Conseil d’établissement de la région où se trouve le siège de votre entreprise. Le guichet d’entreprises doit mentionner cette possibilité de recours dans la décision de refus.

Vous devez adresser la requête de ce recours au greffe du Conseil d’État, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique. En cas d’expédition par la poste, la requête originale doit toujours être accompagnée de trois copies certifiées conformes, auxquelles vous ajouterez un exemplaire pour chaque partie adverse. Les recours en annulation doivent être introduits dans un délai relativement court de soixante jours après la publication, la notification ou la prise de connaissance de la décision.
 

Liste des guichets d’entreprises agréés

Il existe 8 guichets d’entreprises agréés.

Bureaux des guichets d’entreprises

Chaque guichet d’entreprises dispose de bureaux dans tout le pays. Pour retrouver les coordonnées et heures d’ouverture de ceux-ci, vous disposez de deux modes de recherche :

recherche par commune

recherche par guichet

Agrément des guichets d’entreprises

L'agrément est accordé ou refusé par le ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions ; il est valable 5 ans et renouvelable.

Le ministre peut retirer ou suspendre d'office l'agrément si le guichet ne respecte pas les conditions légales et réglementaires. Le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie est chargé du contrôle et de la surveillance des guichets d'entreprises.

Le cahier des charges pour les guichets d'entreprises (PDF, 696.64 Ko) contient un aperçu des conditions et obligations, notamment en ce qui concerne :

• l'agrément ;
• l'équipement ;
• les collaborateurs ;
• les obligations financières ;
• l'accessibilité ;
• le dossier d'agrément.