Les activités d'expert-comptable consistent à exécuter dans les entreprises privées, les organismes publics ou pour compte de toute personne ou de tout organisme intéressé, les missions suivantes (article 34 de la loi du 22 avril 1999 relatives aux professions comptables et fiscales) :

  1. la vérification et le redressement de tous les documents comptables ;
  2. l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises ainsi que l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques ;
  3. l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil en matière d'organisation comptable et administrative des entreprises ;
  4. les activités d'organisation et de tenue de la comptabilité de tiers ;
  5. les activités visées à l'article 38, à l'exclusion de celles visées à l'article 38, 3°, pour les entreprises auprès desquelles l'expert-comptable accomplit des missions visées au 6° et à l'article 37, alinéa 1er, 2° ;
  6. les missions autres que celles visées au 1° à 5° et dont l'accomplissement lui est réservé par la loi ou en vertu de la loi.

Les activités visées aux 1°, 2°et 6 constituent un monopole des experts-comptables. Selon l'article 38 de la même loi, les activités de conseil fiscal consistent à :

  1. donner des avis se rapportant à toutes les matières fiscales ;
  2. assister les contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations ;
  3. représenter les contribuables. 

Accès à la profession et exercice

Les conditions d’accès et d’exercice sont déterminées par l'article 19 de la loi du 22 avril 1999.

Champ d’application de la législation

La législation s'applique aux personnes exerçant les activités d'expert-comptable et de conseil fiscal.

La législation protège le port du titre et l'exercice de la profession d'expert-comptable. Par contre, pour la profession de conseil fiscal, seul le port du titre est réglementé.

Informations complémentaires

Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux

Bâtiment Renaissance
Boulevard Emile Jacqmain 135/2
1000 Bruxelles

Tél. : 02 543 74 90
Fax : 02 543 74 91
E-mail : info@iec-iab.be

Dernière mise à jour
24 janvier 2018

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