L'architecte établit les plans et contrôle l'exécution des travaux pour lesquels une autorisation de bâtir est imposée (article 4 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte).
Accès à la profession et exercice
Pour porter le titre d'architecte et en exercer la profession en toute légalité, vous devez :
- posséder le diplôme légalement requis (article 2 de la loi du 20 février 1939) ;
- vous inscrire à l'Ordre des architectes qui vous accordera l'autorisation d'exercer (articles 5 et 8 de la loi du 26 juin 1963).
Champ d’application de la loi
La législation protège le port du titre et l'exercice de la profession d'architecte.
La législation s'applique aux personnes physiques exerçant à titre principal ou accessoire. Les personnes morales peuvent également s’inscrire auprès de l’Ordre des Architectes.
Reconnaissance des qualifications professionnelles
Un architecte, ressortissant d'un autre Etat membre, qui possède un titre de formation repris dans l'annexe V. 7. de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2013/55/UE, peut bénéficier d'une reconnaissance automatique de ses qualifications professionnelles. Les annexes de cette directive sont mises à jour par des actes délégués de la Commission européenne. La version consolidée de la directive 2005/36/CE reprend les versions actualisées des annexes et en particulier de l’annexe V.7, telles qu’adaptées par les actes délégués de la Commission européenne.
Pour une demande de reconnaissance, il convient de consulter l'Ordre des architectes. Des informations générales figurent également sur le site de Be-Assist. Be-Assist est le centre d'assistance belge répondant aux questions des ressortissants d'un Etat membre concernant l'application de la directive 2005/36/CE.
Plus d’infos
Conseil national de l'Ordre des Architectes
Rue des Chartreux, 19/41000 Bruxelles
Tél. : +32 2 627 88 10
Fax : +32 2 627 88 19
conseil.national@cnoa-nroa.be
Conseil francophone et germanophone
Glaverbel Building, Rez FChaussée de la Hulpe 166/26
1170 Bruxelles
Tél. : +32 2 643 61 00
secretariat.cfgoa@ordredesarchitectes.be
