Les agents immobiliers

La législation protège le port du titre et l'exercice de la profession

  • d’agent immobilier intermédiaire ;
  • d’agent immobilier syndic ;
  • d’agent immobilier régisseur.

La législation s'applique aux personnes physiques exerçant la profession d’agent immobilier en qualité d'indépendant, à titre principal ou accessoire. Les personnes morales peuvent également s’inscrire auprès de l’Institut professionnel des agents immobiliers.

Importance de l’agréation par l’Institut professionnel des agents immobiliers (IPI)

Toute personne qui souhaite exercer les activités d’agent immobilier en tant qu’indépendant doit être agréée, c’est-à-dire inscrite au tableau des titulaires ou à la liste des stagiaires de l’Institut professionnel des agents immobiliers (IPI). L’ensemble des agents immobiliers autorisés à exercer la profession figurent par conséquent dans ce tableau ou cette liste.

L’agréation de l’IPI est importante :

Vous souhaitez faire appel à un agent immobilier

Vous avez alors tout intérêt à vérifier qu’il figure bien au tableau des titulaires ou dans la liste des stagiaires agréés par l’Institut professionnel des agents immobiliers (IPI). De cette façon, vous êtes sûr de ne pas avoir affaire à un agent travaillant illégalement ou à un escroc.

Comment vérifier qu’un agent immobilier est agréé par l’IPI ?

Rien de plus simple : utilisez le module de recherche de l’IPI.

Vous pouvez démarrer votre recherche dans ce module en introduisant le nom ou une partie du nom d'un agent immobilier, mais également le nom d'une agence immobilière, ou une région spécifique.

Si vous travaillez avec un employé, et non avec un agent indépendant, sachez que celui-ci n’a pas besoin d’être inscrit dans le tableau des titulaires ou dans la liste des stagiaires. Cependant, il doit opérer sous la surveillance et la responsabilité d’un agent immobilier qui, lui, y est inscrit.

Tous les agents immobiliers figurant dans la liste de l’IPI :

  • sont soumis à son contrôle ;
  • doivent respecter la déontologie de l’agent immobilier ;
  • disposent d’une assurance couvrant leurs activités professionnelles ;
  • doivent se former en continu ;
  • doivent utiliser un compte de qualité (appelé « compte de tiers ») pour tous les fonds de tiers dont ils ne sont pas les destinataires.

Ces obligations imposées à tous les agents immobiliers visent à assurer la protection de leurs clients.

Que se passe-t-il si un agent immobilier ne respecte pas la déontologie ?

Lorsqu’un agent immobilier ne respecte pas la déontologie, vous avez la possibilité d’introduire une plainte auprès de l’IPI.

Votre plainte sera traitée au sein de l’IPI par l’assesseur juridique. Si ce dernier classe votre plainte sans suite, vous pouvez demander à l’assesseur juridique général la révision de cette décision par le biais d’une demande motivée. Vous serez tenu au courant de la décision de classement sans suite.

Si votre plainte est transmise à la Chambre exécutive de l’IPI, vous recevrez automatiquement le dispositif de la décision (dans laquelle la décision même est prise) concernant votre plainte.

Vous trouvez davantage d’informations sur le dépôt d’une plainte sur le site internet de l’IPI.

Que se passe-t-il si un agent immobilier vous cause un dommage ?

Jusqu’au 1er janvier 2016, les agents immobiliers devaient eux-mêmes assurer leurs activités. L’IPI disposait également, depuis le 1er avril 2014, d’une assurance supplétive couvrant ses membres non assurés.

Le 1er janvier 2016, l’IPI a contracté une assurance collective remplaçant l’ensemble des contrats d’assurance jusqu’alors en vigueur. Cette assurance collective couvre l’ensemble des membres de l’IPI, c’est-à-dire tous les agents immobiliers se trouvant dans le tableau des titulaires ou dans la liste des stagiaires.  Cette police d’assurance couvre également sous certaines conditions les dommages qui sont la conséquence d’une fraude (telle l’insolvabilité de l’agent immobilier).

Par conséquent , si un de ces agents immobiliers vous cause un dommage, l’assurance collective de l’IPI pourrait vous indemniser pour autant que les conditions requises soient remplies.

Par ailleurs, si un agent immobilier vous a causé un dommage par le passé et qu’il était alors inscrit au tableau ou à la liste des stagiaires, l’assurance qui avait été souscrite par l’agent immobilier lui-même ou l’assurance supplétive de l’IPI pourrait intervenir. Cette indemnisation ne se fera que si les conditions requises sont respectées.

Si vous estimez qu’un agent immobilier vous a causé un dommage, n’hésitez pas à consulter la page du site internet de l’IPI dédiée au thème de l’assurance où vous trouverez plus d’informations à ce sujet.

Vous êtes agent immobilier

Faites-vous agréer par l’IPI

En tant qu’agent immobilier, vous êtes tenu de respecter des règles et des obligations visant à assurer la protection de vos clients.

Tout d’abord, vous devez obligatoirement être inscrit au tableau des titulaires ou à la liste des stagiaires de l’Institut professionnel des agents immobiliers (IPI).

Si vous n’êtes pas inscrit à ce tableau ou cette liste de l’IPI :

  • vous ne pouvez pas porter le titre d’agent immobilier ;
  • vous ne pouvez pas exercer la profession d'agent immobilier en qualité d'indépendant, que ce soit à titre principal ou accessoire.

Surveillance de l’IPI et déontologie

Lorsque vous êtes inscrit au tableau des titulaires ou dans la liste des stagiaires de l’IPI :

  • vous êtes placé sous sa surveillance ;
  • vous devez vous conformer aux normes déontologiques établies par l’Institut.

Ces normes veillent à ce que vous pratiquiez vos activités de manière intègre et professionnelle. Si vous ne respectez pas le code de déontologie de l’IPI, vous vous exposez à des sanctions disciplinaires.

Assurance obligatoire

Si vous exercez la profession d’agent immobilier en tant qu’indépendant, la loi vous oblige à prendre une assurance pour :

  • couvrir votre responsabilité civile ;
  • garantir le cautionnement, c’est-à-dire les sommes qui vous sont confiées par vos clients et dont vous n’êtes pas le destinataire final.

Jusqu’au 1er janvier 2016, les agents immobiliers devaient eux-mêmes assurer leurs activités. L’IPI disposait également, depuis le 1er avril 2014, d’une assurance supplétive couvrant ses membres non assurés.

Depuis le 1er janvier 2016, l’IPI a contracté une assurance collective remplaçant l’ensemble des contrats d’assurance jusqu’alors en vigueur.

Cette assurance collective couvre l’ensemble des membres de l’IPI, c’est-à-dire tous les agents immobiliers se trouvant dans le tableau des titulaires ou dans la liste des stagiaires.

Pour autant que les conditions requises soient remplies, l’assurance collective de l’IPI pourrait donc intervenir au cas où vous causeriez un dommage à un client.

Informations complémentaires

Institut professionnel des agents immobiliers
Rue du Luxembourg 16
1000 Bruxelles
Tél. : +32 2 505 38 50
Fax : +32 2 503 42 23
E-mail : info@ipi.be
Dernière mise à jour
15 mars 2018

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