Quelles sont les conditions d’accès à la profession ?
Vous devez :
- être porteur d'un titre qui donne accès à la profession de géomètre-expert ;
- avoir prêté le serment.
Vous êtes un ressortissant d’un autre état membre de l’Union européenne, de l’Espace économique Européen ou de la Suisse ? Vous pouvez également fournir une attestation de compétence ou un titre de formation que vous avez obtenu(e) dans ce pays.
Quelles sont les conditions d’exercice de la profession ?
En tant que géomètre-expert indépendant, fonctionnaire ou salarié vous devez :
- être inscrit auprès de l'Ordre des géomètres-experts ;
- respecter une déontologie spécifique visant à assurer la compétence, la dignité et la probité du professionnel ;
- être assuré en ce qui concerne la responsabilité professionnelle ;
- payer une cotisation annuelle à l’Ordre des géomètres-experts ;
- communiquer chaque année les preuves de suivi de formation et d’assurance au Conseil fédéral des géomètres-experts.
Formation permanente
En vue d’assurer sa compétence professionnelle, le géomètre-expert doit se tenir au courant de l'évolution des législations, ainsi que des techniques et règles qui interviennent dans l'exercice de sa profession. Vous devez donc participer à des formations permanentes d'au moins vingt heures par an, reconnues par l'Ordre des géomètres-experts.
Obligation d’assurance
En tant que géomètre-expert, vous devez être assuré en responsabilité civile (à l'exception de la responsabilité civile décennale visée aux articles 1792 et 2270 du Code civil). En effet, vos clients peuvent faire appel des prestations intellectuelles qu'un géomètre-expert ou ses préposés ont accompli à titre professionnel.
Cotisation annuelle
Si vous êtes inscrit au tableau de l’Ordre des géomètres-experts, vous devez payer une cotisation annuelle. L’Ordre fixe chaque année le montant de la cotisation.
Sanctions
En tant que géomètre-expert inscrit auprès de l'Ordre des géomètres-experts, vous devez respecter les règles de déontologie.
S'il est prouvé que vous avez manqué à vos devoirs déontologiques, vous êtes passible d'une des peines disciplinaires suivantes :
- l'avertissement;
- le blâme;
- la suspension pour un terme maximum de deux ans;
- la radiation.
L’exercice illégal de la profession est une infraction pénale et est puni d'une amende.
Quelles sont les conditions d’exercice de la profession comme personne morale ?
Pour exercer la profession en tant que personne morale, les statuts de la personne morale doivent remplir les conditions suivantes :
- plus de cinquante pour cent des gérants, administrateurs, membres du comité de direction et, de façon plus générale, des mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour le compte de la personne morale, sont :
- soit personnes physiques autorisées à exercer la profession de géomètre-expert ;
- soit des personnes morales dont le représentant permanent au sens de l'article 2:55 du Code des sociétés et des associations est associé, gérant ou administrateur de cette personne morale et est lui-même autorisé à exercer la profession de géomètre-expert ;
- plus de cinquante pour cent des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par des personnes autorisées à exercer la profession de géomètre-expert ;
- la personne morale ne peut détenir de participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont l'objet et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de la profession de géomètre-expert ;
- conformément au Code des sociétés et des associations, son objet mentionne les activités professionnelles qui appartiennent à l’exercice de la profession de géomètre-expert, et le cas échéant les autres activités exercées, lesquelles ne peuvent pas être incompatibles avec l'exercice de la profession de géomètre-expert.
La personne morale qui remplit ces conditions est inscrite au tableau des géomètres-experts.
L’inscription de la personne morale au tableau de l'Ordre des géomètres-experts n’est pas obligatoire. Les statuts doivent préalablement être soumis à l'Ordre des géomètres-experts pour approbation.
Frais d’inscription
La demande d’inscription auprès du Conseil fédéral des géomètres-experts est gratuite.
Recours dans le cas d’un refus d’inscription
Si la chambre exécutive de l’Ordre des géomètres-experts refuse de vous inscrire, vous pouvez introduire un recours par lettre recommandée à la chambre d’appel de l’Ordre des géomètres-experts.
Le recours a un effet suspensif. Vous devez introduire votre recours dans les trente jours de la notification de la décision de la chambre exécutive de l’Ordre des géomètres-experts (le cachet de la poste faisant foi).
