Quelles sont les conditions d’accès à la profession ?
Vous devez :
- être porteur d'un titre qui donne accès à la profession de géomètre-expert ;
- avoir prêté le serment.
Vous êtes un ressortissant d’un autre état membre de l’Union européenne, de l’Espace économique Européen ou de la Suisse ? Vous pouvez également fournir une attestation de compétence ou un titre de formation que vous avez obtenu(e) dans ce pays.
Quelles sont les conditions d’exercice de la profession ?
En tant que géomètre-expert indépendant ou salarié qui n’est pas sous le contrôle d'un géomètre-expert indépendant, vous devez :
- être inscrit auprès du Conseil fédéral des géomètres-experts ;
- respecter une déontologie spécifique visant à assurer la compétence, la dignité et la probité du professionnel ;
- être assuré en ce qui concerne la responsabilité professionnelle ;
- communiquer chaque année les preuves de suivi de formation et d’assurance au Conseil fédéral des géomètres-experts.
Formation permanente
En vue d’assurer sa compétence professionnelle, le géomètre-expert doit se tenir au courant de l'évolution des législations, ainsi que des techniques et règles qui interviennent dans l'exercice de sa profession. Vous devez donc participer à des formations permanentes d'au moins vingt heures par an, reconnues par le Conseil fédéral des géomètres-experts. Pour certaines formations seulement une partie du nombre des heures de la formation suivie est prise en compte. Vous trouverez les conditions dans le règlement du Conseil fédéral des géomètres-experts (PDF, 173.62 Ko).
Programme des formations
Pour plus d’informations sur les sessions de formation, vous devez prendre contact avec l'organisateur. Dans le tableau des formations, vous trouverez dans la dernière colonne le nombre d'heures qui sont effectivement prises en considération par le Conseil fédéral des géomètres-experts.
- Tableau des organisateurs reconnus (PDF, 252.64 Ko)
- Tableau des formations (PDF, 1 Mo)
- Modèle d'attestation de formation permanente de géomètre-expert (PDF, 13.33 Ko)
Obligation d’assurance
En tant que géomètre-expert, vous devez être assuré en responsabilité civile (à l'exception de la responsabilité civile décennale visée aux articles 1792 et 2270 du Code civil). En effet, vos clients peuvent faire appel des prestations intellectuelles qu'un géomètre-expert ou ses préposés ont accompli à titre professionnel.
Procédure d'inscription
Vous devez vous inscrire auprès du greffier du Conseil fédéral des géomètres-experts.
Pour introduire votre dossier de demande, vous pouvez utiliser le formulaire « Demande d’inscription géomètre-expert ».
Télécharger le formulaire (DOCX, 71.67 Ko)
Le Conseil fédéral doit notifier sa décision concernant l'inscription dans les soixante jours de la réception d'un dossier de demande complet par lettre recommandée.
Frais d’inscription
La demande d’inscription auprès du Conseil fédéral des géomètres-experts est gratuite.
En tant que géomètre-expert inscrit au tableau du Conseil fédéral des géomètres-experts, vous devez payer chaque année une cotisation de 25 euros.
Recours dans le cas d’un refus d’inscription
Si le Conseil fédéral refuse de vous inscrire, vous pouvez introduire un recours par lettre recommandée au greffier du Conseil fédéral d'appel des géomètres-experts.
Le recours a un effet suspensif. Vous devez introduire votre recours dans les trente jours de la notification de la décision du Conseil fédéral (le cachet de la poste faisant foi).
Les sanctions
Au niveau déontologique
En tant que géomètre-expert inscrit auprès du Conseil fédéral des géomètres-experts, vous devez respecter les règles de déontologie.
S'il est prouvé que vous avez manqué à vos devoirs déontologiques, vous êtes passible d'une des peines disciplinaires suivantes :
- l'avertissement;
- le blâme;
- la suspension pour un terme maximum de deux ans;
- la radiation.
Au niveau pénal
L’exercice illégal de la profession est une infraction pénale et est puni d'une amende.
