La profession et le titre de géomètre-expert sont désormais mieux protégés avec l’entrée en vigueur de la loi du 27 mars 2023 protégeant la profession et le titre de géomètre-expert et créant un Ordre des géomètres-experts.
Cette loi institue un Ordre des géomètres-experts géré directement par les professionnels du secteur et apporte quelques changements pour l’exercice de la profession. Les différentes parties de la loi avec leurs dispositions spécifiques entreront en vigueur à des dates différentes qui n’ont pas encore été fixées.
Les dispositions qui vous permettent de bénéficier d’une inscription automatique au tableau du futur Ordre ainsi que celles qui vous permettent d’organiser et de participer en tant que candidat et/ou électeur aux élections des organes du nouvel Ordre sont d’application depuis le 29 juin 2023.
Inscription au tableau du futur Ordre
Vous êtes actuellement inscrit au tableau des conseils fédéraux et vous souhaitez continuer à exercer votre profession et à porter le titre ?
Vous devez demander votre inscription au tableau du futur Ordre.
La nouvelle loi prévoit une disposition qui vous permet d’être inscrit automatiquement à l’Ordre. Ceci signifie que dès sa mise en place effective, l’Ordre procédera automatiquement à votre inscription au tableau.
Si vous voulez bénéficier de cette inscription automatique, vous pouvez introduire votre demande d’inscription dès à présent et jusqu’à 3 mois avant la date des élections des organes de l’Ordre. La date de ces élections n’est pas encore fixée. Elle vous sera communiquée dès qu’elle sera connue. Inscrivez-vous dès à présent afin de poursuivre vos activités sans problèmes après les élections.
Comment vous inscrire ? Envoyez votre demande d’inscription automatique par envoi recommandé ou par courrier électronique aux adresses de contact mentionnées ci-dessous. Vous pouvez aussi la remettre en main propre dans nos bureaux (voir l’adresse ci-dessous) contre accusé de réception. Votre demande doit reprendre votre numéro actuel d’inscription au tableau.
Si votre demande est incomplète, nous vous en informerons dans les quinze jours suivant sa réception. Lorsque votre demande est complète, nos services la valide dans un délai de 30 jours. Nous vous inviterons alors à verser une provision de 200 euros non remboursable dans un délai de 30 jours suivant cette validation. Cette provision sera déduite de votre première cotisation auprès de l’Ordre.
Le paiement de la provision dans les délais vous garantit l’inscription automatique au tableau de l’Ordre pour autant que vous payiez le solde de la cotisation dans les délais prévus par l’Ordre. L’Ordre devra fixer le montant de sa cotisation annuelle après sa mise en place. Ce montant n’est donc pas encore connu pour le moment. En cas de non-paiement du solde de la cotisation, vous serez omis d’office du tableau. Dans ce cas, vous ne pourrez plus exercer la profession de géomètre-expert ni en porter le titre. Une nouvelle procédure d’inscription auprès de l’Ordre serait alors nécessaire afin de pouvoir exercer votre profession.
Vous êtes actuellement géomètre fonctionnaire ou salarié et vous souhaitez continuer à exercer votre profession ?
Vous n’êtes actuellement pas inscrit sur le tableau des conseils fédéraux des géomètres-experts. La loi du 27 mars 2023 prévoit que vous devez être inscrit sur le tableau du futur Ordre.
En tant que géomètre-expert fonctionnaire ou salarié, vous pouvez demander à être inscrit automatiquement au tableau du futur Ordre si vous avez prêté le serment visé à l’article 7 de la loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre-expert.
Si vous voulez bénéficier de cette inscription automatique, vous pouvez introduire votre demande d’inscription dès à présent et jusqu’à 3 mois avant la date des élections des organes de l’Ordre. La date de ces élections n’est pas encore fixée. Elle vous sera communiquée dès qu’elle sera connue. Inscrivez-vous dès à présent afin de poursuivre vos activités sans problèmes après les élections.
Comment vous inscrire ? Envoyez votre demande d’inscription automatique par envoi recommandé ou par courrier électronique aux adresses de contact mentionnées ci-dessous. Vous pouvez aussi la remettre en main propre dans nos bureaux (voir l’adresse ci-dessous) contre accusé de réception. Votre demande doit reprendre vos coordonnées (nom, prénom, adresse postale, adresse mail) et votre date de naissance. Vous devez également joindre une copie de votre prestation de serment.
Si votre demande est incomplète, nous vous en informerons dans les quinze jours suivant sa réception. Lorsque votre demande est complète, nos services la valide dans un délai de 30 jours. Nous vous inviterons alors à verser une provision de 200 euros non remboursable dans un délai de 30 jours suivant cette validation. Cette provision sera déduite de votre première cotisation auprès de l’Ordre.
Le paiement de la provision dans les délais vous garantit l’inscription automatique au tableau de l’Ordre pour autant que vous payiez le solde de la cotisation dans les délais prévus par l’Ordre. L’Ordre devra fixer le montant de sa cotisation annuelle après sa mise en place. Ce montant n’est donc pas encore connu pour le moment. En cas de non-paiement du solde de la cotisation, vous ne serez pas inscrit au tableau. Dans ce cas vous ne pourrez plus exercer la profession de géomètre-expert ni en porter le titre.
Vous devrez introduire une demande d’inscription auprès de l’Ordre après sa mise en place et y joindre les éléments de preuve prévus par la loi. Par ailleurs, vous ne pourrez pas non plus participer aux premières élections (voir ci-dessous).
Que se passe-t-il si vous n’avez pas introduit votre demande d’inscription automatique dans les délais ou si vous n’avez pas payé la provision dans les délais ?
Dans ce cas, vous ne bénéficiez pas de l’inscription automatique. Vous devrez introduire une demande d’inscription auprès de l’Ordre après sa mise en place et y joindre les éléments de preuve prévus par la loi. Par ailleurs, vous ne pourrez pas non plus participer aux premières élections (voir ci-dessous).
Si vous introduisez votre demande d’inscription au plus tard dans les trois mois suivant la date où toutes les dispositions de la loi seront entrées en vigueur et donc d’application, vous pourrez continuer à exercer la profession et à porter le titre pendant la durée de la procédure.
Si vous introduisez votre demande après ce délai de trois mois, vous ne pourrez plus exercer la profession ni porter le titre pendant l’examen de votre demande. Vous devrez également joindre à votre demande tous les éléments de preuve requis par la loi.
Participation aux élections du futur Ordre
Vous souhaitez vous investir dans la création et la gestion de ce nouvel Ordre professionnel en élisant les membres des organes de l’Ordre et/ou en vous portant candidat ?
En tant que géomètre-expert actuellement inscrit au tableau des conseils fédéraux ou géomètre-expert salarié, vous pouvez participer aux élections pour les organes du futur Ordre. En outre, vous pouvez également vous porter candidat pour une ou plusieurs fonctions dans les organes du futur Ordre : le Conseil national, les Chambres exécutives et les Chambres d’appel.
Pour participer aux élections en tant qu’électeur et éventuellement vous porter candidat, vous devez impérativement :
- avoir introduit votre demande d’inscription automatique à l’Ordre au plus tard le 30 décembre 2023 et,
- avoir payé la provision de 200 euros de cotisation dans les délais prévus pour ce paiement.
Vous trouverez les conditions et informations pour se porter candidat dans le formulaire de candidature à un mandat au sein des l’Ordre des géomètres-experts (PDF, 533.39 Ko). Vous devez faire parvenir les informations requises au plus tard cinq mois avant la date fixée pour les élections. Vous pouvez toutefois nous envoyez votre demande de participation en tant que candidat conjointement à votre demande d’inscription automatique à l’Ordre.
Adresses de contact pour la demande d’inscription au tableau et la demande de participation aux élections
- Envoyez un courrier recommandé à l’adresse suivante :
SPF Economie, Classes moyennes, P.M.E. et Energie
Greffes des conseils fédéraux des géomètres-experts
Rue du Progrès 50
1210 Bruxelles
- Envoyez un courrier électronique à l’adresse suivante : Ordregeo@economie.fgov.be
- Déposez votre demande en main propre, contre accusé de réception à l’adresse suivante :
SPF Economie, Classes moyennes, P.M.E et Energie
Greffes des conseils fédéraux des géomètres-experts
Rue du Progrès 50
1210 Bruxelles
Si vous ne recevez pas d’accusé de réception dans les cinq jours de la demande, nous vous invitons à reprendre contact avec le greffe des conseils fédéraux pour vous assurer que votre demande a bien été réceptionnée.
