Vous pouvez vous établir en Belgique en tant que conseiller fiscal agréé

  • en tant que personne physique ou
  • en tant que personne morale

Vous voulez porter le titre en tant que personne physique

Quelles sont les conditions pour l'inscription au registre public ?

Pour avoir accès à la profession de conseiller fiscal certifié :

  1. Vous ne devez pas avoir été privé de vos droits politiques et civils.
  2. Vous ne devez pas avoir reçu de sanctions dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité (annulation de dettes, responsabilité personnelle, interdiction professionnelle et refus de réhabilitation).
  3. Vous ne devez pas avoir encouru d'emprisonnement (conditionnel) pour certains délits.

Vous devez également posséder les qualifications professionnelles nécessaires, ce qui est possible de différentes manières :

  1. Vous pouvez passer l'examen d'admission si vous avez obtenu un des diplômes qui sont stipulés dans la loi. Si vous avez réussi l'examen d'admission, vous devez suivre un stage d'au moins trois ans auprès d'un ou de plusieurs maîtres de stage. Pendant votre stage, vous pouvez passer des tests intermédiaires. En cas de réussite, vous obtenez des dispenses pour l'examen d'aptitude. Après votre stage, vous devez passer un examen d'aptitude qui comporte une partie écrite et une partie orale. Après avoir réussi l'examen d'aptitude, vous devez prêter serment.
  2. Si vous pouvez démontrer au moins sept ans d'expérience pertinente, vous pouvez être dispensé de stage. Après avoir réussi l'examen d'aptitude, vous devez prêter serment.
  3. Si vous êtes un ressortissant d'un autre État membre de l'Union européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse, l'Institut vous inscrira si vous pouvez présenter un certificat d'aptitude ou un titre de formation que vous avez obtenu dans ce pays. L'Institut peut vous obliger de passer une épreuve d'aptitude si le contenu de votre formation présente d'importantes différences par rapport à la formation en Belgique.

Quelles sont les conditions pour porter le titre ?

En tant que conseiller fiscal certifié, vous devez :

  • être inscrit au registre public de l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables ;
  • vous en tenir à une déontologie spécifique (indépendance, intégrité, objectivité, minutie, confidentialité et professionnalisme) ;
  • être assuré pour votre responsabilité professionnelle ;
  • verser une cotisation annuelle à l'Institut ;
  • suivre des formations chaque année (formation permanente).

Formation permanente

Afin de maintenir à niveau vos connaissances et aptitudes professionnelles et votre éthique professionnelle, vous devez rester au courant des modifications dans la législation et des techniques et règles qui sont importantes pour l'exercice de votre profession. À cet effet, vous suivez des formations qui sont reconnues par l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables. L'Institut fixe le contenu et le nombre minimum d'heures de formation permanente dans sa norme relative à la formation permanente, que vous trouverez sur le site web de l'Institut.

Obligation d'assurance

En tant que conseiller fiscal certifié, vous devez faire assurer votre responsabilité civile professionnelle par un contrat d'assurance que vous devez faire approuver par l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables .

L’inscription au registre public

L'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables  vous inscrit au registre public :

  • si avez passé avec succès l'examen d'aptitude de conseiller fiscal certifié ;
  • dès que avez prêté serment.

L'Institut inscrit une personne morale au registre public si elle remplit les conditions (voir plus loin).

Faire appel contre un refus

Si le Conseil de l'Institut refuse votre inscription, vous pouvez faire appel. Vous devez déposer ce recours à la commission de la profession. Vous devez le faire dans les trente jours suivant la notification de la décision de refus.

Cotisation annuelle

Si vous êtes inscrit au registre public en tant que conseiller fiscal certifié, vous devez payer une cotisation annuelle. L'Institut fixe chaque année le montant de cette cotisation.

Sanctions

Si vous êtes inscrit en tant que conseiller fiscal certifié auprès de l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables, vous devez respecter les règles de déontologie.

Si l'Institut constate des infractions au cadre légal, réglementaire et normatif, les instances disciplinaires peuvent vous imposer une ou plusieurs des sanctions disciplinaires suivantes si vous portez le titre de conseiller fiscal certifié :

  1. avertissement ;
  2. réprimande ;
  3. amende ;
  4. interdiction d'accepter ou de poursuivre certaines missions ;
  5. suspension de 2 ans maximum ;
  6. radiation.

Quiconque porte abusivement le titre de conseiller fiscal certifié, commet une infraction pénale et peut être sanctionné d'une ou de plusieurs peines correctionnelles.

Vous voulez porter le titre en tant que personne morale

Si vous voulez porter le titre en tant que personne morale, celle-ci doit remplir les conditions d'exercice de la profession. La personne morale doit également remplir les conditions suivantes :

  1. elle a été créée avec une personnalité juridique de droit belge ou de droit d'un autre État membre ;
  2. son objet et ses activités se limitent aux activités professionnelles ou à l'exercice d'activités professionnelles compatibles ;
  3. elle a uniquement des participations dans d'autres sociétés ou personnes morales, dont l'objet social et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice des activités professionnelles de l'expert-comptable certifié ;
  4. la majorité des droits de vote à l'assemblée générale sont entre les mains de professionnels ;
  5. la majorité des membres de l'organe d'administration se compose de professionnels.

La personne morale doit être inscrite au registre public de l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptable.

Dernière mise à jour
21 octobre 2020