S’établir en tant qu’agent immobilier en Belgique

Vous voulez exercer l’activité en tant que personne physique

Si vous voulez exercer en tant que personne physique la profession d’agent immobilier, vous devez remplir des conditions d’accès et d’exercice à la profession.

Quelles sont les conditions d’accès à la profession ?

En tant que personne physique, vous devez répondre aux conditions suivantes :

• ne pas avoir été privé de vos droits civils et politiques
• ne pas avoir été déclaré en faillite sans avoir obtenu la réhabilitation
• au moment où vous sollicitez l'accès, ne pas avoir encouru, en Belgique ou dans un autre état membre de l'Union européenne, l'une des peines mentionnées dans l’article 5, § 1^er de la loi
• être porteur d'un titre qui donne accès à la profession d’agent immobilier tel que mentionné dans l’article 2 de l’arrêté royal du 30 août 2013 relatif à l'accès à la profession d'agent immobilier
• envoyer votre demande d’inscription à la liste des stagiaires au Président de la Chambre exécutive de l’IPI
• vous soumettre à un test de compétences organisé ou agréé par l'Institut professionnel des agents immobiliers
• accomplir de manière satisfaisante un stage de pratique professionnelle en qualité d'indépendant qui s’étend sur une période de 12 mois au moins et de 36 mois au plus
• suivre la formation complémentaire organisée ou agréée par l'IPI
• réussir un test d'aptitude pratique organisé ou agréé par l'IPI

Vous êtes un ressortissant d’un autre état membre de l’Union européenne, de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse ? Vous pouvez alors également fournir une attestation de compétence ou un titre de formation que vous avez obtenu(e) dans ce pays. Vous êtes dans ce cas dispensé du stage.

L’IPI peut toutefois vous imposer, selon votre choix, un stage d’adaptation de trois ans ou une épreuve d’aptitude s’il constate qu’il existe des différences substantielles entre votre formation et la formation requise en Belgique pour accéder à la profession.

Vous êtes ressortissant européen et vous disposez d’une attestation de compétence ou d'un titre de formation ? Vous pouvez aussi demander une carte professionnelle européenne dans votre état membre d'origine que vous pouvez soumettre à l'IPI. Dans ce cas, c’est votre état membre qui s’occupera de toutes les démarches pour obtenir la reconnaissance des qualifications professionnelles avec l’IPI.

Quelles sont les conditions d’exercice de la profession ?

En tant qu’agent immobilier indépendant, vous devez :

• être inscrit au tableau des titulaires ou à la liste des stagiaires de l’IPI

Si vous n’êtes pas inscrit à ce tableau ou cette liste de l’IPI :

• • vous ne pouvez pas porter le titre d’agent immobilier
  • vous ne pouvez pas exercer la profession d'agent immobilier en qualité d'indépendant, que ce soit à titre principal ou accessoire
• respecter les règles de déontologie tendant à garantir un exercice digne et intègre de la profession d’agent immobilier
• être assuré en ce qui concerne la responsabilité professionnelle
• suivre une formation professionnelle permanente

Formation permanente

En tant qu’agent immobilier, vous devez respecter une obligation de formation. Celle-ci garantit que vous vous recyclez régulièrement et que vous pouvez continuer à offrir un service professionnel optimal à votre client.

Tout membre titulaire inscrit sur une seule colonne (intermédiaire ou syndic) doit suivre annuellement 10 heures de formation permanente. Celui qui est inscrit aux deux colonnes du tableau des titulaires doit suivre annuellement 20 heures de formation permanente.

Obligation d’assurance

Si vous exercez la profession d’agent immobilier en tant qu’indépendant, la loi vous oblige à prendre une assurance pour :

• couvrir votre responsabilité civile
• garantir le cautionnement, c’est-à-dire les sommes qui vous sont confiées par vos clients et dont vous n’êtes pas le destinataire final

L’IPI a contracté une assurance collective qui couvre l’ensemble des membres de l’IPI, c’est-à-dire tous les agents immobiliers se trouvant dans le tableau des titulaires ou sur la liste des stagiaires.

Pour autant que les conditions requises soient remplies, l’assurance collective de l’IPI pourrait donc intervenir au cas où vous causeriez un dommage à un client.

Vous voulez exercer l’activité en tant que personne morale

Si vous voulez exercer en tant que personne morale la profession d’agent immobilier, vous devez remplir des conditions d’accès et d’exercice à la profession.

La personne morale doit répondre aux conditions suivantes :

1. tous les gérants, administrateurs, membres du comité de direction et les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la personne morale, doivent être des agents immobiliers agréés IPI
2. son objet et son activité sont limités à la prestation de services relevant de l’exercice de la profession d’agent immobilier
3. si elle est constituée sous la forme d’une société anonyme ou d’une société en commandite par actions, ses actions doivent être nominatives
4. au moins 60 % des actions ainsi que des droits de vote doivent être détenus, directement ou indirectement, par des agents immobiliers agréés IPI ; toutes les autres actions peuvent uniquement être détenues par des personnes physiques ou morales, signalées à l’Institut, exerçant une profession qui ne soit pas incompatible
5. la personne morale ne peut détenir de participations dans d’autres sociétés ou personnes morales à caractère autre qu’exclusivement professionnel. L’objet social et les activités de ces sociétés ne peuvent pas être incompatibles avec la fonction d’agent immobilier

La personne morale doit être inscrite à l’IPI dans une des colonnes du tableau IPI. Elle est également soumise à la même déontologie qu’une personne physique.

Si la personne morale n'est pas inscrite au tableau, les administrateurs, gérants et/ou associés actifs assument pleinement la responsabilité civile des actes posés dans le cadre de l'exercice de la profession au sein de la personne morale. Cette personne morale doit respecter les conditions suivantes :

1. ses administrateurs, gérants ou associés actifs qui exercent l'activité d’agent immobilier et qui ont la direction effective des départements au sein desquels cette activité est exercée, doivent être inscrits dans la colonne correspondante du tableau des titulaires ou de la liste des stagiaires
2. si tel n’est pas le cas, la personne morale doit alors désigner un administrateur, un gérant ou un associé actif à cet effet, lequel sera présumé exercer l’activité d’agent immobilier à titre indépendant, sans que cela ne puisse être contesté

Procédure d'inscription 

Inscription en tant que stagiaire

Si vous disposez du diplôme requis pour devenir agent immobilier, vous pouvez envoyer votre demande d’inscription à la liste des stagiaires au Président de la Chambre exécutive.

Une fois que vous avez remis un dossier d’inscription complet à la Chambre exécutive et que vous avez reçu la confirmation officielle selon laquelle ce dossier est en ordre, vous pouvez passer le test de compétences organisé par l’IPI.

Le test de compétences est un test écrit que vous devez passer avant de commencer votre stage afin d'évaluer vos connaissances professionnelles et vos aptitudes. Ce test est obligatoire pour toute personne qui ne bénéficie pas d’une dispense de stage, quel que soit le diplôme ou l’expérience. Cet examen permettra à l’IPI d’identifier vos éventuels manquements et les points à travailler et de déterminer dans quel domaine vous devez encore parfaire vos compétences.

Une fois le test de compétences passé, vous êtes inscrit sur la liste des stagiaires et vous recevez votre numéro IPI. Vous devez alors effectuer un stage dans l’agence d’un maître de stage, qui doit être un membre agréé IPI répondant à certaines conditions.

Ce n’est qu’après avoir reçu officiellement votre numéro IPI que vous pouvez entamer votre stage et commencer à exercer les activités d’agent immobilier que vous avez choisies : uniquement selon la colonne dans laquelle vous vous êtes inscrit (courtier et/ou syndic).

La dernière étape de ce trajet est le test d'aptitude pratique. Il permet de déterminer si, à l’issue de votre stage, vous êtes capable en tant que stagiaire de mettre les connaissances théoriques en pratique et si vous êtes à même d’exercer la profession d’agent immobilier conformément aux lois en vigueur et aux règles déontologiques.

Inscription en tant que personne physique

Si vous voulez vous inscrire en tant que personne physique au tableau des agents immobiliers, vous devez satisfaire aux conditions suivantes :

1. vous devez avoir accompli de manière satisfaisante le stage de pratique professionnelle en qualité d'indépendant
2. vous devez avoir suivi la formation complémentaire organisée ou agréée par l'IPI
3. vous devez avoir réussi un test d'aptitude pratique organisé ou agréé par l'IPI

Si vous êtes dispensé du stage, vous pouvez envoyer directement votre demande d’inscription au président de la Chambre exécutive avec les documents qui établissent que vous remplissez les conditions d’accès.

Si vous souhaitez exercer l’activité comme personne morale, vous pouvez envoyer au Président de la Chambre exécutive une demande d’inscription comme personne morale, et ce si les personnes physiques qui interviennent au nom et pour compte de la personne morale, sont déjà inscrites comme personnes physiques.

Frais d’inscription 

Si vous êtes inscrit au tableau des titulaires ou sur la liste des stagiaires, vous devez payer une cotisation annuelle. L'Institut détermine le montant de cette cotisation chaque année, montant qui reçoit l’approbation du ministre de tutelle. Cette cotisation couvre également le montant de la prime d'assurance en responsabilité civile et cautionnement.

Recours dans le cas d’un refus d’inscription

Si la Chambre exécutive refuse de vous inscrire, vous pouvez introduire un recours auprès du secrétaire de la Chambre d'appel par envoi recommandé.

Le recours a un effet suspensif. Vous devez introduire votre recours dans les trente jours de la notification de la décision de la Chambre exécutive (le cachet de la poste faisant foi).

Sanctions

Au niveau déontologique

Lorsque vous êtes inscrit au tableau des titulaires ou sur la liste des stagiaires de l’IPI :

• vous êtes placé sous sa surveillance
• vous devez vous conformer aux normes déontologiques établies par l’IPI

Ces normes veillent à ce que vous pratiquiez vos activités de manière intègre et professionnelle. S'il est prouvé que vous avez manqué à vos devoirs déontologiques, vous êtes passible d'une des peines disciplinaires suivantes :

• l'avertissement
• le blâme
• la suspension pour un terme maximum de deux ans
• la radiation

Au niveau pénal

L’exercice illégal de la profession est une infraction pénale (délit) et est passible d'une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement.