Si vous êtes un ressortissant d'un état membre de l’Union européenne, de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse, vous pouvez exercer temporairement et occasionnellement la profession d’agent immobilier. Dans ce cas-là, vous devez répondre aux conditions suivantes :
- vous êtes légalement établi dans un autre état membre et y exercez la profession d’agent immobilier et
- lorsque la profession d’agent immobilier n'est pas réglementée dans l'état membre d'établissement, vous avez exercé les activités d’agent immobilier dans un ou plusieurs états membres pendant au moins une année au cours des dix années qui précèdent votre prestation de services en Belgique
La Chambre exécutive de l’Institut professionnel des agents immobiliers apprécie le caractère temporaire et occasionnel de la prestation de services au cas par cas, notamment en fonction de la durée, la fréquence, la périodicité et la continuité.
Déclaration écrite
Vous exercez la profession d’agent immobilier à titre temporaire et occasionnel en Belgique pour la première fois ? Vous devez en informer préalablement la Chambre exécutive par une déclaration écrite. Vous y mentionnez les informations relatives aux couvertures d'assurance ou autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la responsabilité professionnelle.
Cette déclaration, vous devez la renouveler une fois par an si vous comptez fournir des services d'une manière temporaire et occasionnelle en Belgique au cours de l'année concernée. Vous pouvez fournir la déclaration par tout moyen.
Lors de la première prestation de services ou en cas de changement matériel relatif à la situation établie par les documents, vous devez également fournir les documents suivants :
- une preuve de nationalité
- une attestation certifiant que
- vous êtes légalement établi dans un état membre
- vous y exercez les activités en tant qu’agent immobilier
- vous n'encourez, lorsque l'attestation est délivrée, aucune interdiction même temporaire d'exercer
- une preuve des qualifications professionnelles
- lorsque la profession n'est pas réglementée dans votre état membre d'établissement, la preuve par tout moyen que vous avez exercé les activités en question pendant au moins une année au cours des dix années précédentes
Vous pouvez fournir la déclaration auprès de la Chambre exécutive par la poste ou par e-mail.
