Le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale publie également des informations relatives aux mesures de réduction des pertes économiques relevant de ses compétences.

Nous vous conseillons donc de consulter aussi le site web du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Région wallonne

Une indemnité compensatoire de 5.000 euros est octroyée à l'entreprise totalement fermée ou à l'arrêt en conséquence des mesures contre le coronavirus COVID-19 et active dans les secteurs ou parties de secteurs repris dans l’arrêté précité (horeca, commerces de détail, hébergements, agences de voyage et activités connexes).

Les professionnels qui sont autorisés à travailler mais qui n’ont pas ou peu de clientèle, ne bénéficient pas de l’indemnité compensatoire. De même pour les entreprises qui ne doivent fermer qu’une partie de leur activité.

Source : arrêté du Gouvernement wallon du 20 mars 2020 relatif à l'octroi d'indemnités compensatoires dans le cadre des mesures contre le coronavirus COVID-19.

Il existe toutefois d’autres revenus de substitution (ex : droit passerelle).

Région de Bruxelles-Capitale

Les primes ne concernent que les établissements qui sont obligés de fermer au sens de l’arrêté ministériel.

Un statut spécifique est prévu pour les coiffeurs qui sont expressément mentionnés.

Région flamande

La prime de compensation est octroyée aux entreprises qui sont obligatoirement fermées en raison des mesures de lutte contre le coronavirus, et dont le site est fermé. Les entreprises qui ne sont pas obligées de fermer, ne peuvent pas bénéficier de la prime de compensation.

Vous pouvez trouver toutes les informations sur la prime de compensation sur le site web www.vlaio.be.

Région wallonne

Ces entreprises peuvent garder leurs primes. En revanche, celles qui fonctionnaient déjà exclusivement par e-commerce n’ont pas droit à la prime.

Région de Bruxelles-Capitale

Les primes ne concernent que les établissements qui sont obligés de fermer au sens de l’arrêté ministériel.

Si ces établissements se lancent dans l’e-commerce, ils continueront néanmoins de percevoir la prime unique de compensation.

Région flamande

La prime de compensation est octroyée aux entreprises qui sont obligatoirement fermées en raison des mesures de lutte contre le coronavirus, et dont le site est fermé. Elles peuvent encore vendre des produits en ligne.

Vous pouvez trouver toutes les informations sur la prime de compensation sur le site web www.vlaio.be.

Les travailleurs indépendants, les aidants et les conjoints aidants qui sont forcés d'interrompre leur activité indépendante en raison de du Covid-19 entrent en ligne de compte pour la prestation financière de droit passerelle pour les mois de mars et avril 2020 (1.291,69 euros sans charge familiale et 1.614,10 euros avec charge familiale).

Cela concerne plus particulièrement :

  • Les travailleurs indépendants qui doivent interrompre leur activité indépendante en tout ou en partie en raison des mesures de fermeture prises par le gouvernement.
    Il y a fermeture partielle lorsque, par exemple, un restaurant distribue encore des repas à emporter.
  • Les travailleurs indépendants qui ne sont pas directement touchés par les mesures de fermeture du gouvernement, mais qui doivent néanmoins interrompre complètement leur activité indépendante pendant au moins 7 jours civils consécutifs. Par exemple : une librairie qui – d’un point de vue légal - ne doit pas fermer, mais qui le fait quand même parce que les clients s’en tiennent à l’écart, peut également réclamer la prestation financière mensuelle après 7 jours civils consécutifs de fermeture.

Source : SPF Sécurité sociale

Les pompiers volontaires et les ambulanciers volontaires ainsi que les volontaires de la protection civile bénéficient d’un statut sui generis en ce qui concerne l’assujettissement des indemnités aux cotisations de sécurité sociale.

Dans la sécurité sociale, il n’existe pas un maximum d’heures, mais une distinction est faite entre deux catégories de prestations :

  1. prestations « exceptionnelles » : les indemnités sont toujours exonérées de cotisations de sécurité sociale, quel que soit le montant. 
    Sont notamment considérées comme prestations « exceptionnelles » :
  • les missions et tâches de sécurité civile exécutées par les pompiers volontaires, les agents volontaires de la protection civile et les ambulanciers volontaires visées dans l'annexe de l’arrêté royal du 10 juin 2014,
  • les prestations d'aide médicale urgente exécutées par les ambulanciers volontaires, les pompiers volontaires ou les agents volontaires de la protection civile.

Il s'agit de la dispensation immédiate de secours appropriés à toutes personnes dont l'état de santé par suite d'un accident ou d'une maladie soudaine ou de la complication soudaine d'une maladie requiert une intervention urgente après un appel au système d'appel unifié par lequel sont assurés les secours, le transport et l'accueil dans un service hospitalier adéquat.

  1. prestations « non exceptionnelles » : les indemnités sont exonérées pour autant qu'elles ne dépassent pas le montant de 1.100,49 euros (non indexés) par trimestre.

Source : SPF Sécurité sociale

La question que nous avons reçue initialement était plus complète. En voici l'intégralité : Quid du report de paiement des sommes dues à l'ONSS pour une activité qui peut rester ouverte uniquement pour des réparations urgentes. Les garagistes sont limités dans l'exercice de leur activité aux seules réparations urgentes. FAQ « Les garagistes, magasins de pneus et réparateurs de pare-brise peuvent rester ouverts, uniquement pour les réparations urgentes, sur rendez-vous et moyennant respect des mesures de précaution. » Ce qui revient en réalité à un quasi-arrêt de l’activité (pour certains plus aucuns clients – surtout dans les régions peu denses). Néanmoins ils ne peuvent pas bénéficier du report de paiement ONSS (ni automatique, ni sur déclaration d’honneur). Pourquoi ?

L’intéressé pourra bénéficier d’un report des cotisations de sécurité sociale à condition d’introduire une déclaration sur l’honneur à l’ Office national de sécurité sociale (ONSS) à l’aide d’un formulaire électronique de déclaration préalable mis à disposition par l’ONSS dans laquelle il déclare que la situation concernant le coronavirus Covid-19 entraînera :

  1. une forte perte de chiffre d'affaires au deuxième trimestre 2020, ce qui se traduira par une réduction d’au moins 65 % du montant de TVA déclaré par rapport au deuxième trimestre 2019 ou au premier trimestre 2020 ; ou
  2. b) une diminution d’au moins 65 % de la masse salariale déclarée auprès de l’ONSS pour le deuxième trimestre 2020, par rapport au deuxième trimestre 2019 ou au premier trimestre 2020.

L’Office national de sécurité sociale procédera à un contrôle a posteriori de ces éléments.

Source : SPF Sécurité sociale

En cette période de crise, une extension de la mesure temporaire de crise de droit passerelle est prévue (mais elle doit encore être formellement validée et publiée au Moniteur belge) pour les travailleurs indépendants pensionnés actifs dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur la base d’un revenu de référence en N-3 supérieur à 6.996,89 euros.

S’ils sont obligés d'interrompre (totalement ou partiellement) leur activité indépendante en application des mesures nécessaires prises pour limiter l'épidémie ou si, en raison de la pandémie et de ses impacts, ils décident d’arrêter leur activité indépendante au cours d’un mois pendant au moins 7 jours civils consécutifs, ils pourront prétendre au maximum à une prestation financière partielle de 645,85 euros (sans charge de famille) ou 807,05 euros (avec charge familiale) en fonction d’un plafond de cumul.

En effet, leur pension peut être cumulée au maximum avec cette demi prestation sans que ce cumul n’entraine toutefois le dépassement d’un montant de 1.614,10 euros. 

Source : SPF Sécurité sociale

La question que nous avons reçue initialement était plus complète. En voici l'intégralité : En considérant que : - des établissements scolaires (hautes écoles) refusent d’envoyer leurs étudiants en stage dans des centres de soins en argumentant que les règles de distanciation sociale ne peuvent pas être respectées ; - les centres de soins ont dès lors dû occuper les étudiants en question sous contrat d’étudiants afin de pouvoir maintenir leurs services ; - la règlementation fédérale prévoit qu’un étudiant ne peut pas travailler plus de 475 heures et que, dès lors, les quotas des étudiants seront épuisés cet été, ce qui alternera sensiblement les services des centres de soins, est-il envisageable de flexibiliser la règlementation fédérale dans le cadre de la crise ?

Pour les étudiants, les heures du second trimestre 2020 n’entrent pas en compte dans le calcul du contingent d’heures qui leur est octroyé (475 heures par an) sans être soumis au régime général de la sécurité sociale des travailleurs salariés et moyennant une cotisation patronale de 5,42 % et une cotisation de l’étudiant de 2,71 %. Ainsi, les étudiants sont autorisés à renforcer la main-d’œuvre des secteurs « critiques » comme le secteur de la grande distribution, le secteur alimentaire ou le secteur des soins qui en ont grand besoin pour l’instant.

Source : SPF Sécurité sociale

 

Dernière mise à jour
24 avril 2020