- Le prêt ne peut être accordé qu'aux organisateurs de voyages ayant leur siège en Belgique et ayant émis des bons à valoir dans la période du 20 mars 2020 au 19 juin 2020 inclus conformément à l’arrêté ministériel du 19 mars 2020 relatif au remboursement des voyages à forfait annulés (ci-après : vouchers coronavirus). Les bons à valoir émis en dehors de cette période n’entrent pas en considération et ne peuvent être pris en compte dans la demande de prêt.
- L’organisateur de voyages ne pouvait pas déjà être en difficulté au 31 décembre 2019 (au sens de l’article 2, point 18 du règlement UE n° 651/2014). Par dérogation, les micro ou petites entreprises qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019 sont éligibles dès lors que ces micro ou petites entreprises ne font pas l’objet, au moment de l’octroi des prêts, d’une procédure collective d’insolvabilité et n’ont pas bénéficié d’une aide au sauvetage ou d’une aide à la restructuration.
- L’organisateur de voyages ne doit pas avoir déjà bénéficié, ou n’est pas en cours d’obtenir, une aide d’État sous forme de garanties publiques (adoptée en application de la section 3.2 de l’encadrement temporaire européen) relative à d’autres prêts utilisés pour rembourser les vouchers coronavirus éligibles.
- L’organisateur de voyages ne peut pas avoir déjà bénéficié d’une aide d’État illégitime déclarée incompatible avec le marché intérieur par décision de la Commission européenne (soit en tant qu'aide individuelle, soit en tant qu'aide dans le cadre d’un régime d’aides déclaré incompatible avec le marché intérieur). Par dérogation, l'organisateur de voyages ayant bénéficié d'une telle aide d’État illégitime entre toutefois en ligne de compte à condition que cette aide illégitime ainsi que les intérêts de récupération correspondants soient entièrement remboursés ou versés sur un compte bloqué.
- Le montant du prêt ne peut excéder 80 % de la valeur totale des vouchers coronavirus émis par l’organisateur de voyages mais qui n'ont pas encore été remboursés ou qui n'ont pas encore été utilisés par les voyageurs au moment où l’organisateur de voyages demande le prêt. Attention, il ne s'agit donc pas de la valeur totale de tous les vouchers coronavirus délivrés.
- De plus, le montant du prêt ne peut pas dépasser la plus élevée des 3 limites ci-dessous:
- le double de la masse salariale annuelle de l’organisateur de voyages (incluant les charges sociales ainsi que le coût des effectifs travaillant sur le site de l’organisateur mais considérés officiellement comme des sous-traitants) pour 2019 ou pour la dernière année disponible. Dans le cas des organisateurs de voyages créés le 1er janvier 2019 ou après cette date, le montant maximal du prêt ne doit pas excéder la masse salariale annuelle estimée pour les deux premières années d’activité; ou
- 25% du chiffre d’affaires total réalisé par l’organisateur de voyages en 2019; ou
- le montant des besoins de liquidités de l’organisateur de voyages pendant une période de 18 mois s’il est une PME (au sens du règlement UE n° 651/2014), ou pendant une période de 12 mois s’il n’est pas une PME. Si l’organisateur de voyages, ou une personne liée à lui, a introduit ou a l’intention d'introduire d'autres demandes de crédit pour couvrir (partiellement) ces mêmes besoins de liquidités, ces autres demandes de crédit devront être prises en compte pour pouvoir évaluer le montant « réel » des besoins de liquidités.
- Si l’organisateur de voyages a bénéficié ou compte obtenir une autre aide d’État sous la forme de :
- taux d’intérêt bonifiés pour les prêts (adoptés en application de la section 3.3 de l’encadrement temporaire européen) ; ou
- garanties publiques sur les prêts (adoptées en application de la section 3.2 de l’encadrement temporaire européen) à d'autres fins que pour le remboursement des vouchers coronavirus éligibles,
la somme du montant de ces autres prêts et le montant du prêt auquel l’organisateur de voyages peut prétendre sur la base de ce mécanisme ne peuvent excéder la plus élevée des 3 limites ci-dessus.
- L’organisateur de voyages affecte les fonds prêtés exclusivement aux remboursements des vouchers coronavirus et procède à ces remboursements directement aux voyageurs. Le remboursement ne pourra donc être effectué qu'au titulaire du voucher coronavirus et non à un intermédiaire (professionnel) ayant participé à la conclusion du contrat de voyage à forfait initial.
- Le prêt est octroyé au taux d’intérêt annuel de 3 %.
- Le prêt a une durée de cinq ans. Il est remboursé par quatre annuités constantes, nominal et intérêts compris, versées chaque année à l'État au plus tard à la date d’anniversaire de la convention de prêt. La première annuité est remboursée au plus tard à la date du deuxième anniversaire de la convention de prêt. La dernière annuité est remboursée au plus tard à la date du cinquième anniversaire de la convention de prêt. Le prêt peut faire l’objet d’un remboursement anticipé.
- Si octroyé, le montant de prêt est versé par l’État sur un compte de tiers ouvert par l’organisateur de voyages auprès d’une institution financière de son choix. Ce compte bancaire doit être dédié spécialement et uniquement, par l’organisateur de voyages, à l’octroi du montant du prêt et aux remboursements des vouchers coronavirus.
- L’organisateur de voyages procède, au plus tard pour le 31 janvier 2022, aux remboursements, aux voyageurs, des vouchers coronavirus pour lesquels il a sollicité un prêt.
- L’organisateur de voyages transmet, au plus tard pour le 1er mars 2022, au Service public fédéral Economie, un décompte complet des montants utilisés pour procéder aux remboursements des vouchers coronavirus.
- S’il s’avère que l’organisateur de voyages n’a pas été en mesure de procéder aux remboursements de tous les vouchers coronavirus pour lesquels il a sollicité un prêt, cet organisateur de voyages reverse à l'État, au plus tard pour le 1er mars 2022, le solde du montant du prêt non utilisé. Sur cette base, l’État déterminera les annuités définitives.
- L’organisateur de voyages tient un registre permanent de tous les vouchers coronavirus qui ont été partiellement ou entièrement remboursés avec ce prêt. Ce registre contient, pour chaque voucher coronavirus, les informations suivantes : 1° la valeur totale du voucher coronavirus ; 2° le titulaire du voucher coronavirus ; 3° le montant qui a été remboursé grâce au prêt ; et 4° la date à laquelle le remboursement du voucher coronavirus a été effectué. Le cas échéant, ce registre permanent peut être intégré au registre permanent visé à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 mars 2020.
- Tout organisateur de voyages demandant un prêt devra transmettre, sur un support durable, à ses administrateurs, aux voyageurs ainsi qu’aux personnes physiques dont les données devront être communiquées à l’État, les informations suivantes :
- le fait qu’il communiquera certaines données personnelles seulement au SPF Economie ;
- le fait que ce transfert de données personnelles a lieu afin que cet organisateur puisse obtenir un prêt lui permettant de procéder au remboursement des bons à valoir délivrés aux voyageurs ;
- les coordonnées du SPF Economie ;
- le fait que l’État peut accéder à ces données personnelles dans le cadre des contrôles prévus par la loi ;
- leurs droits conformément aux articles 12 à 22 inclus et à l’article 34 du Règlement n° 2016/679 ;
- le fait que ces données personnelles sont conservées pendant toute la durée du délai de remboursement du prêt et jusqu'à 24 mois après.
- L’État peut, sans mise en demeure préalable, résilier le prêt et solliciter anticipativement le remboursement du solde du prêt ainsi que les intérêts échus dans les cas suivants : fraude, non-respect d’une annuité, affectation du montant prêté à une autre fin que le remboursement des vouchers coronavirus, faillite, insolvabilité, dissolution, liquidation volontaire ou forcée, absorption ou changement de contrôle de l’organisateur de voyages, abandon ou mise à l’arrêt temporaire ou définitive des activités d’organisateur de voyages, déménagement du siège ou déplacement des activités de l’organisateur de voyages à l’étranger, non-respect de l’obligation de conservation des preuves, refus de l’organisateur de voyages de se soumettre au contrôle par l’État.
- L’affectation du prêt à des fins autres que le remboursement des vouchers coronavirus est un délit pour lequel l’organisateur de voyages et ses administrateurs peuvent être sanctionnés pénalement. De plus, dans ce cas, les administrateurs seront tenus personnellement, et solidairement avec l’organisateur de voyages, responsables du remboursement du prêt à l’égard de l'État.
Dernière mise à jour
18 mars 2022
