- Ce prêt peut être demandé jusqu'au 30 novembre 2021 inclus auprès du Service public fédéral Economie. Toutes les informations et documents de demande de prêt doivent être communiqués au plus tard pour le 30 novembre 2021 (23h59). Les demandes de prêt tardives et/ou incomplètes devront être rejetées.
- Au plus tard pour le 22 décembre 2021, le Service public fédéral Economie doit décider d'accepter ou de rejeter la demande de prêt.
- En cas d’octroi du prêt, un exemplaire signé de la convention de prêt doit parvenir au plus tard pour le 24 décembre 2021 à 12h00 au Service public fédéral Economie.
- Si l’organisateur de voyages a apposé une signature manuscrite sur un ou plusieurs documents et les a envoyés sous forme de scan, 1 exemplaire de chaque document original signé doit être transmis au plus tard pour le 31 décembre 2021 au Service public fédéral Economie.
- Au plus tard pour le 20 janvier 2022, l’État versera le montant du prêt sur le compte tiers de l'organisateur de voyages.
- L’organisateur de voyages procède, au plus tard pour le 31 janvier 2022, aux remboursements, aux voyageurs, des vouchers coronavirus pour lesquels il a sollicité un prêt.
- L’organisateur de voyages transmet, au plus tard pour le 1er mars 2022, au Service public fédéral Economie, un décompte complet des montants utilisés pour procéder aux remboursements des vouchers coronavirus.
- S’il s’avère que l’organisateur de voyages n’a pas été en mesure de procéder aux remboursements de tous les vouchers coronavirus pour lesquels il a sollicité un prêt, cet organisateur de voyages reverse à l'État, au plus tard pour le 1er mars 2022, le solde du montant du prêt non utilisé.
Dernière mise à jour
18 mars 2022
