Vous avez uniquement acheté un billet d’avion

Si vous avez réservé un vol « simple » et que ce vol est annulé par la compagnie aérienne, cela relève du droit des passagers aériens. En application du règlement européen (CE) 261/2004, le passager a en principe droit à un remboursement ou à un billet pour un autre vol, quelle que soit la raison de l’annulation. De plus, le passager peut éventuellement réclamer une indemnisation complémentaire sauf si le vol a été annulé en raison d’une circonstance exceptionnelle, comme le coronavirus.

Si vous estimez que la compagnie aérienne invoque à tort le coronavirus comme circonstance exceptionnelle pour annuler votre vol et que vous pensez de ce fait avoir droit à une indemnisation, vous pouvez introduire une plainte auprès du SPF Mobilité et Transports.

Vous avez conclu un voyage à forfait

Juridiquement, on entend par « voyage à forfait » un contrat de voyage couvrant au minimum une combinaison de deux services, comme le transport et l'hébergement, ou l'un de ces éléments avec d'autres services de voyage (par exemple, la location d'une voiture sur place).

Tous les voyages à forfait, qu’ils soient à but privé ou professionnel, bénéficient de la protection légale. Les élèves et le personnel des écoles qui travaillent avec un organisateur de voyages peuvent invoquer cette protection en cas de problèmes. Seuls les voyageurs d’affaires qui traitent avec un organisateur de voyages via un contrat-cadre ne peuvent pas profiter de cette protection.

Si l'organisateur de voyages ne peut pas exécuter un contrat de voyage à forfait en raison de circonstances inévitables et exceptionnelles, il peut le résilier avant le départ sans devoir vous verser d'indemnité. Souvent votre organisateur de voyages vous proposera une alternative équivalente (par exemple, une autre destination ou une autre date de départ). Si elle vous convient, vous pouvez l'accepter, mais vous n'y êtes pas obligé. Si vous refusez l’alternative proposée, l'organisateur de voyages doit en principe vous rembourser.

Au cœur de la crise du coronavirus, la ministre de l’Économie a assoupli l’obligation de remboursement des voyages à forfait annulés afin de limiter l'impact sur le secteur des voyages et de préserver les intérêts du voyageur (arrêté ministériel du 19 mars 2020). Elle a ainsi autorisé la délivrance d'un bon de valeur (voucher coronavirus) égal au montant payé par le voyageur pour le voyage à forfait annulé (que le voyageur ait payé tout ou partie du voyage à forfait).

Cette mesure a été d’application du 20 mars 2020 jusqu’au 19 juin 2020 inclus. Les bons de valeur n’ont pu être émis que durant cette seule période. Ils devaient répondre à des conditions strictes visant à protéger les voyageurs. Ceux-ci étaient obligés de les accepter.

Depuis le 20 juin 2020, cette règle dérogatoire n’est plus d’application en cas d’annulation de voyage à forfait. Les voyageurs peuvent donc à nouveau prétendre au remboursement des sommes payées au plus tard dans les 14 jours suivant l’annulation (conformément aux articles 29 et suivants de la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage).

Il pourrait toutefois encore arriver qu’en guise d’alternative, l’organisateur du voyage annulé vous propose un bon de valeur. Vous n’êtes plus obligé de l’accepter et vous pouvez exiger un remboursement. De la même manière, l’organisateur n’est plus tenu de respecter les conditions qui avaient été fixées durant la crise du coronavirus. Vérifiez donc bien les conditions qui s’appliquent au bon de valeur proposé avant de l’accepter en remplacement du remboursement auquel vous avez droit. 

Les voyages qui n'ont pas encore été annulés en raison de la crise du coronavirus, peuvent, en principe, se poursuivre. Les voyageurs doivent donc verser le solde du montant du voyage à l'organisateur de voyages comme c’est convenu dans le contrat.

Pour plus d’informations, consultez notre page Voyages à forfait.

Vous avez réservé vous-même une chambre d’hôtel, un gîte ou une voiture de location

Le code civil belge prévoit que la force majeure met fin aux obligations des parties sans indemnités. Toutefois, il n’y a pas de disposition spécifique qui prévoit la suspension du contrat, des paiements ou une obligation de remboursement en cas de force majeure, comme la crise du coronavirus. Vous devez consulter les conditions d’annulation de votre contrat, notamment afin de savoir ce qui est prévu en cas de force majeure :

  • si rien n’est prévu dans le contrat et que vous ne recevez pas de remboursement, il est conseillé d’essayer de trouver une solution à l’amiable avec l’autre partie, que ce soit un professionnel ou un propriétaire privé ;
  • si vous avez conclu un contrat avec un professionnel et que vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord, vous pouvez tenter une médiation auprès du Service de Médiation pour le Consommateur.

Si vous ne parvenez pas à trouver une solution à l’amiable, seuls les cours et tribunaux pourront trancher le litige.

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Dernière mise à jour
25 juin 2020