En raison de l'apparition du coronavirus et afin d'empêcher sa propagation rapide, le gouvernement a décidé de reporter ou d'annuler certains événements récréatifs. Il s'agit de concerts, de compétitions sportives, de festivals, de représentations théâtrales, de comédies musicales, etc.

De très nombreuses personnes voient ainsi l’événement prévu être annulé. Qu’advient-il des places payées ?

Afin de limiter l'impact sur le secteur des événements et de sauvegarder les intérêts des détenteurs de billet, la ministre de l’Économie a décidé de prendre des mesures. L'arrêté ministériel du 14 septembre 2020, dont les mesures ont été prolongées par l'arrêté ministériel du 15 décembre 2020, suspend le remboursement obligatoire des billets jusqu'au 1er juillet 2021 et permet l'émission d'un bon d'échange égal au montant payé.

Ce bon doit remplir les conditions suivantes :

  1. Une activité ayant les mêmes caractéristiques essentielles est organisée ultérieurement au même endroit ou à proximité.
  2. L'activité est réorganisée dans un délai de deux ans qui suit la date de l’événement initial.
  3. Le bon représente la valeur totale du montant payé pour le billet d'entrée original.
  4. Aucun coût ne sera demandé au détenteur du titre d'accès pour la délivrance du bon à valoir.
  5. Le bon indique expressément qu'il a été délivré à la suite de la crise du coronavirus.
  6. Aucun supplément ne peut être demandé au détenteur du bon à valoir pour assister au nouvel événement.

Le bon peut octroyer le droit d’acheter d’autres produits de son émetteur dans un délai de deux ans qui suit la date de l’événement initial.

Le détenteur d'un billet doit accepter ce bon, sauf s'il apporte la preuve qu'il ne pourra pas assister à l'activité à la nouvelle date.

Si l'activité n'est pas réorganisée dans les conditions énumérées ci-dessus, le détenteur du billet a droit au remboursement du prix du billet d'entrée original.

Précisions importantes

  • L’organisateur peut toujours décider de rembourser les détenteurs de billet et de ne pas délivrer de bon d’échange.
  • Le motif d’annulation doit être la crise du coronavirus. Les annulations, autres que celles pour cause de coronavirus, ne sont pas couvertes par la mesure et l'organisateur n’est pas tenu de délivrer un bon d’échange.
  • Le bon d’échange équivaut aux montants payés par le détenteur du billet. Si le détenteur n'a versé qu'un acompte, il a droit à un remboursement ou à un bon d’échange pour la valeur de l'acompte, en cas d'annulation due à la crise du coronavirus. En cas d’acompte, le détenteur n’est pas tenu de régler le solde de son billet préalablement au remboursement ou à l’émission du bon d’échange.
  • Les événements qui n'ont pas encore été annulés en raison de la crise du coronavirus peuvent, en principe, avoir lieu. Les détenteurs de billet doivent donc verser le solde des tickets comme c’est convenu dans le contrat.
  • La situation évolue très rapidement. Il convient de vérifier l’information au jour le jour.

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Dernière mise à jour
8 janvier 2021