Vous avez droit à recevoir un bon à valoir égal au montant payé si l’événement pour lequel vous aviez acheté un billet, a été annulé par l’organisateur en raison du coronavirus. C’est ce que prévoit l’arrêté ministériel du 14 septembre 2020, dont les mesures ont été prolongées par l'arrêté ministériel du 12 mai 2021.

Cet arrêté ministériel suspend le remboursement obligatoire des tickets et autorise la délivrance d’un bon à valoir égal au montant payé.

Le bon à valoir doit répondre aux conditions suivantes :

  1. Une activité ayant les mêmes caractéristiques essentielles est organisée ultérieurement au même endroit ou à proximité de celui-ci.
  2. L'activité est réorganisée dans un délai de trois ans et deux mois qui suit la date de l’événement initial.
  3. Le bon à valoir représente la valeur totale du montant payé pour le titre d'accès original.
  4. Aucun coût ne sera mis en compte au détenteur du titre d'accès pour la délivrance du bon à valoir.
  5. Le bon à valoir indique explicitement qu'il a été délivré à la suite de la crise du coronavirus.
  6. Aucun supplément ne peut être demandé au détenteur du bon à valoir pour assister au nouvel événement.

L’activité qui est organisée en remplacement de l’activité annulée, doit avoir les mêmes caractéristiques que l’activité initiale, c’est-à-dire les caractéristiques qui ont amené le détenteur à acheter le ticket original.

Dans chaque cas, il faut en principe évaluer si, pour le nouvel évènement organisé, le détenteur du bon à valoir aurait également acheté un ticket, même si l’événement n’est pas identique à celui annulé.

Concrètement : si l’événement annulé concernait la représentation d’un artiste spécifique, il est plausible que le détenteur d'un bon à valoir n'achète un billet que pour une représentation du même artiste. Que la représentation soit donnée par cet artiste en particulier est une caractéristique essentielle pour le détenteur du bon à valoir : il n’aurait pas acheté de ticket s'il s'agissait d'un autre artiste.

La même analyse s'applique aux festivals. Le festival réorganisé doit reprendre le même thème (par exemple : hip-hop, rap, musique du monde, electronic dance music, musique classique, jazz, classic rock, heavy metal, etc.). Dans certains cas, les mêmes têtes d'affiche que celles annoncées pour l’événement initial doivent être considérées comme une « caractéristique essentielle ».

Dans tous les cas, une évaluation au cas par cas sera toujours nécessaire. La décision finale appartient aux cours et tribunaux.

En raison de la diligence professionnelle et du principe selon lequel les contrats doivent être réalisés de bonne foi, l’organisateur doit vous communiquer le plus rapidement possible ce qui se passera concrètement à la suite de l'annulation de l’événement pour lequel vous avez acheté un billet.

Concrètement, il faut distinguer les cas suivants :

  1. L’organisateur ne peut pas organiser de nouvelle activité ayant les mêmes caractéristiques essentielles dans les trois ans et deux mois qui suivent la date de l’événement initial. Vous devez alors en être informé le plus rapidement possible. Dans ce cas, vous avez droit au remboursement du prix du titre d'accès original. L’organisateur ne peut pas reporter le paiement et doit y procéder sans délai.
  2. L'organisateur organise la nouvelle activité ayant les mêmes caractéristiques essentielles dans les trois ans et deux mois qui suivent la date de l’événement initial. L'organisateur peut vous communiquer immédiatement à quelle date cette nouvelle activité aura lieu et vous délivre aussi immédiatement un bon à valoir, conformément aux conditions de l'arrêté ministériel du 14 septembre 2020, tel que modifié par l’arrêté ministériel du 12 mai 2021.
  3. L'organisateur a l’intention d'organiser une nouvelle activité ayant les mêmes caractéristiques essentielles dans les trois ans et deux mois qui suivent la date de l’événement initial. Vous devez en être informé le plus rapidement possible. L'organisateur ne peut probablement pas encore vous confirmer définitivement si cette activité de remplacement aura lieu et quand. C’est pourquoi vous ne recevez pas encore de bon à valoir à ce moment-là. Dès que l'organisateur sait avec certitude si l’activité de remplacement peut avoir lieu et, le cas échéant, à quelle date, il doit vous en informer le plus rapidement possible.

Vous devez accepter le bon à valoir à moins de prouver que vous ne pouvez pas assister à l’activité organisée à la nouvelle date. Vous avez droit au remboursement.

Voir aussi Quelle preuve devez-vous fournir à l’organisateur si vous n’êtes pas disponible à la nouvelle date proposée par l’organisateur ? Quelle forme doit revêtir la preuve ?

Si un bon à valoir est délivré conformément aux conditions définies dans l'arrêté ministériel du 14 septembre 2020, tel que modifié par l’arrêté ministériel du 12 mai 2021, cela implique que l’organisateur organisera une nouvelle activité ayant les mêmes caractéristiques essentielles dans les trois ans et deux mois qui suivent la date de l’événement initial. En tant que détenteur du bon à valoir, vous disposez des options suivantes :

  • Participer à l'activité de remplacement à la nouvelle date ;
  • Si le bon à valoir vous en octroie le droit, acheter d'autres produits de l'organisateur (par ex. un ticket pour un autre événement, des articles de merchandising, etc.) dans un délai de trois ans et deux mois à partir de la date de l'événement initial.

Vous avez droit au remboursement des montants déjà payés. L’organisateur ne peut pas reporter le paiement et doit y procéder sans délai.

Vous pouvez obtenir un remboursement uniquement si vous prouvez que vous êtes empêché à la date à laquelle la nouvelle activité ayant les caractéristiques essentielles a lieu.

Vous n'avez pas droit au remboursement

  • si vous ne pouvez pas prouver votre empêchement à la date à laquelle la nouvelle activité a lieu ;
  • si le bon à valoir vous offre la possibilité d'acquérir d'autres produits de l’organisateur mais que vous ne souhaitez pas en faire usage.

Voir aussi Quelle preuve devez-vous fournir à l’organisateur si vous n’êtes pas disponible à la nouvelle date proposée par l’organisateur ? Quelle forme doit revêtir la preuve ?

Affirmer simplement que la nouvelle date proposée par l’organisateur ne vous convient pas n’est pas suffisant.

Vous devez fournir la preuve par tous les moyens. II n’existe aucune exigence de forme particulière. Par conséquent, aucun document spécifique ne peut vous être demandé. Néanmoins, le document fourni par le détenteur du titre doit véritablement former un élément de preuve. Il ne suffit pas de dire que l'on n’est pas libre à la nouvelle date proposée.

L'organisateur ne peut pas limiter les moyens de preuve. L’organisateur est uniquement tenu d'accepter les preuves qui démontrent que, pour des raisons indépendantes de votre volonté, vous ne pouvez pas être présent à la date à laquelle a lieu la nouvelle activité ayant les mêmes caractéristiques essentielles. Si, par exemple, vous n’êtes pas disponible à la date à laquelle l’activité de remplacement a lieu, pour des raisons professionnelles ou pour d'autres raisons existant déjà avant que l’organisateur ne vous communique la date de l'activité de remplacement et si vous pouvez en apporter la preuve (par ex. attestation de l’employeur, attestation de l’établissement scolaire, certificat médical, données de réservation d'un voyage déjà prévu, etc.), l’organisateur doit accepter cette preuve.

Vous devez informer l'organisateur de votre empêchement à la date à laquelle aura lieu le nouvel événement présentant les mêmes caractéristiques essentielles que l'événement initial et en fournir la preuve. Vous devez faire cela dans un délai raisonnable. Ce délai commence à partir du moment où vous êtes informé de cette nouvelle date par l’organisateur.

Un organisateur ne peut pas vous obliger à l’informer si vous pouvez ou non prendre part au nouvel événement organisé dans un trop bref délai après qu’il vous a communiqué la nouvelle date à laquelle a lieu l’événement. Cette nouvelle date peut être dans un futur lointain (par exemple dans un an). Il n’est pas toujours possible pour le détenteur du bon à valoir de déjà indiquer définitivement s'il pourra ou non être présent. Imposer un très bref délai après la communication de la nouvelle date à laquelle l'événement a lieu peut le cas échéant être considéré comme une pratique commerciale agressive (article VI.101 CDE). Un tel délai impliquerait en effet que le détenteur du ticket doive renoncer au remboursement si l’événement est programmé dans un futur lointain.

Par ailleurs, l'organisateur doit aussi pouvoir effectivement revendre les éventuels tickets qui seraient de nouveau disponibles (car les détenteurs de ticket signaleraient ne pas pouvoir être présents à la nouvelle date).

Il faut toujours évaluer au cas par cas si le délai octroyé au détenteur du bon à valoir est ou non un délai raisonnable. La décision finale appartient aux cours et tribunaux.

Le bon à valoir correspond aux montants payés par le détenteur du titre original.

Par exemple, si le ticket annulé comprend l'accès au festival et la location d'une place de camping pour six personnes pour un montant total de X euros, ce montant total est alors le montant du bon à valoir.