Toutes les informations que vous trouverez dans nos FAQ Brexit destinées aux particuliers sont issues des sources authentiques des différentes administrations compétentes en la matière.

Elles sont basées sur la perspective d’un Brexit dur, c’est-à-dire sans accord de retrait entre le Royaume-Uni et l’Union européenne.

 

Les droits fédéraux à la sécurité sociale (droit aux allocations d'invalidité, pensions, etc.) des ressortissants britanniques (pré- ou post-Brexit) seront garantis jusqu'au 31 décembre 2020 inclus, à condition de réciprocité de la part du Royaume-Uni et de collaboration administrative des autorités britanniques. Le champ d'application personnel et matériel peut être abrogé, modifié, complété ou remplacé au moyen d'un Arrêté royal (par exemple si le Royaume-Uni n'honore pas l'engagement de réciprocité).

Pour l'application des branches de sécurité sociale qui relèvent de la compétence de la Communauté flamande (allocations familiales, protection sociale en cas de prise en charge de longue durée), le Royaume-Uni restera considéré comme un État membre jusqu'au 31 décembre 2020. Ici aussi, un engagement de réciprocité du Royaume-Uni est requis. Une autre condition concerne la collaboration des organismes britanniques. En d'autres termes : s'il n'y a pas de collaboration de la part des organismes britanniques, les organismes belges ne sont pas tenus d'appliquer le règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.

Pour l'application des branches de sécurité sociale, le Royaume-Uni restera considéré comme un État membre jusqu'au 31 décembre 2020. Une condition pour cette mesure est la collaboration des organismes britanniques. En d'autres termes : s'il n'y a pas de collaboration de la part des organismes britanniques, les organismes belges ne sont pas tenus d'appliquer le règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.

Pour l'application des branches de sécurité sociale qui relèvent de la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale, le Royaume-Uni restera considéré comme un État membre jusqu'au 31 décembre 2020. Une condition pour cette mesure est la réciprocité, ainsi que la collaboration des organismes britanniques. En d'autres termes : s'il n'y a pas de collaboration de la part des organismes britanniques, les organismes belges ne sont pas tenus d'appliquer le règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.

Le Règlement de contingence en matière de sécurité sociale stipule que les faits et événements survenus au R-U avant un éventuel retrait sans accord, de même que les périodes d'activité salariée (aussi comme indépendant), d'assurance et de résidence accomplies par des ressortissants britanniques et européens au Royaume-Uni avant un éventuel retrait sans accord, seront pris en considération pour les prestations ultérieures en vertu des droits de sécurité sociale.

Après le 31 octobre 2019 : vous serez soumis à la législation du Royaume-Uni. Dans ce cadre, vous devez vous adresser aux instances britanniques compétentes, mais vos droits à la sécurité sociale restent protégés. A cette fin, le gouvernement fédéral a approuvé un avant-projet de loi qui prévoit que la situation en matière de sécurité sociale des citoyens avec des droits belges au Royaume-Uni reste inchangée jusqu’au 31 décembre 2020, sur la base d’un principe de réciprocité entre la Belgique et le Royaume-Uni. Cet avant-projet sera applicable à toutes les branches de la sécurité sociale relevant de la compétence fédérale (pensions, chômage, soins de santé, indemnités d'invalidité et d'incapacité de travail, indemnités en cas d’accidents de travail et de maladies professionnelles).

Quelques exemples :

  • Vous êtes pensionné et percevez une pension belge : celle-ci continuera à être versée au Royaume-Uni après le 31 octobre 2019.
  • Vous recevez une indemnité d’invalidité de la Belgique : celle-ci continuera à être versée au Royaume-Uni après le 31 octobre 2019.
  • Vous partez en vacances au Royaume-Uni après le 31 octobre 2019 : les frais médicaux engendrés par une hospitalisation lors de votre séjour sur le territoire britannique peuvent être remboursés par votre mutualité belge.


L'avant-projet de loi approuvé par le gouvernement fédéral vous permet de continuer à utiliser votre carte européenne d'assurance maladie (CEAM) jusqu’au 31 décembre 2020 pour le remboursement au Royaume-Uni, sur la base du principe de réciprocité entre la Belgique et le Royaume-Uni.

En cas de no deal, les droits de sécurité sociale des citoyens britanniques se trouvant en Belgique continueront à être protégés à partir du 1er novembre 2019. A cette fin, le gouvernement fédéral a pris une initiative législative prévoyant que, jusqu'au 31 décembre 2020, la situation de sécurité sociale des citoyens britanniques vivant en Belgique reste inchangée, sur la base de la réciprocité entre la Belgique et le Royaume-Uni. Cette loi s'appliquera à toutes les branches de la sécurité sociale relevant de la compétence fédérale (pensions, chômage, soins de santé, indemnités d'incapacité de travail et d'invalidité, indemnités en cas d'accident du travail et de maladies professionnelles).

Si vous ne séjournez en Belgique que temporairement après le 31 octobre 2019 (par exemple pour des vacances ou une visite familiale) ou si vous êtes détaché(e) en Belgique, vous restez soumis(e) à la législation britannique. Pour cela, vous devez contacter les autorités britanniques compétentes.

 

Questions fréquemment posées par des particulier sur logement et travail et le brexitQuestions fréquemment posées par des particuliers sur voyager et le BrexitQuestions fréquemment posées par des particuliers sur étudier et le BrexitQuestions fréquemment posées par des particuliers sur achats et le Brexit

Dernière mise à jour
23 octobre 2019

Dernières actualités pour ce thème

  1. Entreprises

    Les plateformes actives en Belgique dans le domaine de l’économie collaborative

  2. Entreprises

    Quelles informations doivent obligatoirement figurer sur le site web de votre entreprise ?

  3. Entreprises

    Marchés publics : accès facilité pour les PME !