Toutes les informations que vous trouverez dans nos FAQ Brexit destinées aux particuliers sont issues des sources authentiques des différentes administrations compétentes en la matière.

Elles sont basées sur la perspective d’un Brexit dur, c’est-à-dire sans accord de retrait entre le Royaume-Uni et l’Union européenne.

 Jusqu'au 31 octobre 2019

La situation actuelle est maintenue. Vous bénéficiez d'un droit de séjour permanent au Royaume-Uni au bout de 5 ans de séjour continu légal. Ce statut implique notamment le droit de rester indéfiniment au Royaume-Uni (sauf mesure d'éloignement dans des cas exceptionnels pour actes criminels). 
À partir du 1er novembre 2019.

(sauf prolongation des négociations relatives au retrait).

En cas d'approbation de l'accord de retrait

Jusqu'au 31 décembre 2020 (voire plus longtemps en cas de prolongation de la période de transition) : la situation actuelle est maintenue.

Ensuite: l'accord de retrait prévoit que, si votre demande de « settled status » est acceptée, votre droit de séjour permanent ("settled status") est maintenu à vie, pour vous et les membres de votre famille, sauf en cas d’absence continue du Royaume Uni pendant 5 ans ou sauf mesure d'éloignement dans des cas exceptionnels (actes criminels).

De plus, vous pourrez entrer et sortir du Royaume-Uni en étant en simple possession d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité. L’obtention d’un « EEA family permit » (https://www.gov.uk/family-permit (link is external)) facilite l’accès au Royaume-Uni pour les membres de votre famille ressortissants d’un État non membre de l’Espace économique européen.

Il s'agit d'un document constatant l'existence de votre droit de séjour permanent, sans pouvoir d'appréciation des autorités britanniques dès que vous remplissez les conditions applicables. Le 30 mars 2019, le Home Office britannique a lancé officiellement un nouveau système d’enregistrement appelé « settled status » qui permet aux citoyens UE et à leur famille de rester au UK après 2020. Si l’accord de retrait est approuvé les autorités britanniques vous permettront de vous enregistrer d’ici au 30 juin 2021. Le settled status prouve votre droit de séjour permanent, sans pouvoir d’appréciation des autorités britanniques dès que vous remplissez les conditions applicables.

Il est d’ores et déjà possible de s’enregistrer dans le cadre d’une phase de test publique. Veuillez vous référer à la page Conseils pratiques pour les Belges installés au Royaume-Uni pour connaître les modalités de participation à ce stade.

En l'absence d'accord de retrait

Le Royaume-Uni quittera en principe l'UE à partir du 1er novembre 2019 et le droit européen cessera de s'appliquer dès ce moment. Votre situation dépendra des autorités britanniques. A ce stade, le gouvernement britannique actuel s'est engagé à maintenir unilatéralement vos droits en matière de séjour, mais rien ne peut être garanti avec une absolue certitude.

Des initiatives ont dès lors été développées pour garantir ce droit, dont un programme appelé « EU Settlement Scheme » permettant aux citoyens ressortissants des Etats membres de l’UE de s’inscrire afin de pouvoir garantir leurs droits de séjour par un statut juridique clair après le Brexit.

Dans ce contexte, il vous est possible d’introduire une demande de « settled status » vous permettant de garantir vos droits de séjour après le Brexit (voir ci-dessus). Gardez tous les documents attestant de votre domiciliation au Royaume-Uni. Ceux-ci pourraient vous être utiles pour prouver votre résidence légale à la demande du Home Office. Veillez également à garder votre dossier administratif à jour, plus particulièrement vos documents d’identité (carte d’identité et, le cas échéant, passeport). Nous attirons votre attention sur le fait que vous avez en principe au moins jusqu'au 31 décembre 2020 pour introduire une demande de settled status. Il s'agit d'une démarche obligatoire pour tout citoyen belge qui vit au Royaume-Uni et que n'est pas citoyen britannique ou irlandais..

 Jusqu'au 31 octobre 2019 

La situation actuelle est maintenue. Tant que vous remplissez les conditions prévues par le droit européen, vous conservez votre droit de séjour. Au bout de 5 ans de séjour continu légal, vous bénéficiez d'un droit de séjour permanent (voir question 1).

À partir du 1er novembre 2019

(sauf prolongation des négociations relatives au retrait)

En cas d'approbation de l'accord de retrait

  1. Jusqu'au 31 décembre 2020 (voire plus longtemps en cas de prolongation de la période de transition) : la situation actuelle est maintenue. 
  2. Ensuite : si vous résidiez déjà au Royaume-Uni avant l'expiration de la période de transition, vous pouvez continuer à résider au Royaume-Uni avec les membres de votre famille, tant que vous remplissez les conditions prévues par le droit européen.
     
    De plus, vous pourrez entrer et sortir du Royaume-Uni en étant en simple possession d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité L’obtention d’un « EEA family permit » (https://www.gov.uk/family-permit (link is external)) facilite l’accès au Royaume-Uni pour les membres de votre famille ressortissants d’un État non membre de l’Espace économique européen.   
  3. Au bout de 5 ans de séjour continu légal au Royaume-Uni, vous bénéficierez (vous et votre famille) d'un droit de séjour permanent dans ce pays (voir question 1). Pour calculer ces 5 ans, la période durant laquelle vous avez résidé au Royaume-Uni avant l'expiration de la période de transition sera prise en compte (cela signifie que ni le retrait britannique ni l'expiration de la période de transition ne remettent les compteurs à zéro).
     
    A partir de l'expiration de la période de transition, le Royaume-Uni sera en droit de vous demander d'obtenir un document de résidence. Les autorités britanniques vous permettraient, selon leur position actuelle, de vous enregistrer d'ici au 30 juin 2021. Cette procédure sera simple, rapide et gratuite. Il s'agit d'un document constatant l'existence de votre droit de séjour permanent, sans pouvoir d'appréciation des autorités britanniques dès que vous remplissez les conditions applicables.
     
    Pour ce faire, les autorités britanniques ont choisi de mettre en place un système appelé "pre-settled status" pour ceux qui résideraient depuis moins de 5 ans au Royaume-Uni à l'expiration de la période de transition, le temps qu'ils aient accumulé 5 années de résidence continue légale et puissent prétendre au "settled status". Une fois ces 5 années accumulées, vous devrez introduire une demande sous le système "settled status" pour obtenir le statut de résident permanent et continuer à résider au Royaume-Uni  (voir question 1).

    En résumé, si vous vous êtes installé au Royaume-Uni avant l'expiration de la période de transition mais sans avoir accumulé 5 ans de séjour continu légal, vous serez dans l'obligation de demander le "pre-settled status" pour continuer à résider au Royaume-Uni et ce, d'ici au 30 juin 2021.

En l'absence d'accord de retrait

Le Royaume-Uni quittera en principe l'UE à partir du 1er novembre 2019 et le droit européen cessera de s'appliquer dès ce moment. Votre situation dépendra des autorités britanniques. A ce stade, le gouvernement britannique actuel s'est engagé à maintenir unilatéralement vos droits en matière de séjour, mais rien ne peut être garanti avec une absolue certitude.

Des initiatives ont dès lors été développées pour garantir ce droit, dont un programme appelé « EU Settlement Scheme » permettant aux citoyens ressortissants des Etats membres de l’UE de s’inscrire afin de pouvoir garantir leurs droits de séjour par un statut juridique clair après le Brexit.

Dans ce contexte, il vous est possible d’introduire une demande de « pre-settled status » vous permettant de garantir vos droits de séjour après le Brexit (voir ci-dessus). Gardez tous les documents attestant de votre domiciliation au Royaume-Uni. Ceux-ci pourraient vous être utiles pour prouver votre résidence légale à la demande du Home Office. Veillez également à garder votre dossier administratif à jour, plus particulièrement vos documents d’identité (carte d’identité et, le cas échéant, passeport). Nous attirons votre attention sur le fait que vous avez en principe au moins jusqu'au 31 décembre 2020 pour introduire une demande de pre-settled status. Il s'agit d'une démarche obligatoire pour tout citoyen belge qui vit au Royaume-Uni et que n'est pas citoyen britannique ou irlandais.

 Jusqu'au 31 octobre 2019

La situation actuelle est maintenue. Tant que vous répondez aux conditions prévues par le droit européen, vous pouvez vous installer au Royaume-Uni pour y résider, avec les membres de votre famille.

Selon le droit européen actuel, au-delà d'un court séjour de 3 mois maximum, vous pouvez séjourner au Royaume-Uni si vous :

  • y travaillez comme salarié;
  • y exercez une activité de travailleur indépendant;
  • y étudiez (à condition de disposer de revenus suffisants pour vous et le cas échéant votre famille et d'être couvert par une assurance maladie complète). Consultez également la question 7 en cas d’études au Royaume-Uni.
  • y séjournez en vivant de vos propres moyens de subsistance (à condition de disposer de revenus suffisants pour vous et votre famille et d'être couvert par une assurance maladie complète);
  • y recherchez un emploi (tant que vous êtes activement à la recherche d'un emploi et que vous avez des chances réelles d'être engagé).

À partir du 1er novembre 2019

(sauf prolongation des négociations relatives au retrait)

En cas d'approbation de l'accord de retrait

  1. Jusqu'au 31 décembre 2020 (voire plus longtemps en cas de prolongation de la période de transition) : la situation actuelle est maintenue. Vous pouvez donc vous installer au Royaume-Uni aux conditions prévues par le droit européen.

    Si vous vous installez au Royaume-Uni avant l'expiration de la période de transition, vous pourrez y demeurer jusqu’au 30 juin 2021 et après cette date si votre demande de « pre-settled status » est acceptée.

    En d’autres termes, si vous vous êtes installé au Royaume-Uni avant l'expiration de la période de transition mais sans avoir accumulé 5 ans de séjour continu légal, vous serez dans l'obligation de demander le "pre-settled status" pour continuer à résider au Royaume-Uni et ce, d'ici au 30 juin 2021. 
  2. Ensuite : si vous souhaitez vous installer au Royaume-Uni après l'expiration de la période de transition, vous ne serez plus couvert par l'accord de retrait mais par les accords à venir entre l'UE et le Royaume-Uni en ce qui concerne leurs relations futures. Il n'est pas possible de préciser ce que cela signifie concrètement à ce stade. Les institutions européennes et les autorités belges souhaitent maintenir des liens étroits avec le Royaume-Uni à l'avenir.

En l'absence d'accord de retrait

Le Royaume-Uni quittera en principe l'UE à partir du 1er novembre 2019 et le droit européen cessera de s'appliquer dès ce moment. Votre situation dépendra des autorités britanniques. Les institutions européennes et les autorités belges souhaitent maintenir des liens étroits avec le Royaume-Uni à l'avenir et sont pleinement mobilisées pour la défense de vos intérêts.

Le Royaume-Uni a annoncé la mise en place d’un visa spécifique – « European temporary leave to remain » pour les citoyens UE, EEE et suisses qui s’établissent au Royaume-Uni après le Brexit, afin de pouvoir continuer à vivre, étudier et travailler au Royaume-Uni après le 31 décembre 2020. Il faut pour cela introduire la demande de visa avant le 31 décembre 2020. La procédure à suivre est détaillée sur le site du gouvernement anglais.

 Jusqu'au 31 octobre 2019

La situation actuelle est maintenue. Selon le droit européen, vous bénéficiez d'un droit de séjour de 3 mois maximumsans autre condition que d'être en possession d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité. Il n'y a donc pas d'obligation de passeport, ni d'obligation de visa.

À partir du 1er novembre 2019

(sauf prolongation des négociations relatives au retrait)

En cas d'approbation de l'accord de retrait

Jusqu'au 31 décembre 2020 (voire plus longtemps en cas de prolongation de la période de transition) : la situation actuelle est maintenue. 

Ensuite : votre accès au territoire britannique dépendra du contenu des accords à venir entre l'UE et le Royaume-Uni en ce qui concerne leurs relations futures. Il n'est pas possible de préciser ce que cela signifie concrètement à ce stade. Les institutions européennes et les autorités belges souhaitent maintenir des liens étroits avec le Royaume-Uni à l'avenir.

La Commission européenne souhaite notamment exempter les ressortissants britanniques de l'obligation de visa pour les courts séjours, à condition que la réciprocité soit d'application en ce qui concerne les citoyens européens souhaitant se rendre au Royaume-Uni. Il s'agira par contre d'être en possession d'un document de voyage en cours de validité (un passeport pourrait donc être requis). Le Royaume-Uni a annoncé que les citoyens de l'UE peuvent toujours entrer au Royaume-Uni avec leur carte d'identité pour le moment. En 2020, les règles seront resserrées et les citoyens ne pourront voyager qu'avec un titre de transport. Le bon timing pour cela sera annoncé à l'avance.

Les personnes qui résident déjà au Royaume-Uni avant l'expiration de la période de transition pourront quant à elles entrer et sortir du Royaume-Uni en étant en simple possession d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité (et d'un passeport en cours de validité pour les membres de leur famille ressortissants d'un Etat non membre de l'UE). Voir question 1 et question 2. Le Royaume-Uni a annoncé que les citoyens de l'UE peuvent toujours entrer au Royaume-Uni avec leur carte d'identité pour le moment. En 2020, les règles seront resserrées et les citoyens ne pourront voyager qu'avec un titre de transport. Le bon timing pour cela sera annoncé à l'avance.

En l'absence d'accord de retrait

Le Royaume-Uni quittera en principe l'UE à partir du 1er novembre 2019 et le droit européen cessera de s'appliquer dès ce moment. Votre situation dépendra des autorités britanniques. Les institutions européennes et les autorités belges souhaitent maintenir des liens étroits avec le Royaume-Uni à l'avenir.

La Commission européenne souhaite notamment exempter les ressortissants britanniques de l'obligation de visa pour les courts séjours, à condition que la réciprocité soit d'application en ce qui concerne les citoyens européens souhaitant se rendre au Royaume-Uni. Il s'agira par contre d'être en possession d'un document de voyage en cours de validité (un passeport pourrait donc être requis). Le Royaume-Uni a annoncé que les citoyens de l'UE peuvent toujours entrer au Royaume-Uni avec leur carte d'identité pour le moment. En 2020, les règles seront resserrées et les citoyens ne pourront voyager qu'avec un titre de transport. Le bon timing pour cela sera annoncé à l'avance.

Voir aussi : https://www.gov.uk/government/publications/no-deal-immigration-arrangements-for-eu-citizens-moving-to-the-uk-after-brexit/no-deal-immigration-arrangements-for-eu-citizens-arriving-after-brexit

Jusqu'au 31 octobre 2019

La situation actuelle est maintenue. Selon le droit européen, vous pouvez être accompagné ou rejoint par les membres de votre famille proche au Royaume-Uni, que ce soit pour un court séjour ou pour un séjour de longue durée, et ce, qu'ils soient ressortissants d'un Etat membre de l'UE ou d'un Etat tiers.

Les membres de votre famille visés sont les suivants :

  • votre conjoint (en ce compris les mariages de même sexe);
  • votre cohabitant légal;
  • vos descendants en ligne directe âgés de moins de 21 ans ou à charge au-delà de cet âge (ou ceux de votre conjoint ou cohabitant légal);
  • vos ascendants en ligne directe à charge (ou ceux de votre conjoint ou cohabitant légal);
  • à la discrétion des autorités britanniques: votre cohabitant de fait, en cas de relation durable et dûment attestée;
  • à la discrétion des autorités britanniques: tout autre membre de votre famille qui est à votre charge, ou qui fait partie de votre ménage, ou dont vous devez impérativement et personnellement vous occuper pour des raisons de santé graves;
  • les personnes dont la présence est nécessaire pour ne pas vous priver de votre droit de résidence.

À partir du 1er novembre 2019

(sauf prolongation des négociations relatives au retrait)

En cas d'approbation de l'accord de retrait

a) Jusqu'au 31 décembre 2020 (voire plus longtemps en cas de prolongation de la période de transition) : la situation actuelle est maintenue. Les membres de votre famille proche peuvent donc vous accompagner ou vous rejoindre aux conditions prévues par le droit européen.

b) Ensuite :

  1. Si vous aviez déjà commencé votre séjour légal dans ce pays avant l'expiration de la période de transition : les membres de votre famille peuvent continuer à séjourner avec vous ainsi que vous rejoindre au Royaume-Uni.

    Il s'agit uniquement des personnes qui faisaient déjà partie de votre famille proche au moment de l'expiration de la période de transition. Il s'agit donc des membres de votre famille qui résidaient déjà légalement avec vous avant cette date et continuent à le faire, de ceux qui résidaient à l'étranger mais cherchent à vous rejoindre à condition qu'ils remplissent les conditions prévues par le droit européen au moment de l'expiration de la période de transition (mariage ou cohabitation légale déjà conclu,...), et même des enfants nés ou que vous avez adoptés après l'expiration de la période de transition (sous certaines conditions).
     
  2. Si vous souhaitez vous installer au Royaume-Uni après l'expiration de la période de transition, vous et les membres de votre famille serez soumis au régime prévu dans les accords à venir entre l'UE et le Royaume-Uni en ce qui concerne leurs relations futures. Les institutions européennes et les autorités belges souhaitent maintenir des liens étroits avec le Royaume-Uni à l'avenir.

En l'absence d'accord de retrait

Le Royaume-Uni quittera en principe l'UE à partir du 1er novembre 2019 et le droit européen cessera de s'appliquer dès ce moment. Votre situation dépendra des autorités britanniques. A ce stade, le gouvernement britannique actuel s'est engagé à permettre aux proches d'un ressortissant européen dont le droit de séjour est maintenu de continuer à séjourner avec lui ou de le rejoindre, mais rien ne peut être garanti avec une absolue certitude. Les institutions européennes et les autorités belges sont pleinement mobilisées pour la défense de vos intérêts.

Jusqu'au 31 octobre 2019

La situation actuelle est maintenue. Une prise en charge sur place est donc possible si vous êtes en possession de la carte européenne d'assurance maladie.

À partir du 1er novembre 2019

(sauf prolongation des négociations relatives au retrait)

En cas d'approbation de l'accord de retrait

  1. Jusqu'au 31 décembre 2020 (voire plus longtemps en cas de prolongation de la période de transition) : la situation actuelle est maintenue. 
  2. Ensuite : la situation dépendra du contenu des accords à venir entre l'UE et le Royaume-Uni en ce qui concerne leurs relations futures. Les institutions européennes et les autorités belges souhaitent maintenir des liens étroits avec le Royaume-Uni à l'avenir.

En l'absence d'accord de retrait :

Le Royaume-Uni quittera en principe l'UE à partir du 1er novembre 2019 et le droit européen cessera de s'appliquer dès ce moment. Votre situation dépendra des autorités britanniques. Les institutions européennes et les autorités belges souhaitent maintenir des liens étroits avec le Royaume-Uni à l'avenir.

Si l'accord de retrait est approuvé

En ce qui concerne le séjour, les mêmes règles qu’avant le retrait s'appliquent pendant la phase de transition ; rien ne change pour vous. Bien que le Royaume-Uni ne fasse plus partie de l'Union européenne, pendant la phase de transition les ressortissants britanniques et les membres de leur famille sont traités de la même façon que les citoyens de l'Union, et ce tant pour le séjour de courte durée que pour le séjour de longue durée.

À défaut d'un accord de retrait

À défaut d'un accord de retrait, la situation ne change pas pour les Britanniques et les membres de leur famille qui ont déjà un droit de séjour en Belgique ou qui ont introduit, avant le retrait, une demande qui est approuvée ultérieurement. Pour eux, la situation reste identique à celle avant la phase de transition : ils conservent leur droit de séjour tout comme avant le retrait et conservent aussi leur document de séjour.

Les Britanniques et les membres de leur famille qui n'ont pas encore obtenu de droit de séjour avant le retrait, ne peuvent plus invoquer les conditions qui s'appliquent aux citoyens de l'Union. Ils sont soumis aux règles générales qui s'appliquent aux ressortissants de pays tiers en Belgique. Cela vaut à la fois pour le séjour de courte durée que pour le séjour de longue durée.

Si l'accord de retrait est approuvé

Si vous introduisez une demande de séjour en tant que ressortissant britannique ou en tant que membre de la famille d'un ressortissant britannique avant le 31 décembre 2020, votre demande sera traitée de la même manière qu'une demande introduite avant le retrait du Royaume-Uni. Si votre demande fait l'objet d'une décision positive, vous recevrez votre document de séjour (Carte E ou F).

Si vous résidez déjà en Belgique avant le retrait du Royaume-Uni de l'Union, vous gardez, pendant la phase transitoire, votre document de séjour actuel (carte E (+) ou F (+)).

Tous les ressortissants britanniques et les membres de leur famille, qui ont obtenu un droit de séjour avant la fin de la période transitoire ou dont la demande a été soumise avant la fin de la phase de transition et est ensuite approuvée, sont considérés comme des bénéficiaires de l'accord sur le retrait. Durant la phase transitoire, chaque ressortissant britannique et chaque membre de la famille d'un ressortissant  britannique se verra délivrer, en tant que bénéficiaire de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union, un nouveau document de séjour avec une mention sur le retrait.

Par ailleurs, au cours de la phase transitoire, tous les bénéficiaires de l'accord sur le retrait seront invités  à se présenter auprès de l'administration communale de leur lieu de résidence afin de se procurer ce nouveau document de séjour. Vous ne devez rien faire tant que vous n'avez pas reçu la lettre vous invitant à vous présenter auprès de votre administration communale. A la mi-année 2021 au plus tard, toutes les personnes concernées devraient avoir reçu leur nouvelle carte. La lettre vous invitant à vous présenter auprès de votre administration communale ne sera envoyée que lorsque les nouveaux documents de séjour seront disponibles. Nous vous tiendrons au courant via notre site web.

En tant que bénéficiaire de l'accord sur le retrait, vous conserverez après la phase transitoire votre droit de séjour, et ce de manière définitive ;  la seule différence étant que vous serez titulaire d'un nouveau document de séjour.

À défaut d'un accord de retrait :

Si vous êtes un ressortissant britannique ou un membre de la famille d'un ressortissant britannique titulaire d'un droit de séjour en Belgique, vous ne devez rien entreprendre pour votre séjour pendant la période de transition. Pendant la période de transition, vous conservez automatiquement les mêmes droits de séjour qu'avant le retrait. Vous pouvez tout simplement conserver votre document actuel de séjour, votre carte électronique E, F, E+ ou F+.

Au cas où la validité de votre carte de séjour E, F, E+ ou carte F+ expirerait entre la date du retrait et le 31 décembre 2020, vous pouvez vous présenter avec votre ancienne carte auprès de la commune de votre lieu de résidence pour demander une nouvelle carte qui sera valable jusqu'au 31 décembre 2020.

Vous avez déjà introduit votre demande avant le retrait, mais vous n'avez pas encore reçu de réponse ? Les demandes de ressortissants britanniques et de membres de la famille de ressortissants britanniques qui ont été introduites avant le retrait, mais qui n'auront pas encore été traitées à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, seront traitées selon les mêmes règles qu'avant le retrait.

Si, en tant que membre de la famille d'un ressortissant britannique qui a déjà un droit de séjour en Belgique au moment du retrait, vous voulez rejoindre le membre de votre famille après le retrait, vous pouvez le faire selon les mêmes règles qu'avant le retrait. Vous devez toutefois introduire votre demande entre la date du retrait et le 31 décembre 2020, si vous désirez faire usage de cette possibilité.

Si vous avez un séjour durable en tant que ressortissant britannique (carte E+) ou en tant que membre de la famille d'un ressortissant britannique (carte F+), ou si vous séjournez depuis au moins 5 ans en Belgique, nous vous recommandons de demander un séjour en tant que résident de longue durée (carte D), lequel séjour correspond très étroitement au séjour durable en tant que citoyen de l'Union. Une carte D vous offrira la sécurité définitive, même après le 31 décembre 2020.

La situation est en grande partie la même avec ou sans accord de retrait.

En principe, vous ne serez plus couvert par l'accord de retrait ou par la loi belge dans le cadre d'un retrait sans accord et vous ne pourrez plus vous prévaloir des conditions favorables dont bénéficient les citoyens de l'Union. Par conséquent, vous serez soumis aux règles générales applicables au regroupement familial avec un ressortissant de  pays tiers. Ces règles générales sont disponibles sur notre site : https://dofi.ibz.be/sites/dvzoe/fr/Pages/home.aspx

Pour certains membres de la famille d'un ressortissant britannique, l'accord sur le retrait prévoit, néanmoins, une exception même si cela n'était pas prévu dans la législation belge en cas de retrait sans accord. Celle-ci vise uniquement les membres de la famille qui, avant la fin de la période transitoire, avaient déjà un lien avec le ressortissant britannique bénéficiant d'un droit de séjour en Belgique ou les enfants nés après la fin de la période transitoire. Pour ces catégories de personnes, une fois la période transitoire achevée, les conditions pour le regroupement familial restent identiques à celles qui prévalaient auparavant.

Les membres de la famille suivants sont concernés:

  • les membres de la famille en ligne directe d'un bénéficiaire de l'accord sur le retrait pour autant que ce lien existe déjà avant la fin de la phase transitoire (le conjoint ou le partenaire avec lequel il est en partenariat enregistré, les descendants directs qui sont âgés de moins de vingt-et-un ans ou qui sont à charge, les descendants directs du conjoint ou du partenaire et les ascendants directs à charge et ceux du conjoint ou du partenaire) ;
  • le partenaire avec lequel le bénéficiaire de l'accord sur le retrait a une relation durable pour autant qu'il soit en mesure de  prouver que la relation existait déjà avant la fin de la phase transitoire ;
  • les enfants du bénéficiaire de l'accord qui sont nés ou qui ont été adoptés après la fin de la phase transitoire.

Les droits de séjour et d'entrée des ressortissants  britanniques et des membres de leur famille feront partie des négociations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne, et ce après le retrait. A ce jour, aucune décision n'a encore été prise et rien n'est encore fixé dans l'accord sur le retrait.  

Ces négociations auront probablement surtout un impact sur les conditions relatives au court séjour (moins de 90 jours sur une période de 180 jours).

En ce qui concerne le long séjour, après la fin de la période transitoire, vous ne pourrez plus vous prévaloir des conditions dont bénéficient les citoyens l'Union. Vous serez, en principe, soumis aux règles générales applicables à tout ressortissant de pays tiers. 
 

Si l'accord de retrait est approuvé

Les ressortissants britanniques et les membres de la famille d'un ressortissant britannique, bénéficiaires de l'accord sur le retrait pourront, après un séjour légal et ininterrompu d'au moins 5 ans en Belgique, demander un droit de séjour permanent. Les périodes de séjour légal cumulées avant la fin de la période transitoire de même que les périodes de séjour légal cumulées après la fin de la période transitoire seront prises en compte. Les absences temporaires qui n'ont pas d'influence sur le maintien du droit de séjour du bénéficiaire de l'accord n'auront pas de conséquences sur l'obtention d'un droit de séjour permanent après 5 ans de séjour légal.  

À défaut d'un accord de retrait

À défaut d'un accord, les ressortissants britanniques et les membres de leur famille ne pourront pas retomber, après la phase de transition, sur un statut de séjour qui n'existe que pour les citoyens de l'Union. Ils devront passer à un statut de séjour pour ressortissants de pays tiers.

Il est recommandé à ceux qui ont déjà un séjour durable en tant que ressortissant britannique (carte E+) ou en tant que membre de la famille d'un ressortissant britannique (carte F+), qui séjournent depuis déjà au moins 5 ans en Belgique, de demander un séjour en tant que résident de longue durée (carte D), lequel séjour correspond très étroitement au séjour durable en tant que citoyen de l'Union. Une carte D leur offrira la sécurité définitive, même après le 31 décembre 2020.

 

Si l'accord de retrait est approuvé

L'accord de retrait prévoit une disposition plus favorable pour les ressortissants britanniques qui sont titulaires d'un droit de séjour durable après le Brexit. Ils ne peuvent perdre leur droit de séjour durable que lorsqu'ils sont absents de la Belgique pour une période ininterrompue de plus de cinq ans, au lieu de 2 ans prévus pour d'autres citoyens de l'Union qui ont un droit de séjour durable.

À défaut d'un accord de retrait

après la phase de transition, en cas d'un retrait sans accord, les ressortissants britanniques ne peuvent plus retomber sur leur séjour durable en tant que citoyen de l'Union, au motif qu'ils sont devenus des ressortissants d'un pays tiers. Ils peuvent toutefois introduire une demande pour un séjour en tant que résident de longue durée (carte D), lequel séjour correspond très étroitement au séjour durable en tant que citoyen de l'Union. Une fois ce séjour obtenu, ils ne peuvent perdre celui-ci que lorsqu'ils quittent le territoire de l'Union européenne pour une période de douze mois consécutifs  ou lorsqu'ils sont absents de la Belgique pendant au moins six ans.

La situation est la même avec et sans accord de retrait. 

A partir de la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union, vous ne pourrez plus vous prévaloir de la règle applicable aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille qui prévoit que lorsqu'un  citoyen de l'Union ou un membre de sa famille, qui n'a pas la nationalité d'un État membre, ne dispose pas du document de voyage requis ou, le cas échéant, du visa nécessaire, l'État membre concerné accorde à ces personnes tous les moyens raisonnables afin de leur permettre d'obtenir, ou de se procurer, dans un délai raisonnable, les documents requis, ou de faire confirmer ou prouver par d'autres moyens leur qualité de bénéficiaires du droit de circuler et de séjourner librement, et ce avant de procéder à leur  refoulement. Dès lors, vous devrez, à tout moment, être en possession de vos documents de voyage. 

Si l'accord de retrait est approuvé

Les travailleurs frontaliers britanniques, qui, avant la fin de la période transitoire, étaient actifs en Belgique, sont exemptés de visa d'entrée ou d'autres formalités analogue

Si l'accord de retrait est approuvé

Si, avant la fin de la période transitoire, vous avez planifié un traitement médical sur le territoire belge, vous devrez suivre les mêmes formalités aux frontières qu'avant la fin de la période transitoire en Belgique, et ceci durant  toute la période de votre traitement. Il en sera de même pour la personne qui vous accompagnera.

En cas de détachement effectué à partir du Royaume-Uni vers la Belgique, la directive 96/71/CE (plus précisément en ce qui concerne les conditions de travail applicables) prévoit que les entreprises établies dans un État non membre de l'UE ne peuvent bénéficier d'un traitement plus favorable que les entreprises établies dans un État membre. En l’état actuel du droit, en cas de détachement de travailleurs du Royaume-Uni en Belgique, la loi belge du 5 mars 2002 relative au détachement restera également d'application en l’absence d’un accord de retrait.

La situation des personnes qui se déplacent au sein de l’Union européenne est actuellement régie par une réglementation européenne spécifique qui protège les droits des citoyens de l’UE en matière de sécurité sociale. En vertu de celle-ci les citoyens européens relèvent toujours et uniquement de la législation d’un seul pays et ne paient par conséquent des primes ou cotisations sociales que dans un seul pays.

Ces principes et règles sont également applicables aux Belges qui travaillent ou résident au Royaume-Uni et le resteront jusqu’à ce que le Royaume-Uni quitte l’UE, soit jusqu’à l'issue de la période d'extension de l'article 50.

L’avenir du système d’assujettissement à la sécurité sociale, de détachement et de remboursement des cotisations dépendra de la conclusion ou non d’un accord entre l’UE et le Royaume-Uni.

Situation au cas où un accord est conclu (deal)

Le texte de l’accord de retrait tel que négocié entre l’UE et le Royaume-Uni prévoit deux périodes :

  • jusqu'au 31 décembre 2020 inclus : période de transition pendant laquelle le Royaume-Uni n’est plus membre de l’UE. Les règles européennes en matière de sécurité sociale restent toutefois pleinement applicables : les situations en matière de sécurité sociale des citoyens belges au Royaume-Uni et vice-versa ne subissent dès lors aucun changement
  • à partir du 1er janvier 2021 : la réglementation européenne n’est plus applicable. Toutefois, certains droits relatifs à la sécurité sociale (y compris le détachement) restent garantis pour les citoyens britanniques et européens ayant fait usage du principe de la libre circulation des personnes avant le 31 décembre 2020. Un nouveau régime devra être élaboré pour les nouveaux détachements


Situation dans le cas où aucun accord n’est conclu (no deal)

En cas de no deal, les droits à la sécurité sociale des citoyens britanniques se trouvant en Belgique et des citoyens belges se trouvant au Royaume-Uni continueront eux aussi à être garantis. Le gouvernement fédéral a approuvé un avant-projet de loi qui maintient inchangées les situations en matière de sécurité sociale jusqu’au 31 décembre 2020, sur la base d’un principe de réciprocité entre la Belgique et le Royaume-Uni.

Deux situations peuvent se présenter :

  • Détachement d’un travailleur salarié ou indépendant en Belgique depuis le Royaume-Uni :

Le travailleur salarié ou indépendant détaché reste exclusivement soumis à la législation britannique. Dans cette situation, vous devez vous adresser aux instances britanniques compétentes. La Belgique reconnaîtra les attestations de détachement et ne contraindra pas le travailleur salarié détaché à payer une double cotisation.

  • Détachement d’un travailleur salarié ou indépendant au Royaume-Uni depuis la Belgique :

Le travailleur salarié ou indépendant détaché reste exclusivement soumis à la législation belge. Les règles en vigueur en matière de détachement et de paiement des cotisations restent applicables.

Avec accord de retrait

Non, une période transitoire de 21 mois assure les mêmes droits et obligations applicables dans l’UE (jusqu’au 31 décembre 2020).

Sans accord de retrait


La période transitoire de 21 mois ne s’applique pas. Le droit britannique s’appliquera.

L’accès et le remboursement des soins de santé dans les relations avec le Royaume-Uni dépendra de la conclusion éventuelle d'un accord entre l'Union européenne et le Royaume-Uni.
Il y a 2 scénarios : un accord (deal) et pas d’accord (no deal).

Deal - Situation avec accord

Le texte de l’Accord de retrait, tel que négocié entre l’Union européenne (U.E.) et le Royaume-Uni, prévoit 2 périodes :

  • de l’entrée en vigueur de l’accord au 31 décembre 2020 inclus
    Période transitoire au cours de laquelle le Royaume-Uni n’est plus membre de l’U.E., mais les règles européennes en matière de sécurité sociale restent pleinement applicables. En termes de sécurité sociale, la situation des citoyens belges au Royaume-Uni ou des citoyens britanniques en Belgique, ne subit donc aucun changement.
  • à partir du 1er janvier 2021 
    La réglementation européenne n’est plus applicable, mais un certain nombre de droits en matière de sécurité sociale resteront garantis pour les citoyens britanniques et de l’U.E. qui auront utilisé la libre circulation des personnes avant le 31 décembre 2020. Pour les autres situations, un régime sera élaboré.

Cela signifie que pour les citoyens belges au Royaume-Uni ou pour les citoyens britanniques en Belgique, rien ne change à la situation qui existe actuellement, avant le Brexit, et cela jusqu'au 31 décembre 2020 inclus.

No Deal - Situation sans accord

Le gouvernement fédéral a pris une initiative législative. Cette réglementation prévoit que la règlementation européenne spécifique, qui protège les droits à la sécurité sociale des citoyens de l’Union européenne, reste applicable jusqu’au 31 décembre 2020 sur la base de la réciprocité entre la Belgique et le Royaume Uni.

Cela signifie que la Belgique s’attend à ce que le Royaume-Uni offre les mêmes garanties aux citoyens belges qui en font la demande, en ce qui concerne les prestations de sécurité sociale britanniques.

Dans ce cas, pour les citoyens belges au Royaume-Uni ou pour les citoyens britanniques en Belgique, rien ne change à la situation qui existe actuellement, avant le Brexit.

Attention ! Si les règles européennes ne sont plus applicables, en l’absence de décision :

  • au niveau européen (Accord de retrait), ou
  • au niveau belgo-britannique (initiatives législatives réciproques),

votre situation sera alors réglée par la législation belge ou britannique.

L’octroi et le paiement des indemnités dans les relations avec le Royaume-Uni dépendront de la conclusion éventuelle d'un accord entre l'Union européenne et le Royaume-Uni.

Deal - Situation avec accord

Le texte de l’Accord de retrait, tel que négocié entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, prévoit 2 périodes :

  • de l’entrée en vigueur de l’accord au 31 décembre 2020 inclus
    Période de transition au cours de laquelle le Royaume-Uni n’est plus membre de l’U.E. , mais les règles européennes en matière de sécurité sociale restent pleinement applicables. En termes de sécurité sociale, la situation des citoyens belges au Royaume-Uni ou des citoyens britanniques en Belgique, ne subit donc aucun changement.
  • à partir du 1er janvier 2021
    La réglementation européenne n’est plus applicable, mais un certain nombre de droits en matière de sécurité sociale resteront garantis pour les citoyens britanniques et de l’U.E.  qui auront exercé la libre circulation des personnes avant le 31 décembre 2020. Pour les autres situations, un régime sera élaboré.

Cela signifie que pour les citoyens belges au Royaume-Uni ou pour les citoyens britanniques en Belgique, rien ne change à la situation qui existe actuellement, avant le Brexit, et cela jusqu'au 31 décembre 2020 inclus.

No Deal - Situation sans accord

Le gouvernement fédéral a pris une initiative législative. Cette réglementation prévoit que la règlementation européenne spécifique, qui protège les droits à la sécurité sociale des citoyens de l’Union européenne, reste applicable jusqu’au 31 décembre 2020 sur la base de la réciprocité entre la Belgique et le Royaume Uni.

Cela signifie que la Belgique s’attend à ce que le Royaume-Uni offre les mêmes garanties aux citoyens belges qui en font la demande, en ce qui concerne les prestations de sécurité sociale britanniques.

Dans ce cas, pour les citoyens belges au Royaume-Uni ou pour les citoyens britanniques en Belgique, rien ne change à la situation qui existe actuellement, avant le Brexit.

Attention ! Si les règles européennes ne sont plus applicables, en l’absence de décision :

  • au niveau européen (Accord de retrait), ou
  • au niveau belgo-britannique (initiatives législatives réciproques),

votre situation sera alors régie par la législation belge ou britannique.

En cas de no-deal, le titre de séjour spécial des fonctionnaires internationaux britanniques, qui habitent et travaillent en Belgique au moment du Brexit, restera valable jusqu'à la fin de la période de transition, prévue par la loi fédérale relative au Brexit. Les demandes de titre de séjour spécial en suspens au moment d'un Brexit sans accord seront traitées sous le régime actuel. Les fonctionnaires internationaux britanniques avec un titre de séjour spécial en Belgique au moment du Brexit, seront encouragés à introduire une demande de titre de séjour pour résident de longue durée pendant la période de transition prévue. Le séjour avec leur titre de séjour spécial entrera ici en considération.

« Dans certaines dispositions du Codex de Fiscalité flamand, pour l'impôt des personnes régional complémentaire et pour d'autres taxes régionales déterminées, il est fait référence à la localisation d'un ou de plusieurs éléments déterminants pour l'application de certains tarifs, de certaines bases de prélèvement, réductions, exonérations ou procédures. En cas d'opérations contenant des éléments transfrontaliers, une distinction est faite dans la réglementation existante selon que ces éléments sont localisés en ou en dehors de l'Espace Économique Européen. Après le Brexit, les éléments localisés au RU tomberaient en dehors de l'Espace Économique Européen. Dans un souci de sécurité juridique, de simplicité et d'égalité pour l'ensemble des assujettis, le décret prévoit que pour l'application de la réglementation relative aux impôts prélevés par ou pour la Région flamande, le Royaume-Uni est considéré comme faisant partie de l'Union Européenne jusqu'à l'exercice d'imposition 2020 inclus. Cette disposition veille à ce que la situation reste la même pour les assujettis pendant la période de transition. »

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Dernière mise à jour
5 novembre 2019

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